Accord d'entreprise "AVENANT N°1 de REVISION DU 7 DECEMBRE 2022, VERSION CONSOLIDEE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDEMNISATION D’UN ESPACE DU DOMICILE PRIVE A DES FINS PROFESSIONNELLES EN DATE DU 22 OCTOBRE 2020" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE (Siège)

NESTLE HEALTH SCIENCE France - Etablissement SIEGE & RESEAUX

AVENANT N°1 de REVISION DU 7 DECEMBRE 2022, VERSION CONSOLIDEE DE

L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDEMNISATION D’UN ESPACE DU DOMICILE PRIVE A DES FINS PROFESSIONNELLES EN DATE DU 22 OCTOBRE 2020

Le présent avenant est conclu entre :

La société NESTLE HEALTHSCIENCE FRANCE SAS située 34-40 rue Guynemer – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°319 543 948, représentée par Madame agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central;

• CFDT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale d’Etablissement ;

• CFTC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;

• UNSA, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale.

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Un accord collectif d’entreprise intitulé « Nestle Health Science - Etablissement Siège & Réseaux - accord collectif relatif à l’indemnisation d’un espace du domicile privé à des fins professionnelles» a été conclu le 22 octobre 2020.

A la demande des 4 organisations syndicales représentatives dans l’établissement, les parties se sont réunies le 23 novembre 2022 et le 7 décembre 2022.

Il a été convenu de modifier et compléter l’accord du 22 octobre 2020, notamment en son article 2 comme suit.

Les parties conviennent que les stipulations de l’accord du 22 octobre 2020 sur la révision ont été parfaitement respectées.

Les parties conviennent d’intégrer les modifications apportées par l’avenant dans le texte de l’accord du 22 octobre 2020. Le présent document constitue donc une version consolidée de l’accord du 22 octobre 2020 modifié par l’avenant n°1.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 Article 1 – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable exclusivement aux seuls salariés itinérants relevant de l’établissement Siège et Réseaux de Nestlé Health Science et occupant l’une des fonctions cadres mentionnées ci-après :

• Responsable de zone,

• Délégué médical ou Responsable de secteur,

• Animateur formateur.

• Et toute autre fonction ultérieure relevant du terrain/itinérant

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité notamment les salariés dits « sédentaires » et ceux qui exercent une partie de leur activité professionnelle en dehors des locaux de la société à titre volontaire, sous la forme par exemple de télétravail.

Article 2 – Définition et modalités de versement de l’indemnité

2.1. Définition et conditions de versement

L’indemnité d’occupation a pour objet d’indemniser l’occupation d’une partie du domicile privé du collaborateur itinérant à des fins professionnelles.

L’indemnité versée aux salariés compensent l’ensemble des frais professionnels notamment les frais suivants :

• les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel,

• les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique,

• les frais de chauffage et d’électricité.

En aucun cas, cette indemnité ne pourra se cumuler avec une autre indemnité, allocation, rémunération ou remboursement de frais ayant le même objet.

Cette indemnité est versée en raison de l’absence de mise à disposition d’un local professionnel permettant aux salariés concernés d’effectuer leurs tâches administratives ou visites à distance.

Les parties conviennent que Nestlé Health Science pourra substituer unilatéralement la mise à disposition d’un local professionnel au versement de l’indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation cessera d’être versée dès lors qu’un local professionnel sera mis à la disposition des salariés concernés, l’occupation du domicile résultant alors exclusivement d’un choix du salarié.

2.2. Formule de calcul

Le montant de l’indemnité est calculé selon la formule suivante :

(Coût du logement + Montant des frais) x Superficie professionnelle / Superficie totale =Indemnité mensuelle

Dans la formule de calcul :

• « Coûts du logement » correspond au montant mensuel de loyer ou à la valeur locative mensuelle brute du domicile, ainsi qu’au montant mensuel de l’assurance habitation et le montant mensuel de taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière pour les propriétaires et/ou tout élément émanant de l’administration publique permettant d’évaluer la valeur locative mensuelle brute.

• « Montant des frais » correspond aux dépenses mensuelles réellement engagées par le salarié au titre des frais de chauffage et d’électricité.

• « Superficie professionnelle » correspond au nombre de m2 consacré à l’usage professionnel du domicile, conformément à la déclaration sur l’honneur effectuée par écrit par le salarié.

• « Superficie totale » correspond à la superficie totale du domicile en m2 telle qu’elle figure sur le bail d’habitation ou tout autre document permettant d’en justifier.

Conformément aux règles URSAFF, dans l’éventualité où la vérification de justificatifs aboutirait à un calcul de l’indemnisation individuelle inférieur au montant fixé par le plafond, l’un net correspondant à l’indemnisation due et l’autre cotisable et fiscalisable.

Le montant fixé par une décision de justice sera versé aux salariés concernés conformément à la décision définitive intervenue.

Si la situation des salariés concernés par une décision de justice venait à être modifiée ou à évoluer, notamment en cas de déménagement, ces derniers devraient immédiatement en informer la Direction. Ils seraient alors tenus de transmettre les justificatifs nécessaires prévus à l’article 2.5 du présent avenant.

En aucun cas, il ne pourra y avoir de cumul entre l’indemnité prévue par l’indemnité d’occupation fixée par le présent accord et ses avenants, d’une part, et par une autre indemnité d’occupation (ou ayant le même objet) déterminée ou fixée par une décision de justice, d’autre part.

Il ne pourra y avoir de cumul entre l’indemnité prévue par l’indemnité d’occupation fixée par le présent accord et ses avenants, d’une part, et par l’indemnité de télétravail prévue par les dispositions de l’accord social Groupe du 28 juin 2018 repris à l’annexe 2 de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du Groupe Nestlé Entreprise SAS du 24 juin 2020.

2.3. Plafond

Le montant de l’indemnisation mensuelle ne pourra pas dépasser un plafond de remboursement de 50 €.

2.4. Modalités du versement

Le paiement de cette indemnité est versé à l’échéance habituelle de la paie en fin de mois, sous réserve de la présentation d’éléments de justificatifs chaque année.

En cas d’embauche en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence du salarié concerné.

En cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité (rémunérée ou non), cette indemnité ne sera pas due.

2.5. Justificatifs à fournir

Les justificatifs à fournir chaque année sont les suivants :

• La copie de la quittance de loyer (locataire) ou de la taxe foncière (propriétaire) ;

• La copie de l’échéancier ou des factures de chauffage et d’électricité ;

• La copie du justificatif du paiement de l’assurance habitation ;

• Une déclaration sur l’honneur par le salarié sur la superficie en m2 consacrée à l’usage professionnel du domicile et sur la superficie totale habitable du logement.

  Ces documents doivent avoir été établis au nom du salarié ou le cas échéant, de son conjoint (mariage), de son partenaire de pacs ou de son concubin, sur présentation d’un justificatif de domiciliation à la même adresse (que le salarié bénéficiaire) et d’un document justifiant sa situation personnelle (attestation de concubinage, mariage ou PACS).

A défaut de justificatifs ou de transmission de ces derniers dans les délais requis par la direction, les salariés ne pourront bénéficier de l’indemnité prévue par le présent avenant.

Les justificatifs devront obligatoirement être envoyés à l’administration RH une fois par an (campagne annuelle en novembre/décembre de l’année N-1 au plus tard et à chaque nouveau changement de situation personnelle) et feront l’objet d’un archivage confidentiel. Le cas échéant, ils pourront être transmis à l’URSAFF en cas de demande/contrôle.

La Direction pourra également demander tout autre justificatif afférent que les salariés devront transmettre sans délai.

2.6. Prise d’effet du versement

Ce versement sera effectif à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve de la transmission des justificatifs afférents.

Article 3 – Remboursement de l’abonnement téléphonique (fixe) et internet

En plus de l’indemnité prévue à l’article 2, les abonnements téléphoniques (fixe) et internet sont remboursés dans une limite de 19,90 euros par mois sur note de frais et avec justificatif annuel ou mensuel. 

A défaut de justificatifs ou de transmission de ces derniers dans les délais requis par la direction, les salariés ne pourront bénéficier du remboursement de frais. Le cas échéant, ils pourront être utilisés par l’URSAFF en cas de contrôle.

En aucun cas, cette indemnité ne pourra se cumuler avec un remboursement de frais ayant le même objet. 

Il est précisé que les modalités de remboursement des abonnements téléphoniques (fixe)

et internet peuvent être différentes dans les DROM compte des spécificités locales.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Article 5- Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, dans un délai d’un an suivant la conclusion de l’accord.

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Cette information par la Direction pourra être réalisée, à tout moment, par la Direction ou par les organisations syndicales représentatives signataire ou adhérentes.

Article 6 - Adhésion, révision et dénonciation

6.1. Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Siège & Réseaux de Nestlé Health Science, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt auprès des services du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.

Une notification sera également faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

6.2. Révision

La révision de l’accord du 22 octobre 2020 et de ses avenants s’effectuera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre ou par courriel avec accusé de réception/lecture) à chacune des autres parties.

Au plus tard dans un délai de deux mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et adhérentes en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que l’accord du 22 octobre 2020 et avenants pourront être révisés par les parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifierait l’équilibre.

6.3. Dénonciation

L’accord du 22 octobre 2020 et ses avenants pourront également être dénoncés, par chacune des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre ou par courriel avec accusé de réception/lecture) à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

L’accord du 22 octobre 2020 et ses avenants dénoncés continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 7 – Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la direction de la société Nestlé Health Science, adressé :

• Sous format électronique sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévus à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemple auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet et dans l’intranet de la Société.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 7 décembre 2022, en 6 exemplaires,

Les signataires

Pour la société NESTLE HEALTHSCIENCE France,

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Les Délégués Syndicaux

UNSA : Madame

CFE-CGC : Monsieur

CFTC : Madame

CFDT : Madame