Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD APLD (prolongation de 6 mois de l'accord)" chez SCRD (Siège)

Avenant à l’Accord relatif à la mise en œuvre de la convention

« Activité Partielle de Longue Durée »

Préambule

Le présent avenant à l’accord sur l’APLD signé le 12/03/2021 et validé par la DREETS le 24/03/2021 pour une durée de 6 mois a pour objet de définir les modalités de prolongation du dit accord pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu’au 1^er Mars 2022.

L’ensemble des dispositions prévues à l’accord APLD du 12/03/2021 restent en vigueur.

Les articles 2 et 3 sont ainsi modifiés :

Article 2 - Date de début et de fin d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Le présent accord d’entreprise au titre de l’APLD prend effet au 01/09/2021 jusqu’au 01/03/2022. Il pourra faire l’objet d’une reconduction par la DREETS pour une même période de six mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années.

Article 3 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

Le dispositif d’APLD s’appliquera à toutes les fonctions relevant de la catégorie cadres et relevant administrativement du Siège Social du Havre (Usine du havre et Laboratoire de GRAULHET) quelle que soit la nature de leur régime de temps de travail avec une réduction d’activité de 40% maximum conformément au décret 2020-926 du 28 Juillet 2020.

La demande de prolongation de l’accord APLD pour la Société SCRD, se justifie du fait de la persistance de la pandémie virale internationale qui impacte principalement notre Service Commercial, qui se trouve dans l’impossibilité de visiter notre clientèle en Asie (Chine, Bengladesh, Pakistan, Thaïlande…) et en Egypte, pays pour lesquels aucune autorisation d’entrée n’est pour le moment délivrée (SCRD exporte plus de 90% de ses produits). Cette situation ne permet en rien de développer notre présence sur ces marchés très concurrencés et de procéder à des essais sur nos nouveaux produits mis au point par notre service R et D.

Le salon international de Shangaï a été cette année encore annulée, salon réunissant toute la profession et nous permettant de mettre en avant nos innovations en matière de processus de tannage du cuir et nos nouveaux produits.

L’activité actuelle de notre usine du Havre et de notre laboratoire de Graulhet est le résultat d’un maintien de contacts téléphoniques avec nos clients, permettant de vivre sur un effet d’inertie de nos donneurs d’ordre, sans pouvoir assurer durablement notre charge en production de manière durable et sans réelle visibilité court et moyen terme des volumes à livrer.

L’activité de nos clients se trouve également très impactée par les mesures de restriction et/ou de confinement partiel imposées du fait des foyers de contaminations identifiées chaque mois.

Même si les tonnages expédiés se redressent lentement depuis le début du mois de Mai, le niveau de commandes reste très irrégulier et sans réelle visibilité avec 450T en carnet de commande à fin Août après 656T à fin Juin 2021 soit en retrait de 30% en 2 mois.

Nous rencontrons par ailleurs de réelles difficultés d’approvisionnements en matières premières du fait en partie de nos prévisions trop incertaines, difficultés également rencontrées en matière d’expéditions par voie maritime, avec de fortes incertitudes sur les disponibilités de place sur les navires.

Nos prévisions d’activité sur le dernier quadrimestre 2021 sont très incertaines et l’absence de contacts directs avec nos clients ne permettent aucune anticipation.

Synthèse sur l’application de l’accord APLD signé le 12/03/2021

1. Sur les salariés en activité partielle entre le 01/03/2021 et le 01/09/2021- Article 3 :

Service commercial sur Le Havre et Grauhlet :

3 Technico-commerciaux et le Directeur Commercial, en activité partielle à hauteur de 60% de leur temps de travail effectif en forfait jours.

L’indemnisation des salariés concernés a été de 100% de leur rémunération brute en application des dispositions de la CCN de la Chimie.

2. Sur les actions de formations prévues à l’Article 7 :

3. Sur les engagements en matière d’emploi – Article 5 de l’Accord

La Société SCRD s’est engagée à maintenir l’ensemble des emplois CSP cadres concernés par l’accord APLD signé le 12/03/2021.

Tous les salariés cadres présents à l’effectif au 01/03/2021 le sont toujours au 01/09/2021 (cf. extrait du registre du personnel), la Société a même complété ses effectifs sur le secteur Laboratoire en engageant une assistante de laboratoire sur le collège Ouvriers/employés.

4. Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord APLD Article 6 :

La mise en œuvre de l’accord APLD a fait l’objet d’un suivi d’application chaque mois à l’occasion des réunions de CSE.

5. Le CSE a été consulté le 1^er septembre 2021 sur ce projet d’avenant à l’accord APLD signé le 12/03/2021 et a émis un avis favorable à sa prolongation pour une nouvelle période de six mois démarrant le 01/09/2021 jusqu’au 01/03/2022, couvrant les salariés relevant de la CSP cadres sur les sites du HAVRE et de GRAUHLET (Var) (cf extrait du CRR de CSE du 01/09/2021 en annexe ci-après)