Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE" chez AUTOCARS THYS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

Entre :

CFDT Transports et FO transports routiers de voyageurs, représentant les syndicats et les salariés en grève,

D’une part,

Et :

SAR XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant,

D’autre part.

Suite à la grève du 12 et 13 septembre 2022, les parties ont convenu de reprendre le travail le 14 septembre 2022 en contrepartie des engagements qui suivent :

1. Augmentation des salaires de 2% en septembre suivi d’une augmentation de 2% en octobre.

2. Versement d’une prime de partage de la valeur (prime Macron) d’un montant de 400 euros en septembre.

Ces mesures concernent tous les salariés de la SARL XXXXXXX.

En contrepartie de l’ensemble de ces mesures, l’ensemble des salariés grévistes de l’entreprise reprendra le travail le mercredi 14 septembre 2022.

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou fera l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du code du travail en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucune poursuite ne sera faite contre la CFDT et FO.

Afin de reprendre le travail dans les meilleures conditions, les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour assurer un respect mutuel entre les salariés grévistes et non-grévistes.

Monsieur XXXX XXX Monsieur XXXX XXX

Gérant Délégué Syndical représentant FO

Monsieur XXXX XXX

Délégué Syndical représentant CFDT