Accord 2020 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Le présent accord a été établi entre la Direction de JD Elysées et son délégué syndical, dûment mandaté par l’organisation syndicale Union Départementale CGT/FO 75.

La Direction de JD Elysées profite de l’occasion pour souligner son engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirmer son attachement au respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes.

Toute action visant à corriger les éventuelles disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes a été réalisé préalablement à l’établissement du présent accord, et sera réactualisé chaque année.

Les dispositions légales prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

• Embauche,

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

Employant moins de 300 salariés, JD Elysées se doit de traiter au moins trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

A la lumière des éléments de diagnostic ci-après annexés, la Direction a décidé d’articuler ses actions autour des trois axes principaux suivants :

• Garantir l’égalité salariale des femmes et des hommes dans le domaine de la rémunération effective ;

• La société JD Elysées a également choisi de mener des actions dans le domaine de la Formation et dans le domaine de la Promotion professionnelle.

Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1^er. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de JD Elysées, quelque soient la nature de leur contrat de travail, leur fonction et leur durée du travail.

Article 2 – Etat des lieux et diagnostic

En vue de déterminer une véritable politique de promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, la Direction a, dans un premier temps, procédé à un diagnostic de la situation sur la base des données relatives à la situation comparée entre les hommes et les femmes, renseignées dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Sur les trois thèmes définis comme prioritaires par la Direction, que sont la rémunération effective, la Formation et la Promotion, il a été procédé à une analyse approfondie permettant d’établir un diagnostic.

Celui-ci a ensuite permis pour chacun de ces domaines de définir des objectifs de progression, les mesures associées pour y parvenir, ainsi que les indicateurs chiffrés permettant de suivre l’atteinte de ces objectifs.

Article 3 – Actions arrêtées pour 2020 en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes

La Direction entend traiter de l’ensemble des domaines d’action listés par les dispositions légales et règlementaires tout en portant une attention particulière sur les domaines de la rémunération de la formation et la promotion. Ainsi, pour ces trois domaines, les mesures prises sont accompagnées d’objectifs de progression et d’indicateurs chiffrés.

3.1 - Egalité de rémunération

Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, la Direction s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

3.1.1 Etat des lieux

A l’analyse des données relatives à la situation comparée des femmes et des hommes.

Il apparaît un écart entre les rémunérations moyennes perçues par les hommes et les femmes quelle que soit la catégorie. En effet, pour l’année 2018, une femme « employée » a perçu en moyenne un salaire mensuel de base égal à 1.526 € contre 1.583 € pour un homme du même statut. Une femme « agent de maitrise » a perçu en moyenne un salaire mensuel de base égal à 1.998 € contre 2.086 € pour un homme du même statut. Une femme « cadre » a perçu en moyenne un salaire mensuel de base égal à 2.576 € contre 3.000 € pour un homme du même statut.

L’écart constaté chez les non-cadres s’explique par une population de femme plus importante que les hommes et quelque fois moins diplômées que les hommes. Concernant les agents de maitrise cela vient du niveau de diplôme et concernant les cadres cela vient du fait qu’il n’y a qu’un homme cadre dans l’entreprise, le Directeur, son niveau de responsabilité et son activité de production expliquent l’écart de salaire.

En tout état de cause, l’entreprise entend rappeler que :

• à l’embauche, et à profil équivalent, les salaires sont identiques pour les hommes et les femmes puisqu’ils sont déterminés en fonction de la grille des salaires fixés par la Convention Collective de la Coiffure ;

• le salaire variable est calculé sur le montant du chiffre d’affaires des collaborateurs et un reversement de service est réalisé auprès de l’ensemble des collaborateurs, la part variable est donc entièrement objective.

Article 3.2 – Formation

3.2.1 – Etat des lieux

Technique

16.66% des femmes ont été formées dont 33.33% de technicienne alors que 75% des hommes techniciens ont eu une formation.

La technicienne qui a été formée a suivi 49 heures de formation tandis que la moyenne chez les hommes formés est de 13 heures.

Coiffure

71.43% des hommes ont été formés dont 83.33% de coiffeurs alors que 35,71 % des femmes ont été formées dont 50 % de coiffeuses.

Les femmes employées formées ont en moyenne eu 21 heures de formation en coiffure (uniquement pour les coiffeuses). Les hommes employés n’ont suivi aucune action de formation en 2018. Sur les 2 hommes employés l’un est coiffeur, l’autre assistant. Or, il n’y a pas eu d’action de formation chez les assistants.

Les femmes TAM formées ont eu en moyenne 38.5 heures de formation. En effet, sur les 2 femmes qui ont suivi une action de formation, l’une a suivi 21 heures de formation, et l’autre 56 heures. Ce nombre d’heures important est lié à la fonction de manager adjointe de l’une de ces deux collaboratrices, qui a intégré le salon en 2018 et qui nécessitait une action de formation plus longue. Les hommes TAM formés ont quant à eux suivi en moyenne 18.7 heures de formation.

Article 3.3 – Promotion

3.3.1 – Etat des lieux

En 2018 seul un salarié a obtenu une promotion. En effet, le manager du salon a été promu Directeur.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.

Il est établi pour une durée déterminée de 1 an.

Article 5 – Synthèse

Les dispositions du présent accord, intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales, feront l’objet d’une synthèse conformément aux dispositions de l’article D. 2323-9-1 du Code du travail.

Cette synthèse sera notamment :

- portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage - tenue à la disposition de toute personne le demandant.

Article 6 – Modalités de suivi

La Direction s’engage à établir un bilan annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés ci-avant.

Ce bilan fera partie intégrante des données relatives à la situation comparée des femmes et des hommes, et permettra d’actualiser les actions à mettre en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle pour l’année à venir.

Article 7 – Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version sur papier signée, et une version électronique.

Fait au Siège de la société JD Elysées à Paris, le 22 octobre 2020.