Accord d'entreprise "Accord au niveau de l'entreprise Sobrie Restauration au 1er octobre 2019" chez ETABLISSEMENTS SOBRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS SOBRIE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-10-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T59L19007526
Date de signature : 2019-10-31
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS SOBRIE
Etablissement : 31961843500030 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-31
SOBRIE Restauration
26 rue Maurice Sarraut
59200 Tourcoing
ACCORD AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE SOBRIE Restauration au 1er Octobre 2019
Le présent accord concernant les salaires du personnel relevant de l’entreprise SOBRIE Restauration est conclu avec les différents partenaires sociaux.
Préalable :
L’entreprise a proposé à ses partenaires sociaux l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant.
Suite à 1 réunion de négociation et en partenariat avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, il a été convenu les points suivants :
Article 1 : Evolution des rémunérations
Dans un contexte économique concurrentiel pour l’entreprise, la société a décidé d’accorder aux salariés remplissant les conditions précisées dans l’article 3 de ce présent accord (champ d’application), une augmentation générale de 1.30% du salaire de base brut mensuel du mois d’Octobre 2019 pour tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’article 3.
Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er octobre 2019 avec un rattrapage au 1er Septembre 2019.
Article 2 : Versement d’une prime liée à l’ancienneté
A compter du 1er Octobre 2019 il est convenu que les salariés ayant 15 ans d’ancienneté dans la société SOBRIE Restauration percevront une prime de 500.00 € brut le mois de l’anniversaire. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail.
Il est prévu qu’un rattrapage sera effectué pour tous les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans la société SOBRIE Restauration à ce jour, et n’ayant pas perçu cette prime de 500.00 €.
Article 3: Champ d’application
L’augmentation prévue à l’article 1 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée à l’exception de ceux :
Qui disposent d’une ancienneté société inférieure à 1 an au 1er Septembre 2019 ou qui n’ont pas réalisé 12 mois de travail effectif dans l’Entreprise entre le 1er octobre 2018 et le 31 septembre 2019.
Fait à Tourcoing le 31/10/2019.
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