Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD CADRE RELATIF AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DU GROUPE ARKEMA" chez ARKEMA FRANCE (Siège)

Avenant N°2 à l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance

complémentaire au sein du groupe Arkema

(23 novembre 2018)

Préambule

Lors du comité de suivi prévoyance du 22 novembre 2018, les partenaires sociaux ont donné un avis favorable à la demande d’adhésion de la Société Bostik SA à l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema, à compter du 1^er janvier 2019 et pour la période du contrat restant à courir, avec  application d’un taux d’appel spécifique empêchant une hausse importante et brutale de leurs cotisations.

Par ailleurs, les comptes de résultats ayant permis de dégager une réserve complémentaire, le comité de pilotage a souhaité procéder à sa rétrocession sous forme d’une exonération de cotisations.

Enfin, le présent accord a également pour objet de préciser l’assiette des cotisations, dans le cadre de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO.

Article 1^er – Adhésion de la société Bostik SA

Suivant l’accord de la commission paritaire de suivi, il est pris acte de l’adhésion de la société Bostik SA, conformément à l’article 1^er de l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire du 07 octobre 2017.

La liste des sociétés adhérentes figure en Annexe 1.

Par dérogation à l’article 5 de l’accord-cadre ci-dessus et pour prévenir une hausse importante des cotisations de la Société Bostik SA lors de son adhésion au contrat Groupe, les taux d’appel, agréés par la commission de suivi, seront les suivants pour cette Société :

• Année 2019 : 65%

• Année 2020 : 73,75%

• Année 2021 : 82,5%.

Pour les autres Sociétés du Groupe, les taux d’appel indiqués dans l’article 5 de l’accord cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema sont inchangés.

Article 2 – Exonération de cotisations

Suivant la décision du comité de suivi prévoyance, il sera retenu une période au titre de laquelle les cotisations de prévoyance complémentaire ne seront pas prélevées aux salariés des sociétés ayant adhéré à l’accord cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire du 07 octobre 2016 et listées en

annexe 1.

Pour 2019 cette période est fixée aux mois de février et septembre

Article 3 – Rappel des tranches applicables

Compte tenu de l’entrée en vigueur d’un régime unifié AGIRC-ARRCO, il est rappelé que pour l’application des plafonds de cotisations et de garanties contractuelles, on entend par :

• TA : la tranche de salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

• TB : la tranche de salaire annuel comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond

• TC : la tranche de salaire annuel comprise entre 4 et 8 fois ce plafond

• TD : la tranche de salaire annuel comprise entre 8 fois et 12 fois ce plafond.

Article 4 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des instances administratives et judiciaires, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Colombes, le 23 novembre 2018,

Ont signé :

Pour la Direction Générale :

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC Chimie :

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

Annexe 1

Liste des sociétés françaises ayant adhéré à l’accord-cadre prévoyance complémentaire

• Arkema

• Arkema France

• Altuglas International SAS

• Coatex SAS

• MLPC International SA

• Bostik SA