Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez

Z.A. de Braux - Rue des cerisiers

08120 BOGNY SUR MEUSE

Tél : 03 24 53 61 40

Général : carameaux@carameaux.fr

Devis : contact@carameaux.fr

Facture : facture@carameaux.fr

N' Identification TVA: FR 12 319 579 595

SIRET 319 579 595 00012

Code APE 3320 A

Accord d'entreprise portant sur l'activité

partielle de longue durée

384468

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Réserve de propréi té: Conformément à la loi du 25/01/89 Articles 115 et 121, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix.

l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité partielle et suivi des

Entre les soussignés :

La société CARAMEAUX SAS dont le siège social est situé Z.A de Braux - Rue des Cerisiers -

08120 BOGNY-SUR-MEUSE,

De première part,

Et:

L'organisation syndicale CFDT

De seconde part,

1 Préliminaire

Cet accord est destiné à protéger les salariés de notre entreprise des soubresauts que rencontre l'activité industrielle mondiale, pour des raisons sanitaires et géopolitiques.

2 Préambule

Notre société, vieille de 40 années d'existence, est spécialisée dans la construction métallurgique. Ces réalisations, bien souvent unitaires et de fortes dimensions, représentent de lourds investissements pour notre clientèle, et sont fréquemment liées à de gros projets d'investissements privés comme publics.

2.1 Environnement économique

Comme il est rappelé en préliminaire, l'activité économique mondiale est lourdement impactée depuis 2 ans par la crise sanitaire due au virus COVID 19. Les confinements successifs imposés aux différents continents ont lourdement désorganisées les chaines d'approvisionnement mondiales. La production des matières premières nécessaires à la construction de tous les biens d'équipements privés et professionnels s'en est trouvée impactée, provoquant de multiples pénuries et très fortes augmentations de coûts. De plus, l'envahissement de l'UKRAINE par l'armée RUSSE au début de l'année 2022 a énormément amplifié les phénomènes déjà constatés. Le monde s'en retrouve plongé dans une grande incertitude, avec une possibilité d'une extension du conflit à d'autres pays.

2.2 Diagnostic sur la situationéconomique

L'environnement économique est traumatisé par les crises traversées et rappelées ci-dessus. Les impacts sont multiples pour la situation économique, qui se traduit par une forte augmentation des prix sur les produits et biens de première nécessité, mais aussi par un ralentissement généralisé de l'activité de tous les pays. Une inflation galopante se met en place dans les différentes puissanceséconomiques mondiales.

2.2.1. L'impact de la situation sur l'entreprise

Après une année 2021 orientée sur la hausse de notre activité dopée par la reprise post COVID

19, un fort ralentissement est constaté dans la prise de commandes. Les projets sont retardés, des solutions moins couteuses sont recherchées par nos clients. Les prix des différentes matières premières s'envolent, et de nombreux produits sont difficilement trouvables.

2.2.2. L'état de la situation économique de l'entreprise et causes de la baisse d'activité :

La situation économique de l'entreprise est correcte, mais l'augmentation des prix d'achats de nos matières premières martyrise notre trésorerie. La valeur de notre stock est multipliée par

3, du fait des prix comme de la nécessité d'acheter de quantités plus importantes pour

anticiper d'éventuelles ruptures de stock.

Les causes de la baisse d'activité sont exposées ci-dessus, et cela amène une réduction importante de la rentrée de commandes constatée sur les 3 derniers mois. De nombreux clients différent des projets d'investissements, des commandes ou cherchent des solutions moins onéreuses dans les pays low-cost d'Europe du sud, principalement le Portugal dont l'une des entreprises nous a soufflé un important marché représentant 6 mois de travail pour nos équipes. Les entreprises Espagnolessont également plus compétitives que nous, en raison de coûts salariaux moins importants.

2.2.2.1. Le contexte dans la métallurgie

Au travers des informations que nous avons collecté auprès de certains confrères, établissements bancaires, Banque de France et fournisseurs, il semble que la situation soit la même pour tout le monde : un très fort ralentissement de la demande, que ce soit sur les produits sidérurgiques comme sur les prêts bancaires liés à des investissements ou du développement de l'activité. Globalement, les entreprises essayent de remplir leurs carnets de commandes, tout en essayant de déstocker, et renflouer leurs trésoreries.

2.3 Mesures d'ores et déjà mises en œuvre pour limiter les effets dévastateurs de la chute d'activité

2.3.1. Sur le plan économique

Nous avons commencé à diminuer nos différents stocks de matière première, afin de réduire les sorties d'argent. Nous avons également sollicité la BPI, pour conclure un prêt destiné à renforcer notre trésorerie. Nous multiplions également les démarches auprès de notre clientèle pour obtenir la faveur de ces choix, et essayons de nous positionner sur d'autres marchés afin d'étoffer notre carnet de commandes.

2.3.2. Sur le plan social

Réduction drastique des activités en sous-traitante et rapatriement sur site quand possible,

- Gel de l'ensemble des embauches prévues,

Toutes les missions d'intérim ont pris fin dès que possible.

Ce volume concerne l'ensemble des secteurs de l'entreprise

La consommation de I' Activité Partielle a été la suivante :

2.4 Recours à l'activité partielle de longue durée et pérennisation des activités

Dès lors :

• devant une situation exceptionnelle,

• devant les délais prévisionnels de perspective de reprise d'activité lointains,

Le recours à l'activité partielle longue durée constitue l'une des pistes essentielles au redressement à terme des activités.

Confrontée à une situation révélant une dégradation préoccupante de son niveau d'activité, la société CARAMEAUX entend limiter les coûts et adapter la structure et les moyens en personnel.

Ainsi, les parties sont convaincues de la nécessité absolue de s'adapter pour répondre de façon la plus ajustée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la mise en œuvre d'actions déterminantes, parmi lesquelles l'activité partielle de longue durée.

Les parties rappellent les objectifs auxquels entend répondre le présent accord, à savoir, en parallèle d'un plan d'adaptation d'effectif, l'accord sur l'activité partielle de longues durées au sein de l'entreprise CARAMEAUX,doit permettre de conserver les compétences nécessaires pour permettre à terme la poursuite d'une stratégie de redéploiement des activités économiques.

Toutes les pistes doivent en effet être explorées, permettant de sauvegarder l'activité économique et les emplois qui y sont attachés, le présent accord d'entreprise répondant pour partie aux impératifs de survie de la société CARAMEAUX.

3 Dispositions générales

3.1 Objet

Le présent accord est conclu conformément au dispositif de l'accord de l'accord de branche de la Métallurgie du 30 Juillet 2020 modifié par l'avenant du 15 Avril 2022.

Le présent accord a pour objet d'intégrer l'activité partielle de longue durée comme facteur déterminant du maintien de l'emploi des salariés concernés par son application.

3.2 Cadre juridique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre du dispositif légal précité.

En outre, il s'inscrit également dans le cadre de l'accord de branche de la Métallurgie du 30 juillet 2020 modifié par l'avenant du 15 Avril 2022 concernant ce dispositif, dès lors qu'il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

3.3 Date d'effet - Durée

Le dispositif spécifique d'activité partielle prendra effet à compter du L" Juillet 2022.

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif.

Le présent accord fera néanmoins l'objet d'un suivi au maximum à la fin de la durée définie ci- dessus, sans compter un suivi intermédiaire tous les 6 mois, l'objectif étant d'adapter sans cesse le dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD) aux modalités prévues par le Législateur, intégrant une actualisation des données économiques de l'entreprise.

3.4 Clauses d'adaptation- Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d'un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction convoquera les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse selon laquelle la négociation d'un nouveau texte n'aboutirait pas.

3.5 Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres du CSE et délégué syndical.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.

4 Champ d'application et activités et salariés concernés au sein de la société CARAMEAUX

4.1 Champ d'applicationde l'accord

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du personnel des 2 sites de productions.

4.2 Activitéet salaries concernés

Le présent accord d'entreprise concerne l'ensemble des salariés de la société CARAMEAUX présents ou à venir, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée tous concernés par l'activité partielle de longue durée.

Le personnel intérimaire dont les contrats de mission sont en cours au moment de la mise en place de l'activité partielle de longue durée est également concerné.

Toute nouvelle section ou modification de l'organigramme de la société CARAMEAUX, réalisée pendant la durée de l'accord, sera concernée et intègrera le périmètre de cet accord.

5 Réduction maximale de l'horairede travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l'horaire de travail au sein de la société CARAMEAUXimposée à chaque salarié concerné est de 40 % de la durée légale pouvant être portée à 50 % en tant que de besoin du fait des circonstances économiques exceptionnelles auxquelles est confrontée la société CARAMEAUX{Cf. Diagnostic).

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite maximale précitée pourra donc être dépassée exceptionnellement, sur décision favorable de l'Autorité Administrative, si la situation particulière de de la société CARAMEAUX le justifiait, sachant que la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à 50 % de la durée légale.

La société CARAMEAUXentend veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait annuel en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

6 Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longues durées reçoit une indemnité horaire, versée par de la société CARAMEAUX,dans les conditions fixées par la Loi du 17 juin 2020 et par le Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, dans les conditions suivantes :

le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par la société CARAMEAUX,correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n'est pas à la disposition de la société CARAMEAUX.

Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,35 €net par heure.

Seront maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle :

l'acquisition des droits à congés payé;

la prime vacances.

La prime d'assiduité, proratisée sur le temps de présence.

Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle. Il est convenu d'adopter les règles de conversion suivantes :

Un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées

Une semaine non travaillée correspond à 35 heures travaillées.

7 Indemnisation de la société CARAMEAUX

De son côté, la société CARAMEAUX reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée, représentative de :

60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic

Le taux horaire plancher de l'allocation est fixé à 7,73 €,ce plancher ne s'appliquant pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d'apprentissage, .... ).

8 Organisation de l'activité partielle de longue durée

L'organisation de l'activité partielle de longue durée s'inscrit dans la continuité des dispositions actuelles mises en place dans le cadre de l'activité partielle de droit commun

L'activité partielle sera organisée par secteur d'activité, selon les besoins respectifs. L'organisation de l'activité partielle par secteur d'activité se fera dans le strict respect de la

règle d'équité.

La mise en œuvre et l'information se fera sous forme de planning hebdomadaire, communiqué 3 jours ouvrés à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court d'informations.

9 Engagements de la société CARAMEAUX en matière d'emploi

La société CARAMEAUX entend rappeler l'impérieuse nécessité qu'il y a de prendre des décisions responsables en déterminant le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements pris par la société CARAMEAUXpour maintenir l'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic économique et les perspectives d'activité.

La société CARAMEAUXs'engage ainsi à maintenir les emplois pendant la durée de l'accord.

Conformément au Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle,

la société CARAMEAUX s'engage pour l'avenir à ne pas procéder à des licenciements collectifs ou individuelle pour motif économique.

Cet engagement est toutefois conditionné par le niveau d'activité économique (Cf. perspectives d'activité économique) attendu:

Sur l'exercice 2022, Sur l'exercice 2023, Sur l'exercice 2024, Sur l'exercice 2025,

Toute dérive par rapport au niveau d'activité économique attendu serait de nature à compromettre le maintien des emplois et à justifier en tant que de besoin la mise en œuvre d'un plan d'adaptation des effectifs dès lors que les conditions de la reprise qui passent par un redéploiement des activités par voie de diversification ne seraient pas au rendez-vous.

Le maintien de l'emploi s'entend comme l'engagement de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du Travail.

Cet engagement s'applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif au sein de la société CARAMEAUX.

10 Engagements de la société CARAMEAUX en matière de formation professionnelle

Les parties au présent accord conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de la société CA RAMEAUX.

Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à la société CARAMEAUX de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

À ce titre, les parties au présent accord entendent bénéficier de l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Sont visées notamment :

les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance

en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences,

les actions de formation, voire les projets mobilisant le compte personnel de formation pour tout type d'action éligible.

La société CARAMEAUX a ainsi initié une sensibilisation des salariés sur l'utilisation des fonds

CPF.

Parallèlement, une demande sera déposée auprès de toute autorité administrative afin de mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (OPCO) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation,

FSE, autres ... ), pour le financement des coûts de formation engagés, afin de faire face aux

graves difficultés économiques conjoncturelles auxquelles la société CARAMEAUXdoit faire face.

11 Modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité partielle et suivi des engagements fixés par le présent accord

Les parties prenantes au présent accord entendent réaffirmer l'importance que revêtent les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle, et de suivi des engagements fixés par le présent accord d'entreprise.

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Le Comité Social et Economique sera réuni tous les 2 mois, sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle.

Le Comité Social et Economique (CSE) recevra les informations suivantes :

;;.. Au titre de la mise en œuvre de l'activité partielle, pour la période concernée:

Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle

Le nombre d'heures d'activité partielle (par département) L'équivalent en nombre de jours (par département)

Le nombre d'heures de formation exercées sur l'activité partielle

? Au titre de la situation économique de l'entreprise Entrées de commandes (sur le mois et en cumul) Chiffre d'affaires (sur le mois et en cumul)

Marge (sur le mois et en cumul)

Résultat Opérationnel (en montant et en pourcentage, sur le mois et en moyenne cumulée)

);;> Un bilan intermédiaire sur l'état de la situation économique et les perspectives d'activité, ce bilan intermédiaire permettant d'actualiser tous les 6 mois le diagnostic à remettre à l'autorité administrative

12 Modalités d'information de l'autorité administrative sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée et le suivi des engagements

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longues durées de 6 mois visée à l'article 3, la société CARAMEAUX transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longues durées et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de la société CARAMEAUX.

13 Validation de l'accord par la Dreets

Le présent accord d'entreprise sera adressé conformément aux dispositions légales à

l'autorité administrative pour validation.

1 exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

14 Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 24 Juin 2022.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d'affichage.

15 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société CARAMEAUX. La société CARAMEAUX adressera un exemplaire de I' Accord au secrétariat greffe du conseil

de prud'hommes de CHARLEVILLEMEZIERES. Par voie électronique sur le site «téléaccord »,

Fait à BOGNY-SUR-MEUSE, en 5 exemplaires originaux

Le 27 Juin 2022

Le Président Directeur Général

Pour l'organisation syndicale CFDT