Accord d'entreprise "LA FIN DE CONFLIT" chez ARKEMA FRANCE

Préambule

Suite aux mouvements de grève initiés le 02 juillet 2018, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises du 02 au 13 juillet 2018.

Les préavis de grève portaient sur les revendications suivantes :

• Application du référentiel métier.

• Embauche au coefficient de base avec passage au coefficient supérieur dans les 6 mois.

• Reconnaissance de la polyvalence.

• Renégociation de l’astreinte production et technique.

• Prime spéciale annuelle « SPX » en fonction du tonnage/an.

• Revalorisation de la prime de rappel : 1 heure pour un appel téléphonique et une prime de 2 heures pour un changement de poste.

• Prime de douche pour tout le personnel portant une tenue de travail.

• Récupération de la fête locale.

• Embauche du personnel aux postes manquants à l’organigramme.

Dans une volonté de dialogue social constructif, des mesures prenant en compte les attentes exprimées ont été recherchées.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu, entre la Direction de l’établissement Arkema Honfleur et les Organisations Syndicales signataires, les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Mise en place de la méthode HAY de cotation des postes et reconnaissance de la polyvalence

Afin de travailler de façon concertée sur une méthode d’évaluation des postes communes aux établissements ARKEMA France, les parties conviennent de mettre en place une démarche de cotation des postes « méthode Hay » dans les meilleurs délais.

Le calendrier de déploiement suivant est retenu:

• 18 juillet 2018 : présentation de la méthode Hay aux Organisations Syndicales.

• 24 juillet 2018: présentation et signature d’un accord de méthode.

• 10 et 11 septembre 2018 : formation à la méthode Hay du comité technique (1,5 jours).

• De septembre 2018 à février 2019 : déploiement de la méthode : 2 séances par mois.

• Au plus tard fin du 1^er trimestre 2019 : fin de la cotation et déploiement des éventuelles évolutions.

A l’issu du travail de cotation, les évolutions de coefficient qui pourraient en découler seront appliquées de manière rétroactive au 1er septembre 2018.

La polyvalence sera prise en compte dans la cotation des postes comme le prévoit la méthode Hay. Entre temps, la Direction poursuivra les évolutions de coefficients déjà engagées depuis septembre 2017, au regard de l’expertise et de la polyvalence des salariés.

ARTICLE 2 : Application du référentiel métier :

En complément de la démarche de cotation, les référentiels métiers seront déployés et permettront de positionner les salariés sur une échelle de coefficient.

Septembre 2018 : 1ère réunion de travail de mise en cohérence du référentiel ARKEMA aux métiers d’exploitation du site de Honfleur.

ARTICLE 3 : Plan d’embauche

En plus des 6 créations de poste en CDI prévues (4 opérateurs de production, un préparateur maintenance mécanique et un responsable qualité opérationnelle et amélioration continue ) sur le deuxième semestre 2018, la Direction s’engage à créer 2 postes supplémentaires : un aide chimiste et un assistant SAP exploitation.

ARTICLE 4 : Garantie d’évolution des opérateurs conditionnement

A compter du 1^er août 2018, passage automatique au coefficient 175 des opérateurs de conditionnement embauchés au coefficient 160 dans un délai d’un an, à date d’embauche en CDI, sous réserve de la validation par le management des compétences et de l’autonomie démontrées. En cas de non validation, un plan d’accompagnement sera mis en place permettant de développer les compétences et l’autonomie du salarié et d’assurer son évolution de coefficient à l’issue.

ARTICLE 5 : Prime de changement horaires

A compter du 1^er aout 2018, cette prime attribuée aux salariés pour un changement d’horaires ou travail sur un jour non prévu au planning sur demande de l’employeur sera revalorisée et passera à 2 heures. Elle sera, de plus, majorée d’une heure en cas de délai de prévenance inférieur à 48h.

ARTICLE 6 : Indemnisation des déplacements lors des interventions d’astreinte technique.

A compter du 1^er août 2018, les déplacements pour intervention d’astreinte technique seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques travail-domicile (péages inclus) sur présentation d’une note de frais.

ARTICLE 7 : Astreinte production

Le paiement des heures effectuées lors de la visite hebdomadaire sera pris en compte dans le cadre de la refonte des astreintes sécurité et production. Les parties conviennent de se revoir le 05 septembre 2018 afin d’entamer des discussions.

ARTICLE 8 : Traitement des heures de grève

Chaque salarié aura la possibilité de poser un congé ou des heures de récupération sur un maximum de 50% de ses heures de grève du 02 au 13 juillet 2018. Une demande de régularisation devra être déposée par chaque salarié concerné via un bon de congé au service RH avant 27 juillet 2018. Les salariés ne disposant pas de compteur de récupération devront se faire connaitre au service RH, une solution sera proposée au cas par cas.

ARTICLE 9 : Prime exceptionnelle liée à la commande pour le client Hengli

Une prime exceptionnelle de 300 euros bruts, conditionnée aux livraisons du client Hengli, sera versée à l’ensemble du personnel du site et repartie de la façon suivante :

• 100 euros bruts sur la paie d’Août 2018 liée à la livraison de la 3ème charge Hengli.

• 200 euros bruts sur la paie de Novembre 2018 sous condition de livraison dans les délais de la 4^ème charge Hengli.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux salariés (CDI, CDD) inscrits aux effectifs au 01 juillet 2018 et au dernier jour du mois précédant le versement de chacune des primes définies ci-dessus.

ARTICLE 10 : Engagement en matière de dialogue social

En contrepartie des mesures prises dans le présent accord, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour garantir un climat social serein sur l’usine de Honfleur qui favorise la bonne participation de l’ensemble des salariés concernés et ne perturbe pas la réalisation des volumes de production sur la période de déploiement de la méthode Hay.

De ce fait, en cas de désaccord avec la Direction, les Organisations Syndicales signataires s’engagent à solliciter une réunion de rencontre avec cette dernière afin de trouver des solutions dans le cadre d’un dialogue social constructif. Cette démarche constitue un préalable avant toute action qui pourrait perturber la bonne marche des installations et de la production, sans toutefois remettre en cause le droit de recourir à la grève.

Les partenaires sociaux et la Direction s’en remettront au dialogue social et à leur sens des responsabilités pour mettre tous les moyens en œuvre afin de traiter tout sujet relevant de leur domaine et de la vie courante du site de Honfleur.

ARTICLE 11 : Mise en œuvre de l’accord

La mise en œuvre de cet accord interviendra au 1^er aout 2018

Fait à Honfleur, le 18 Juillet 2018

Pour ARKEMA Honfleur :

Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour la FO