Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT
de

Entre les soussignes

La Société représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Industriel et par Monsieur, Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par leur Délégué Syndical dûment mandaté :

• C.G.T. représentée par Monsieur

• Union Syndicale Solidaires Industrie - SUD par Monsieur

• F.O représentée par Monsieur.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Les soussignés sont désignés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue réformer les instances représentatives du personnel existantes en les regroupant, au sein d’une nouvelle instance nommée « Comité Social et Economique » (« CSE »).

Les dernières élections professionnelles ont conduit à l’élection des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, en un seul tour, lequel s’est déroulé le 16 janvier 2017.

Le mandat de ces derniers est de 2 ans et doit prendre fin le 16 janvier 2019. Parallèlement, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) doit prendre fin à la même date.

Les Parties constatent qu’il ne sera pas opportun d’organiser les prochaines élections professionnelles avant le terme prévu du mandat de ces instances, compte tenu d’une part des récentes évolutions législatives et de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique, et compte tenu d’autre part de l’opportunité d’assurer une stabilité de la représentation du personnel au comité de groupe avec l’UES ____ (_______et _______) et la société des _________________, ce qui se traduit par l’organisation des élections professionnelles des membres des CSE des sociétés du groupe _______ en France, autant que possible, de manière concomitante.

Aussi, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles.

Article 1- Prorogation des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT de.

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique et de l’élection de ses membres, il est envisagé d’organiser le premier tour des élections professionnelles et un éventuel second tour du dans la première quinzaine de décembre 2019.

La Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles soit jusqu’au 6 décembre 2019 au plus tôt, si un seul tour était nécessaire, et, jusqu’au 20 décembre 2019, si un second tour devait être organisé.

Ainsi et en tout état de cause, le mandat des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, prendra fin à compter de la proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique que des membres soient élus ou qu’une carence vienne à être constatée.

Article 2 - Conséquences de la prorogation :

Jusqu’au terme de leur mandat, tel que prévu par le présent accord de prorogation, le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel conserveront leurs règles de fonctionnement et leurs prérogatives actuelles.

Article 3 – Dispositions finales

Prise d’effet, durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation de résultats des élections professionnelles.

Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la direction des ressources humaines, en deux exemplaire dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de la Sarthe.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est donc établi en six exemplaires :

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• 1 exemplaire pour l’entreprise

• 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE de la Sarthe

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.

Fait à Spay, le

Délégué Syndical C.G.T. Délégué Syndical U.S.S.I. SUD

Délégué Syndical F.O.

Direction