Accord collectif sur le Compte Epargne Temps (CET)

Nestlé Health Science

Entre les soussignés :

La société NESTLE HEALTHSCIENCE FRANCE SAS située 34-40 rue Guynemer – 92130 à Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°319 543 948.

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFTC

D'autre part,

Table des matières

CHAPITRE I - Objet – Durée – Champs D’application 3

CHAPITRE II –FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) 4

ARTICLE II.1 Ouverture d’un CET 4

ARTICLE II.2 Modalités d’alimentation du CET 4

Article II.2.1 Droits affectables au CET 4

Article II.2.2 Conditions d’affectation des droits 4

Article II.2.3 Plafond de l’épargne et dispositif de garantie des droits 5

CHAPITRE III – UTILISATION DES DROITS PLACES DANS LECET 5

a. Pour compléter les droits à congés payés 5

b. Pour financer tout ou partie d’un congé non rémunéré d’origine légal ou conventionnel 6

ARTICLE III.2 Utilisation du CET sous forme monétaire 6

ARTICLE III.3 Utilisation du CET pour favoriser son épargne retraite (PERCO) 6

CHAPITRE IV – GESTION DES DROITS PLACES DANS LE CET 7

CHAPITRE IV – CESSATION DU CET 7

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES 7

Article V.1 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 7

ARTICLE V.2 Révision et dénonciation 8

Article V.2.1 Révision 8

Article V.2.2 Dénonciation 8

ARTICLE V.3 Dépôt et publicité 9

PREAMBULE

En accord avec les partenaires sociaux, il a été décidé de mettre à jour le dispositif de Compte Epargne Temps en vigueur, afin de l’adapter aux besoins des salariés de l’entreprise.

Le présent accord définit ainsi les règles applicables à l’ensemble des salariés de la Société Nestlé Health Science afin de permettre à ceux qui le désirent d’épargner du temps en vue de bénéficier d’un congé de courte ou de longue durée, ou d’un supplément de rémunération immédiat ou différé.

Il s’inscrit ainsi pleinement dans le dispositif légal prévu aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Il est toutefois rappelé que ce dispositif d’épargne ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause le principe selon lequel, les jours de repos permettent la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Aussi, tous les temps de repos dont bénéficient les salariés ne peuvent être épargnés, et il est rappelé que ceux qui le peuvent doivent être pris, en priorité, par les salariés et que c’est seulement qu’à défaut qu’ils peuvent faire l’objet d’un placement dans le CET.

Le présent accord fixe ainsi l’ensemble du dispositif applicable en la matière, et les conditions à respecter pour bénéficier des dispositifs de ce compte.

CHAPITRE I - Objet – Durée – Champs D’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les principales dispositions et conditions pour les salariés de bénéficier d’un Compte Epargne Temps (CET).

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Nestlé Health Science en contrat à durée indéterminée.

Il révise entièrement et se substitue au Titre 4 « Le Compte Epargne Temps » de l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail de la société Nestlé Health Science France du 17/07/2015.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature de l’accord.

CHAPITRE II –FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ARTICLE II.1 Ouverture d’un CET

Le CET fonctionne sur la base du volontariat.

Il est individuel et est ouvert sur l’initiative de tout salarié en contrat à durée indéterminée.

Le salarié titulaire d’un Compte n’a pas d’obligation périodique d’alimentation.

Le CET reste ouvert jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié.

La suspension du contrat de travail du salarié n’a pas d’effet sur le CET, dont les droits restent conservés.

ARTICLE II.2 Modalités d’alimentation du CET

Article II.2.1 Droits affectables au CET

L’alimentation du CET peut se faire par :

• Par jours entiers, tous les droits à congés (hors congés pour évènements familiaux), et à l’exception des 4 premières semaines de congés légaux,

• Par jours entiers, les RTT dans la limite de 5 jours maximum par an,

• Tous les droits à repos compensateurs ou à récupération non consommés pour les salariés postés au sein de l’usine de Creully par tranches de 7 heures converties en jours, dans la limite de 35 h au total.

Article II.2.2 Conditions d’affectation des droits

Le salarié, désirant affecté des droits dans son CET, doit en manifester son intention dans les conditions des campagnes annuelles de placement prévues à cet effet.

• Concernant les droits issus de congés, la campagne annuelle de placement se déroule au mois d’avril de chaque année. Le placement effectif des droits à congés intervient sur le mois de juin ;

• S’agissant des jours de repos (RTT) ou de la récupération convertie en jours, la campagne annuelle de placement se déroule au mois de novembre et le placement effectif intervient au mois de janvier de l’année suivante.

Il est précisé que le compteur de 10 jours maximum intervient sur la somme des congés payés, RTT et droits à repos compensateur ou récupération non consommé (Creully) acquis et non-pris de l’année civile.

La demande d’affectation des droits se fait par l’utilisation d’un formulaire prévu à cet effet et disponible sous l’Intranet de l’entreprise.

Toute affectation au CET est définitive.

Le salarié peut consulter la situation de ses compteurs CP CET RTT sur son bulletin de paie.

Article II.2.3 Plafond de l’épargne et dispositif de garantie des droits

Le placement de droits sur le CET est plafonné à 10 jours par an.

Le plafond total des droits sur le CET est limité à 30 jours maximum.

CHAPITRE III – UTILISATION DES DROITS PLACES DANS LE CET

Les droits placés par un salarié dans le CET peuvent lui permettre de :

• compléter ses droits à congés payés annuels,

• transformer des jours du CET en dons de jours,

• rémunérer tout ou partie d’un congé conventionnel ou légal sans solde,

• monétiser de manière immédiate ou différée des droits épargnés.

ARTICLE III.1 Utilisation du CET pour compléter les droits à congés payés et des absences de longue durée

Pour compléter les droits à congés payés

Après avoir épuisé la totalité de ses jours de congés et des jours de repos acquis et en cours, le salarié peut demander le bénéfice d’un complément de ses droits à congés payés annuels, par ses droits placés dans son CET.

Ce droit est ouvert quel que soit le nombre de jours placés.

Il nécessite cependant, pour le salarié, la validation de son responsable hiérarchique, afin que la demande soit compatible avec l’organisation de l’entreprise. Le refus éventuel du responsable hiérarchique devra être dûment justifié par écrit.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit :

• 3 mois avant le début du congé pour les congés d’une durée supérieure à 5 jours

• 1 mois avant le début du congé pour les congés d’une durée inférieure ou égale à 5 jours.

2. Transformer des jours du CET en don de jours

Conformément à l’accord égalité hommes-femme du 9 juillet 2019 de Nestlé Health Science, tout salarié peut effectuer, sur sa demande et en accord avec l’employeur, un don de jours avec des jours de repos pouvant provenir du Compte Epargne Temps (CET), dans la limite de 5 jours maximum par an.

Pour financer tout ou partie d’un congé non rémunéré d’origine légal ou conventionnel

Le CET permet au salarié qui le souhaite de compléter tout ou partie de congés de longue durée en bénéficiant, à hauteur des droits placés et sous réserve de l'information préalable du responsable hiérarchique, du maintien de sa rémunération dans le cadre d’un congé totalement ou partiellement non rémunéré qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle.

Ainsi, et sans que cette liste ne soit exhaustive, le salarié peut utiliser les droits placés sur son CET pour financer, en tout ou partie, un congé parental d’éducation, un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale….

Le salarié doit alors formuler sa demande par écrit 3 mois avant le début de l’absence.

ARTICLE III.2 Utilisation du CET sous forme monétaire

Les droits placés par un salarié dans son CET peuvent lui permettre d’obtenir une monétisation immédiate ou différée des droits placés.

Les campagnes de placement des jours en CET permettront ainsi au salarié soit de monétiser immédiatement les jours décomptés, soit de les placer en jours.

La monétisation d’un jour épargné est effectuée sur la base d’1/22ème du salaire mensuel brut du salarié (le salaire de base + prime d’ancienneté). Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur, ainsi qu’au prélèvement éventuel de l’impôt.

ARTICLE III.3 Utilisation du CET pour favoriser son épargne retraite (PERCOL)

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son CET pour alimenter son PERCOL, dans la limite de 10 jours par an.

CHAPITRE IV – GESTION DES DROITS PLACES DANS LE CET

Les droits placés par les salariés dans le CET restent valorisés en jours.

Si le salarié fait le choix de monétiser tout ou partie de ses jours épargnés, ceux-ci sont convertis en valeur monétaire.

La monétisation d’un jour épargné est effectuée sur la base d’1/22ème du salaire mensuel brut du salarié (le salaire de base + prime d’ancienneté). Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur, ainsi qu’au prélèvement éventuel de l’impôt.

CHAPITRE IV – CESSATION DU CET

Le CET prend fin en raison de la cessation du contrat de travail avec la société, qu’elle qu’en soit la cause. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET après déduction des prélèvements sociaux applicables (charges sociales, CSG-CRDS…). Celle-ci est payée en une seule fois dans le cadre du solde de tout compte.

En cas de transfert dans une autre société du Groupe en France, les jours placés dans le CET (Compte Epargne Temps) sont par nature payés au solde tout compte lors de la mobilité. Par exception, les jours acquis au CET peuvent, sous réserve de l’accord de la société d’accueil, être transférés.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article V.1 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la Direction et les Partenaires sociaux conviennent de se rencontrer annuellement dans le courant du premier trimestre pour faire le bilan de l’application du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois suivant la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Au-delà de l’application de cette clause de rendez-vous, la possibilité sera offerte de se réunir avec les Partenaires sociaux en fonction de l’évolution du périmètre de la société.

ARTICLE V.2 Révision et dénonciation

Article V.2.1 Révision

A la demande de la Direction, une négociation de révision du présent accord pourra être systématiquement engagée et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées également à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'Entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions du présent accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article V.2.2 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La dénonciation sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l’accord ou une partie de l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord ou des dispositions dénoncées.

Au cours de cette période de survie, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution.

A ce titre, une première réunion doit être organisée dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

Un accord de substitution peut être conclu y compris avant l’expiration de ce délai de préavis.

Durant les négociations et jusqu’au terme du délai de 15 mois, l’accord ou les dispositions dénoncées restent applicables sans aucun changement.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit et intégralement à celles de l’accord ou des dispositions dénoncées à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

ARTICLE V.3 Dépôt et publicité

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 Novembre 2020

Les signataires

Pour la société NESTLE HEALTHSCIENCE France,

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat UNSA :

Pour le syndicat CFTC :