Accord d'entreprise "proces verbal d'accord négociation annuelle obligatoire 2018 pour 2019" chez SESM - RENK FRANCE (Siège)

1. Procès-verbal d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2018 pour 2019

Entre les soussignés

La société RENK France au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est à Saint-Ouen l’Aumône (95310) – 67 rue d’Epluches.

Représentée par Monsieur, dûment habilité en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « RENK France »

d’une part

et

Le Syndicat UNSA, représenté par Monsieur, Délégué Syndical

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’UNSA, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

• Au regard de l’incertitude qui subsistait fin 2018 (que le résultat de l’entreprise avant impôts et frais financiers serait au moins égal à 5% du chiffre d’affaires et de ses conséquences potentielles) sur le versement de l’intéressement, le Délégué Syndical a demandé à la Direction, compte tenu du contexte spécifique, qu’à titre tout à fait exceptionnel pour l’exercice 2018 de faire, si nécessaire, un geste de compensation dans le cadre des dispositions annoncées par Monsieur MACRON.

• Concernant l’augmentation générale, la demande de Monsieur ZZZ porte sur un pourcentage général d’augmentation au moins égal à l’inflation, arrondi au pourcentage supérieur à savoir 2%.

• Dans le cadre de l’organisation du temps de travail, le Délégué Syndical demande à ce que les salariés horaires de RENK France puissent bénéficier en 2019 de la mesure d’exonération des heures supplémentaires annoncée par le gouvernement et d’accorder en contrepartie pour 2019 une journée de repos supplémentaire pour les salariés forfait jours.

La Direction a fait savoir au Délégué syndical qu’une forme de compensation éventuelle au travers de la prime MACRON et/ou autre, nécessitait au préalable, indépendamment de l’accord de notre maison mère, une analyse technique, au regard de la complexité de la mise en place de cette mesure. Conscient de l’implication des salariés en 2018 sur les différents challenges, la Direction se dit prête à entamer les démarches utiles en ce sens.

L’entreprise, à compter de cette année devra enfin faire face à une charge de travail en adéquation avec ses effectifs. La Direction précise toutefois, qu’à l’instar de l’année passée, la priorité 2019 sera donnée au renforcement de certaines équipes et à la finalisation des projets R&D en cours, investissements utiles à la préparation de notre avenir.

Aussi, la Direction a proposé une augmentation générale de 1,75%, dans un premier temps.

A l’issue de la réunion du 22 janvier 2019 et après pourparlers, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord.

I. Tenue des réunions.

Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu les :

• 21 septembre 2018,

• 20 décembre 2018,

• 17 janvier 2019.

• 22 janvier 2019.

II. Augmentations salariales.

2.1. Champ d’application

Le présent accord de salaires s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres), présent à l’effectif au 1^er janvier 2019.

2.2. Augmentations – Date d’effet

La Direction, au regard des derniers arguments avancés par Monsieur ZZZ, a accepté de revoir à la hausse sa proposition initiale pour 2019.

Ainsi, l’augmentation générale applicable au 1^er janvier 2019 sur les salaires bruts
mensuels effectifs de base est fixée à 2% sur la base des salaires bruts de base de décembre 2018.

III. Chèques vacances, chèques cadeaux et chèques culture 2019.

Les modalités et le montant des chèques vacances restent inchangés, à savoir 250 euros. Concernant les chèques cadeaux le montant est porté à 165 euros.

Les parties ont convenu de porter la somme distribuée au titre des chèques culture à 200 euros pour 2019.

IV. Chèques déjeuner.

La valeur faciale des chèques déjeuner sera portée à 11 euros à compter du 1er avril 2019. La répartition employeur/employé reste inchangée à hauteur de la moitié pour chacune des parties.

V. Indemnité forfaitaire de mission – prime carburant

L’indemnité forfaitaire de mission est revalorisée en 2019 à hauteur de 18,80 euros, selon les dernières dispositions fiscales en la matière.

La prime carburant reste inchangée en 2019, soit 200 euros conformément aux modalités et dispositions légales en vigueur.

VI. Organisation du temps de travail.

Personnel horaire

Le bilan très mitigé de la flexibilité horaire mise en place à titre expérimental en 2018, à la demande du Délégué Syndical et des Délégués du personnel ne conduit pas à son renouvellement en 2019.

Par ailleurs, la nouvelle demande initiée par ces derniers, à savoir mixer de la souplesse et de bénéficier d’éventuelles exonérations d’heures supplémentaires ne peut être actée à ce jour.

Ces points devront, le cas échéant, faire l’objet de rencontres et discussions spécifiques courant 2019.

La Direction rappelle d’ores et déjà et à toutes fins utiles que les éventuelles heures supplémentaires seront réalisées dans le cadre des nécessités de l’activité de l’entreprise, à l’initiative de l’employeur.

Personnel forfait en jours

Dans un souci d’équité, les partenaires sociaux conviennent de revenir à la situation de 2017. Ainsi, la journée exceptionnelle de repos supplémentaire accordée en 2018 n’est pas reconduite.

VII. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail,

La négociation doit porter sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et sur les mesures permettant de les atteindre. Elle s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes, complétée éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise. Elle porte sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi, et en particulier celles des salariés à temps partiel, et sur l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

La Direction indique ne pas avoir été saisie de difficultés se rapportant à ce sujet par le Délégué Syndical.

VIII. Publicité du procès-verbal de d’accord.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.

Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Etabli à Saint-Ouen-l’Aumône le 22 janvier 2019 en trois exemplaires originaux dont un original pour chaque partie signataire.

Pour l’UNSA Pour RENK France

Délégué Syndical Président