Accord d'entreprise "NAO 2021" chez AUTOCARS THYS (Siège)

NAO 2021-AUTOCARS THYS

Etaient présents au cours de ces réunions :

• Monsieur ….., délégué syndical, représentant le syndicat FO

• Monsieur ….., délégué syndical, représentant le syndicat CFDT

D’une part,

Et :

Monsieur ….., Gérant,

Madame ….., Responsable Comptable

Ci-après désigné « l’Employeur »

D’autre part.

Préambule :

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux des organisations syndicales présentes au sein des autocars THYS, se sont réunis avec l'employeur dans le cadre de 2 réunions les : 13/10/21 et 15/12/21.

Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi que l’ensemble des demandes syndicales de chacune des parties présentes et les décisions prises par l’employeur.

Article 1 : Revendications formulées par les délégations syndicales

Monsieur ….. et Monsieur ….. ont formulé les demandes suivantes :

1. Augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble du personnel

2. Suppression des cinq jours de carence en cas de maladie

3. Augmentation de la part patronale pour la mutuelle

4. Mise en place d’une prime d’intéressement

5. Prime du midi pour tout le personnel qui travaille entre 11 heures et 14 heures

6. Revalorisation de la prime d’assiduité de 90 euros à 120 euros par mois.

Article 2 : Position de la Direction

La direction rappelle que la NAO de 2021 se tient dans le contexte de la crise de la COVID 19 qui a engendré une baisse du chiffre d’affaires. Néanmoins la direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications. Chacune d’entre elles ayant fait l’objet d’une réflexion et d’un échange entre la direction, le délégué syndical et le membre du CSE.

Article 3 : Mesures retenues à l’issue des réunions de négociation

A l’issue des 2 réunions de négociation, les parties conviennent des mesures suivantes :

1. Evolutions salariales

La direction rappelle qu’actuellement l’entreprise applique le barème de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur.

Elle fera application des mesures, en cours de négociation, concernant les évolutions salariales.

2. Revalorisation de la prime de service de 90 euros à 120 euros par mois.

Pour rappel, actuellement une prime de service est versée à hauteur de 90 euros. Elle équivaut à une prime qualité. Elle est donc accordée aux conducteurs réalisant correctement leur travail dans le mois. En cas de défaillance (accrochage en faute, nettoyage non fait ou mal fait, les retards dès la prise de service, le mauvais comportement au volant, le non-respect du matériel…) la prime est suspendue. En aucun cas il ne s’agit d’une sanction, bien au contraire.

Après divers échanges, nous avons décidé d’augmenter cette prime et de la fixer à 120 euros par mois. Néanmoins elle reste proratisée en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 4 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2022.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Bierne, en quatre exemplaires, le 15 février 2022.

Monsieur Monsieur

Gérant Délégué Syndical représentant FO

Monsieur

Délégué Syndical représentant CFDT