Accord d'entreprise "Accord PAP CSE" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE

Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de délégation du personnel des comités sociaux et économiques des établissements de Nestlé Health Science

Entre les soussignés :

La Société Nestlé Health Science France, dont le siège social est situé au 7 boulevard Pierre Carle, 77 186 Noisiel, représentée par en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-dessous désignées :

Pour le syndicat CFDT, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat CFE-CGC, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour le syndicat UNSA, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part.

Sommaire

Article I – Date - Horaires et lieu des élections 3

Article II – Nombre d’établissements 3

Article III – Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux 3

1. Répartition du personnel entre les collèges 3

2. Nombre de sièges à pourvoir 3

2.1 Siège et Réseaux 4

2.2 Usine 4

3. Heures de délégation 4

Article IV – Constitution des CSE et CSEC 5

Article V - Durée des mandats 5

Article VI – Personnel électeur et éligible – listes électorales 5

1. Liste des candidats – critères de recevabilité des listes 5

2. Représentation équilibrée des femmes et des hommes 6

Article VII – Information du personnel – Appels et dépôts des candidatures 7

Article VIII – Déroulement de la campagne 7

Article IX – Moyen matériel de vote 8

1. Matériel de vote 8

2. Déroulement du vote électronique par Internet 9

3. Dépouillement et résultat du vote 10

4. Procès-verbaux et résultats 10

Article XI – Durée et publicité du protocole 11

Annexes 12

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques (CSE) des établissements de la société Nestlé Health Science France.

Article I – Date - Horaires et lieu des élections

Le premier tour de scrutin est fixé le 25 novembre 2019.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 5 décembre 2019.

Toutes facilités sont accordées au personnel pour lui permettre de voter, avec notamment pour l’établissement de Creully, la mise à disposition d’ordinateurs dans une salle dédiée.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraine aucune réduction de salaire.

Article II – Nombre d’établissements

Dans le cadre des élections des comités social et économique, et conformément aux discussions avec les Partenaires Sociaux sur les modalités de fonctionnement de ces derniers, sont retenus les établissements distincts ci-dessous :

• Etablissement Siège et Réseaux

• Etablissement Usine

  3. Article III – Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux

1. Répartition du personnel entre les collèges

Compte tenu de l’effectif à prendre en compte au sein de l’entreprise au jour prévu pour le premier tour de scrutin, la fixation du nombre de collèges et la répartition du personnel entre ces collèges est déterminée de la façon suivante :

• Effectifs par CSP par établissement et par sexe en ETP : 374

Pour le CSE du Siège et Réseaux, le personnel est regroupé en un collège unique pour les employés, ouvriers, agents de maitrise et les cadres.

Pour le CSE de l’Usine, le personnel est réparti en deux collèges :

• Un collège pour les employés et ouvriers

• Un collège unique pour les agents de maitrise et les cadres

2. Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l’effectif à prendre en compte au sein de l’entreprise au jour prévu pour le premier tour de scrutin, le nombre de sièges à pourvoir pour les titulaires et les suppléants dans les CSE est déterminé de la façon suivante :

2.1 Siège et Réseaux

	Collège  Unique	TOTAL
Titulaires	8	8
Suppléants	8	8
Total	16	16

2.2 Usine

	Collège Cadres + AM	Collège Employés + Ouvriers	Total
Titulaires	4	6	10
Suppléants	4	6	10
Total	8	12	20

3. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE est défini conformément à l’accord CSE.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2314-1 du Code du travail, le crédit d’heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est porté à 24 heures par mois.

Les membres bénéficiaires informent, préalablement, leur Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines, de l’utilisation de leurs heures de délégation pour organiser l’activité du service.

Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9).

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer, en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Conformément à l’article R.2315-5, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation sauf circonstances exceptionnelles.

Article IV – Constitution des CSE et CSEC

Une première réunion de chaque CSE d’Etablissement est organisée après la proclamation des résultats des élections professionnelles, au cours de laquelle seront entre autres désignés les membres des commissions et les membres du CSEC répartis comme suit :

• Etablissement Siège et Réseaux :

• Nombre de sièges du CSE pour le CSEC : 5 titulaires et 5 suppléants (5 au collège unique).

• Date 1^er CSE : mercredi 18 décembre 2019 à 10h

• Etablissement Usine :

• Nombre de sièges du CSE pour le CSEC : 6 titulaires et 6 suppléants (4 au collège ouvriers employés et 2 au collège cadres AM).

• Date 1^er CSE : mercredi 18 décembre 2019 à 9h

De façon à assurer la continuité des instances, l’ordre du jour de la première réunion du Comité Social et Economique Central sera établi par le Président et le Secrétaire du Comité Central d’Entreprise sortant.

Article V - Durée des mandats

En application des dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Les fonctions prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour l'éligibilité ou le décès. Les élus conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article VI – Personnel électeur et éligible – listes électorales

Le personnel de Nestlé Health Science en contrat à durée déterminée et indéterminée est électeur selon les dispositions prévues par l’article L. 2314-18 du Code du travail et éligible sont celles prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les conditions d’électorat sont celles prévues à l’article L.2314-23 du Code du travail, sachant que les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles aux élections du CSE, et que la condition de présence chez Nestlé Health Science est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, précisant pour chaque collège les salariés électeurs et éligibles, sont établies par l’employeur pour chaque site, communiquées aux organisations syndicales au plus tard le Vendredi 18 Octobre 2019 et affichées au plus tard le Vendredi 18 Octobre 2019, dans un espace dédié aux élections professionnelles dans chaque établissement.

Ne figurent sur ces listes que les nom, prénom, âge et ancienneté des salariés et 2 colonnes « Electeur » et « Eligible » avec les mentions « oui » ou « non ».

1. Liste des candidats – critères de recevabilité des listes

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.

Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants et être composées des noms de candidats appartenant au Collège dont ils sollicitent les suffrages.

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

2. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La proportion de femmes et d’hommes au sein de l’entreprise, par établissement et par collège est la suivante :

	Collège Unique
	F	H
Siège et Réseaux	6	2

	Collège Ouvrier Employé	Collège AM Cadres
	F	H	F	H
Usine	2	4	2	2

Conformément à l’article L.2324-22-1, les Organisations Syndicales doivent, pour chaque collège électoral, mentionner sur les listes qui comportent plusieurs candidats un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La liste de candidats n’a pas d’ordre de présentation obligatoire ; elle peut commencer soit par une femme, soit par un homme.

Lorsque l'application de cette disposition ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant:

- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de liste incomplète, celle-ci doit respecter la proportion de femmes et d’hommes du collège concerné et le principe de l’alternance.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Article VII – Information du personnel – Appels et dépôts des candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage et/ou de courriel du déroulement des élections. Cet affichage a lieu le vendredi 30 août 2019.

Dès l’affichage des listes électorales, les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-15 du Code du travail peuvent présenter leurs listes de candidats pour le premier tour.

Les listes de candidats pour le premier tour doivent être réceptionnées par les départements Ressources Humaines de chaque établissement, au plus tard le lundi 4 novembre 2019 à 12h00.

Les listes de candidats sont communiquées par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé, par les organisations syndicales ou les personnes mandatées à cet effet.

Si un second tour s’avère nécessaire (absence de quorum ou carence de siège), des listes de candidats peuvent être déposées soit par les organisations syndicales admises à présenter des candidats au premier tour, soit par des candidats libres.

Les listes de candidats pour le second tour doivent être réceptionnées par les départements Ressources Humaines, au plus tard le jeudi 28 novembre 2019 à 12h00.

Les listes déposées pour le premier tour sont réputées maintenues. Ces listes peuvent néanmoins être modifiées ou retirées par l’organisation syndicale les ayant déposées dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles requises pour le dépôt des listes du premier tour.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite du dépôt.

Article VIII – Déroulement de la campagne

Avant le premier tour de scrutin, la propagande électorale est réservée aux organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour le second tour, la propagande électorale est ouverte à toute liste candidate.

Chaque organisation syndicale peut effectuer sa propagande à partir de la date à laquelle le personnel est informé de la date des élections, soit à partir du vendredi 30 août 2019, et jusqu’à la veille du scrutin. Aucune propagande ne doit avoir lieu pendant la période du scrutin.

La propagande s’effectue par affichage sur les panneaux mis à disposition par la Direction à cet effet.

Les organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent utiliser les moyens mis à la disposition de la section par les articles L.2142-3, L.2142-4, L.2142-5, L.2142-10 et L.2142-11 du Code du travail et selon les conditions prévues par le Code du travail (affichage, diffusion de tracts dans les locaux aux heures d’entrée et de sortie du personnel, réunions syndicales).

Chaque liste candidate peut établir une profession de foi.

Les listes des candidats et les professions de foi sont diffusées par la Direction auprès de l’ensemble des électeurs par affichage et/ou courriel au plus tard le lendemain du dépôt des listes et des professions de foi. Dans la communication de la Direction, il est convenu que les listes sont présentées par ordre alphabétique du sigle de chaque syndicat.

Les textes doivent être établis sur un feuillet de format A4 (210X297mm) noir et blanc ou en couleur et ne pas excéder 2 Mo au format informatique pdf.

Les logos des organisations syndicales sont transmis au format png (200px*200px). La taille d’affichage de ces logos sur le site de vote est de 35*35px, toutefois il est possible d’agrandir ces logos à la taille de 200px*200px en les survolant avec le pointeur de la souris.

Si une organisation syndicale, présentant une liste de candidats, ne transmet aucun logo, VOXALY reprend le logo national de cette organisation syndicale ou, s’il est différent, le logo inséré sur la profession de foi transmise par l’organisation syndicale concernée.

Les professions de foi sont déposées auprès de la direction au plus tard le lundi 4 novembre 2019 à 12h00 pour le 1er tour et le jeudi 28 novembre 2019 à 12h00 au plus tard pour le 2ème tour éventuel.

Toute profession de foi qui n’est pas déposée dans ce délai n’est pas diffusée par l’employeur.

Article IX – Moyen matériel de vote

Les élections se déroulent par voie électronique, conformément à l’accord du 19 septembre 2019.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet  : de leur lieu de travail, et dans l’espace spécifique prévu dans l’établissement pour l’usine permettant le vote électronique dans des conditions d’isolement et de confidentialité, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles

Article X – Bureaux de vote

Il y a un bureau de vote unique central pour l’ensemble des élections des CSE d’établissement. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est constitué sur le siège social et est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires (les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site).

Le prestataire (Voxaly/Docapost) forme le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettent d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote génère trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement peuvent, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

En cas de dysfonctionnement informatique lors du scrutin, le bureau de vote est souverain pour décider de la suite des opérations.

1. Matériel de vote

   Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

2. Déroulement du vote électronique par Internet

Les plages horaires de vote par internet sont les suivantes :

1^er tour : du jeudi 21 novembre 2019 à 9 h au lundi 25 novembre 2019 à 12 h.

2^ème tour : du mardi 3 décembre 2019 à 9 h au jeudi 5 décembre 2019 à 12 h.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• Les listes sont affichées selon un ordre défini par tirage au sort.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• L’électeur peut :

  • Choisir une liste complète,

  • Raturer des candidats,

  • Voter blanc

• Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,

• Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

3. Dépouillement et résultat du vote

Les dépouillements des élections des membres des Comités Social et Economique auront lieu pour le 1^er tour le 25 novembre 2019 à partir de 14 heures. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 5 décembre 2019 à partir de 14 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote central (sous le contrôle du Président du bureau de vote et la présence des assesseurs), à Noisiel.

Le résultat du vote est proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture du site internet de vote,

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote central,

• Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

4. Procès-verbaux et résultats

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans le bâtiment administratif et via une communication par courriel. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article XI – Durée et publicité du protocole

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Le présent protocole fait l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichages et sur le disque partagé N.

Il est porté à la connaissance de l’inspection du travail.

Fait à Noisiel, le 19 septembre 2019 en 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Société Pour le Syndicat CFDT

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale Centrale

Pour le Syndicat CFE-CGC

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CGT

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat UNSA

Déléguée Syndicale Centrale

11. Annexes

    ANNEXE 01 – Calendrier des opérations

Date	A Faire
Vendredi 18 Octobre	Affichage des listes électorales
Lundi 4 Novembre 12h	Limite de dépôt des candidatures et des professions de foi pour le 1er tour
Lundi 25 Novembre 14h	Dépouillement du 1er Tour
Jeudi 28 Novembre 12h	Limite de dépôt des candidatures et les professions de foi pour le 2ème tour
Jeudi 5 Décembre 14h	Dépouillement du 2ème Tour

ANNEXE 02 – Représentation équilibrée des Femmes et des Hommes

ANNEXE 3 – Description détaillée du fonctionnement de PRESTATAIRE (prestataire retenu)

• Envoi matérialisé des modalités de connexion :

Les modalités de connexion sont envoyées par courrier au domicile de chaque électeur, le message comporte les informations suivantes :

 L’adresse du site Internet de vote,

 Le code d’accès et mot de passe,

 Le numéro de téléphone de l’assistance,

 Le QR code dirigeant directement vers le dispositif de vote,

 Au verso du courrier des captures d’écran du dispositif de vote

• Sites de vote :

Le dispositif de vote est accessible à partir de l’adresse suivante : https:// NESTLE HEALTH SCIENCE.votes.voxaly.com.

Le processus de vote se décompose en cinq étapes :

 L’authentification,

 Le choix d’une élection,

 Le choix d’une liste,

 La rature éventuelle de candidats,

 Le vote et l’accusé de réception.

Une aide en ligne est accessible à partir de chacune des pages du site.

Avant l’ouverture, un message d’accueil indique que le site de vote n’est pas encore ouvert. De même, après la clôture du vote et avant la publication des résultats, un message indique que le site est clos et que les résultats seront bientôt disponibles.

Suite à l’authentification, le système détermine l’élection à laquelle est inscrit l’électeur et lui présente uniquement les listes de candidats de son collège.

Après avoir voté, l’électeur a la possibilité d’imprimer son accusé de réception. Il s’agit d’un document authentique :

L’ensemble des informations qu’il comprend (identification de l’électeur, identification de l’élection, horodatage) est signé par VOXALY-DOCAPOSTE.

• Formation du bureau de vote et le vote test

A l’issue du paramétrage de la solution de vote, VOXALY-DOCAPOSTE organise une formation / recette en présence

des membres du Bureau de vote et des Délégués Syndicaux Centraux.

La séance est assurée par le consultant VOXALY-DOCAPOSTE. Elle est séquencée selon les étapes suivantes :

 Présentation des élections :

 contexte,

 modalités de vote retenues,

 matériel de vote proposé aux électeurs,

 rôle de l’assistance téléphonique en amont et pendant le scrutin,

 Présentation du scellement et du chiffrement du dispositif de vote électronique,

 Présentation du module « gestionnaire » pour :

 le contrôle des candidatures,

 le suivi de la participation pendant la période de vote.

 Génération des clés de déchiffrement par les membres du Bureau de vote.

Une procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. La simulation passe en revue tous les

cas de figure pouvant être rencontrés lors des opérations de vote et de dépouillement.

• Exemples d’écran du site de vote