Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE AU SEIN D’HAAGEN DAZS A ARRAS OU GENERAL MILLS France BOULOGNE-BILLANCOURT" chez HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN D’HAAGEN DAZS A ARRAS OU GENERAL MILLS France BOULOGNE-BILLANCOURT

Entre les soussignés :

La Société GENERAL MILLS FRANCE, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 319 679 825 dont le siège social est sis 150 rue Gallieni – 92100 Boulogne-Billancourt, prise en la personne de Monsieur ………………, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité aux fins du présent Accord,

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur ………………, Délégué Syndical CFTC,

Ci-après dénommée « la CFTC »

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

General Mills a annoncé le 23 mars 2021 son intention de décliner au niveau de la France la stratégie Accelerate du groupe. A ce titre, la Direction a notamment présenté un projet de désengagement de l’activité ultrafrais en Europe et d’ajustement de l’organisation de General Mills France.

Dans ce contexte, la Direction est entrée en négociation exclusive avec la coopérative Sodiaal pour céder l’intégralité de sa participation dans Yoplait.

Une procédure d’information consultation du CSE de General Mills France sur ce projet a démarré le 8 avril 2021.

Dans le cadre du projet, les activités de recherche et développement de la marque Häagen Dazs ne seraient plus opérées depuis le centre de Vienne et un nouveau centre d’innovation au sein du site Häagen Dazs à Arras serait créé. Certains postes pourraient également être localisés au sein du siège de General Mills France à Boulogne-Billancourt.

L’objectif est de permettre à Häagen Dazs Arras de s’appuyer sur l’expérience, le savoir-faire et les compétences notamment des salariés General Mills France travaillant aujourd’hui à Vienne pour la marque Häagen Dazs Arras pour continuer à la développer en maintenant les activités de R&D.

Pour se faire, dans le cadre de la phase de propositions de modification de contrat de travail prévue par l’accord collectif sur le plan de sauvegarde de l’emploi au sein de General Mills France accompagnant le projet de restructuration de la société, des salariés General Mills France se verront proposer une modification de leur lieu de travail de Vienne à Arras.

Le présent accord a pour objet de déterminer les mesures spécifiques permettant d’accompagner la mobilité des salariés volontaires de General Mills France du centre de recherche et développement de Vienne vers celui d’Arras ou celui de Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés qui dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi au sein de General Mills France accompagnant le projet de restructuration de la Société se verraient proposer une modification de leur lieu de travail de Vienne à Arras ou à Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 2 : PRIME DE MOBILITE

Une prime de mobilité brute de six mois de salaire mensuel brut de base sera versée sur la paie du premier mois suivant l’effectivité de la prise de poste au sein du site Häagen Dazs à Arras ou au siège à Boulogne-Billancourt.

Cette prime de mobilité sera majorée de deux mois de salaire mensuel brut de base supplémentaire si le salarié déclare avoir des enfants à charge, au sens fiscal. Cette majoration sera déclenchée sous réserve de justificatif produit par le salarié.

Le salaire mensuel brut de base qui servira au calcul de la prime de transfert sera le salaire mensuel brut de base du mois précédent le transfert.

Cette prime sera soumise aux charges sociales habituelles (part salarié et part employeur) et à l’impôt sur le revenu pour le salarié.

ARTICLE 3 : MESURES D’AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DE VIENNE A ARRAS OU A BOULOGNE-BILLANCOURT

3.1. VOYAGE DE PRE-RECONNAISSANCE

Chaque salarié bénéficiera d’un voyage aller-retour de pré-reconnaissance de 2 jours ouvrés rémunérés avec 1 nuitée maximum pour le salarié et son conjoint pris en charge sur la base de la politique de note de frais de la Société.

Ce voyage de reconnaissance pourra être réalisé avant la date de réponse à la proposition de modification du contrat de travail.

3.2. VOYAGE DE RECONNAISSANCE

Chaque salarié bénéficiera d’un voyage aller-retour de reconnaissance de 4 jours ouvrés rémunérés avec 3 nuitées maximum pour le salarié et son conjoint pris en charge sur la base de la politique de note de frais de la Société. La durée maximale de 4 jours avec 3 nuitées maximum pourra être utilisée en un ou deux voyages.

Ce voyage de reconnaissance pourra être réalisé avant la date de prise de poste effective sur le site d’Häagen Dazs Arras.

3.3. AIDE A LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT

Le salarié bénéficiera d’une assistance pour la recherche d’un logement, par le biais d’un organisme référencé au niveau du Groupe.

3.4. CONGES EXCEPTIONNELS POUR LE DEMENAGEMENT

Chaque salarié bénéficiera d’un congé exceptionnel rémunéré de trois jours pour déménager.

Ces jours ne pourront être ni reportés, ni placés dans le PERCO, ni payés s’ils ne sont pas pris.

3.5. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT

Les frais de déménagement du salarié seront pris en charge par l’entreprise, sous réserve de la production préalable de deux devis émanant d’entreprises de déménagement.

Ces devis devront être réalisés sur la base des prestations prises en charge dans le cadre de la politique mobilité annexée au présent accord.

La société règlera directement les frais de déménagement au prestataire retenu sur présentation des justificatifs afférents.

Le salarié bénéficiera également du remboursement, sur justificatifs, des frais de transports engagés à l’occasion du déménagement.

3.6. PRIME D’INSTALLATION DITE « RIDEAU »

Chaque salarié ayant déménagé pour se rapprocher bénéficiera :

• d’une indemnité forfaitaire, selon le barème URSSAF en vigueur de 1 524,30 euros majorée de 127,10 euros par enfant à charge fiscalement dans la limite de 1 905,30 euros, destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement et à son aménagement.

• d’un remboursement aux frais réels, dans la limite d’un montant de 10.000 euros, des dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement et à son aménagement telles que :

  • Frais de rétablissement du courant électrique, de l’eau et du gaz, du téléphone,

  • Frais de réexpédition du courrier,

  • Frais de mise en place d’appareils ménagers,

  • Frais de notaire et d’agence immobilière en cas de location,

  • Frais de notaire en cas d’acquisition d’un nouveau logement,

  • Frais d’abonnements,

  • Frais de changement de carte grise,

  • Frais de plomberie,

  • Frais de remise en état du logement,

  • Revêtements muraux et sols si l’état le nécessite (pour la location uniquement)

Ce remboursement aux frais réels sera payé sur présentation de notes de frais accompagnée des justificatifs.

Cette note de frais sera adressée à la Direction des Ressources Humaines qui vérifiera la conformité des justificatifs avec la réglementation et la fera suivre pour règlement.

L’indemnité d’installation dite « rideau », qu’elle soit sous forme d’indemnité forfaitaire ou d’un remboursement aux frais réels, devra être sollicitée dans les 18 mois à compter de la prise de poste effective tel que défini dans le contrat de travail.

3.7. INDEMNITE DE DOUBLE RESIDENCE TEMPORAIRE

Si le salarié justifie d’une double résidence, la double charge de logement sera prise en charge par la société du salarié dans la limite de 2 000€ net par mois.

Cette prise en charge sera applicable pour une durée de 6 mois. Si nécessaire, elle pourra être prolongée une fois pour une durée maximum de 2 mois après avis de la Commission de suivi.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra apporter la preuve de ses frais de double résidence telles que quittances de loyer ou intérêts de prêts immobilier, justificatifs de domicile, etc.

3.8. AIDE A LA RECHERCHE D’EMPLOI DU CONJOINT DANS LE CADRE DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Le conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS du salarié pourra bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi via un cabinet externe pendant une durée de 6 mois. Cet accompagnement cessera si une solution professionnelle est trouvée.

3.9. VOYAGE ANNUEL

Chaque salarié bénéficiera d’un voyage aller-retour chaque année pendant 2 ans, en France métropolitaine, pour le salarié, son conjoint et ses enfants avec un budget maximum global par an de 1 000€, majoré de 100€ par enfant à charge. Les frais relatifs à ce voyage annuel seront pris en charge sur note de frais.

Ce voyage annuel est à l’utiliser pour la première année avant le 31 décembre 2022 et pour la seconde avant le 31 décembre 2023.

3.10. PRISE EN CHARGE D’ACTIVITES DE LOISIR POUR LA FAMILLE

Chaque salarié bénéficiera d’une prise en charge d’activités de loisir pour un budget de 200€ par adulte (le salarié et son conjoint) et de 100€ par enfant. Cette prise en charge sera versée sous forme de prime exceptionnelle et en un paiement unique sur le salaire du mois suivant le transfert.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de la composition de son foyer familial.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES 

4.1. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois à compter de la dernière prise effective de poste au sein du site d’Häagen Dazs Arras ou du site de Boulogne-Billancourt ou le 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités relatives à sa publicité et à son dépôt prévues au présent article 4.

4.2. REVISION

Une négociation de révision peut être engagée à la demande de la Direction à tout moment ou à la demande de l’organisation syndicale représentative dans les conditions ci-après définies.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes à l’accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cette demande de révision doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 5 jours suivant la réception de cette lettre, la direction doit convoquer les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, même non signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord / avenant de révision, sont maintenues.

Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord modifié et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en a été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

3.3. SUIVI DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum de 5 jours pour trouver une issue amiable au différend constaté.

3.4. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication, par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 juillet 2021

En 4 exemplaires

Pour la Direction  Monsieur ………………, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales

Pour la CFTC Monsieur ………………, Délégué Syndical CFTC

Annexe : Politique de mobilité géographique des salariés