Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social Économique (CSE)" chez ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social Économique (CSE) au sein d’

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La, dont le siège social est situé́, numéro de SIRET , représentée par Monsieur, agissant en qualité́ de Directeur,

Ci-après désignée la « Société »

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société désignées ci-après:

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, délégué syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, délégué syndical

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par, Délégué syndical

Ci-après dénommées collectivement les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART ,

La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

PREAMBULE 4

Article 1. La mise en place du CSE 5

a. La durée et nombre des mandats 5

b. Les modalités de remplacement des membres du CSE 5

c. Le périmètre de mise en place du CSE 5

Article 2. La composition du CSE 5

a. Role des suppléants et les modalités de suppléance 5

b. Les représentants syndicaux 5

c. Les représentants de la Société 5

Article 3. Les attributions du CSE 6

Article 4. Fonctionnement du CSE 6

a. Les réunions du CSE 6

i. Convocation et ordre du jour 6

ii. Les réunions ordinaires 6

iii. Les réunions extraordinaires 6

b. Le bureau du CSE 6

Article 5. Les commissions du CSE 7

a. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 7

i. Composition 7

1. Les représentants des salariés 7

2. Le représentant de la Direction 7

3. Les autres représentants 7

ii. Attributions 7

iii. Fonctionnement 8

b. Les autres commissions 8

Article 6. Les représentants de proximité 8

a. Désignation des représentants de proximité́ 8

b. Attributions des représentants de proximité́ 8

c. Moyen des représentants de proximité́ 8

Article 7. Les moyens du CSE 9

a. Heures de délégation des membres élus du CSE 9

i. Les membres élus du CSE 9

ii. Les représentants syndicaux au CSE 9

iii. Les membres de la CSSCT 9

iv. Les autres commissions 10

b. Déplacements des membres du CSE 10

c. Formations 10

i. Formation du CSE 10

ii. Formation de la CSSCT 11

d. Les budgets du CSE 11

i. Le budget des activités sociales et culturelles 11

ii. Le budget de fonctionnement 11

e. Les expertises 11

f. Accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 12

Article 8. Mandats et carrière des élus 12

a. Entretiens de début de mandat 12

b. Évolutions salariales et évolutions de carrière des élus et des personnes mandatées 12

c. Entretiens de fin de mandat 13

Article 9. Application de l’Accord 13

Article 10. Durée de l’Accord 13

Article 11. Publicité et dépôt 13

PREAMBULE

A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la Société, dans le contexte de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales il est apparu nécessaire d’en adapter les conditions eu égard à l’environnement et à l’organisation de la Société.

Compte tenu de l’importance de cette évolution et souhaitant favoriser la qualité du dialogue social, les Parties se sont réunies lors de plusieurs réunions , notamment les 3, 16, 22 et 29 juillet 2019, afin notamment d’anticiper la négociation du protocole d’accord préélectoral et de négocier le périmètre et le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »).

Le présent accord a ainsi vocation de créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de la Société en favorisant un dialogue social performant et adapté aux spécificités de la Société.

La Société et les Organisations Syndicales souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés, conscients du lien entre la performance sociale et la performance globale d’un site de production.

Dans ce contexte, la Société et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE.

L’ensemble des éléments relevant de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral en vertu des dispositions du Code du travail et envisagées au sein du présent accord seront repris dans le cadre de la négociation dudit protocole.

Cet accord est complété par les dispositions législatives et réglementaires applicables supplétives au CSE non traitées par le présent accord. De même les sujets afférents à l’organisation et la tenue des élections professionnelles feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral à venir.

La mise en place du CSE

La durée et nombre des mandats

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats des élections.

Par exception aux dispositions légales, les Parties ont décidé d’un commun accord que le nombre de mandats successifs d’un élu au CSE ne sera pas limité.

Les modalités de remplacement des membres du CSE

Lorsqu’un siège devient vacant au CSE (par démission du mandat ou départ de la Société par exemple), par principe, l’élu remplaçant est le suppléant d’un titulaire, lui — même remplacé par le premier salarié titulaire non élu de la même organisation syndicale que l’élu sortant, et ainsi de suite jusqu’à épuisement de la liste des candidats.

Toutefois, si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, des élections partielles seront organisées à l’initiative de la Société, afin de pourvoir les sièges vacances conformément à l’article L 2314-10 du Code du travail.

Le périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place à titre unique pour l’ensemble de la Société.

La composition du CSE

Le CSE sera composé de 10 élus titulaires et de 10 élus suppléants, répartis entre les différents collèges selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

Role des suppléants et les modalités de suppléance

Les membres suppléants exercent un rôle différent de celui des membres titulaires au sein du CSE.

Afin de permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les Parties conviennent des modalités et moyens suivants :

• Tous les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;

• Tous les suppléants reçoivent, dans les mêmes conditions que les titulaires, les documents adressés dans le cadre des réunions ;

• Le membre titulaire, en cas d’absence prévisible à une réunion, en informe préalablement le Président du CSE et le suppléant qui assurera son remplacement.

Par principe, les membres suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire. Toutefois, les Parties ont convenu qu’un élu suppléant par organisation syndicale pourra assister aux réunions du CSE avec l’employeur, sans être en position de remplacement d’un élu titulaire absent, si, et seulement si, ces réunions se tiennent sur les plages horaires de travail habituel dudit élu suppléant et que cela ne génère pas pour ce dernier des heures supplémentaires. Dans un tel cas, le suppléant ne dispose pas du droit de vote.

Les représentants syndicaux

Les délégués syndicaux au sein de la Société seront chargés de représenter leur syndicat au CSE. De ce fait, les délégués syndicaux de la Société seront chargés du rôle de représentant syndical au niveau du CSE.

Les représentants de la Société

La Direction de la Société sera représentée de façon permanente au sein du CSE par le Directeur du site, ou son représentant, assisté, le cas échéant, de membres de la Direction avec voix consultative.

Les attributions du CSE

Le CSE  assume les prérogatives dévolues par les articles L 2312-8 et suivants du Code du travail.

Fonctionnement du CSE

Au-delà̀ de toutes les dispositions légales, réglementaires applicables et issues du présent accord, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE qui sera établi au début de la première mandature.

7. Les réunions du CSE

   1. Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour des réunions du CSE est transmis sur les adresses professionnelles dans les conditions légales, dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion. Si les élus le souhaitent ils seront également envoyés sur leurs adresses personnelles.

La convocation, les documents nécessaires le cas échéant, et l’ordre du jour sont transmis par la Direction de la Société :

• Aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux.

• A l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• A l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)

• Au médecin du travail et responsable sécurité dans les conditions prévues par le Code du travail.

  2. Les réunions ordinaires

A chaque début d’année, un calendrier social est établi conjointement entre le Président et les élus titulaires du CSE présents à ladite réunion, à la majorité de ces derniers, pour positionner les réunions ordinaires du CSE

Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions auront lieu une fois par mois. Au moins quatre d’entre elles aborderont les sujets concernant la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.

Les réunions extraordinaires

A la demande de la Direction, ou bien d’au moins 3 membres élus titulaires du CSE, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée. Celle-ci aura lieu dans les 72h00 suivant la demande. Les modalités d’organisation de ces réunions seront fixées dans le Règlement intérieur du CSE.

Le bureau du CSE

Le CSE comprend un bureau composé d’un secrétaire du CSE et d’un trésorier du CSE, élus parmi les titulaires ainsi que d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint élus parmi les titulaires.

Les élections dudit bureau auront lieu lors de la première réunion du CSE. Les votes auront lieu à la majorité des voix des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, le partage persiste, le/la plus âgé(e) sera élu(ees).

Eu égard aux taches particulières du secrétaire et du trésorier, ceux-ci disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures par mois chacun. Ces heures peuvent être mutualisées avec le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint en cas d’absence des titulaires sans pour autant majorer le crédit mensuel d’heures susvisé.

Il est expressément convenu que ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est ni mutualisable ni annualisable. De fait, les heures non prises un mois donné sur ce crédit d’heures ne pourront être reportées le mois suivant.

Les commissions du CSE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité́ et Conditions de Travail, ci-après « CSSCT », est instituée au sein du CSE.

4. Composition

   1. Les représentants des salariés

La CSSCT est composée de 5 membres élus.

Les membres sont désignés parmi les membres élus, titulaires, du CSE.

Les membres de la CSSCT seront élus lors de la première réunion du CSE suivant son élection au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Prennent part au vote les membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE suivant son élection.

Ni le Président, ni les représentants syndicaux ne prennent part au vote.

La durée du mandat des membres de la CSSCT est équivalente à celle du CSE.

Il est convenu que l’ensemble des collèges y sera représenté.

Un secrétaire est élu parmi les membres de la commission par les membre de la commission à la majorité des membres présents. Cette élection aura lieu lors de la première réunion de la CSSCT. Il aura la charge d’effectuer le lien entre la CSSCT et le CSE, de rédiger le Procès-verbal de chaque réunion et de présenter les travaux de la CSSCT lors de la réunion du CSE qui suivra.

Les heures passées en réunion avec la Société ne seront pas décomptées du crédit d’heure de ses membres.

Le représentant de la Direction

La CSSCT est présidée par l’employeur ou un de ses représentants dûment mandaté.

Le Président pourra se faire assister par toute personne de son choix appartenant à la Société aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT.

Les autres représentants

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• L’infirmière de la Société

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• Les représentants syndicaux

Par ailleurs, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

  5. Attributions

La CSSCT est chargée d’instruire des dossiers du CSE relatifs à la santé au travail, à la sécurité́ et aux conditions de travail. Elle réalise notamment les inspections et les enquêtes ainsi que le suivi du DUERP.

L’ensemble de ses travaux est présenté́ en réunion du CSE.

Fonctionnement

La CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre, un mois avant la réunion du CSE au cours de laquelle seront discutées les problématiques concernant la Sécurité, la Santé et les Conditions de travail.

La CSSCT sera convoquée par le Président.

A l’issue de cette réunion un Procès-Verbal co-signé par le Président et le Secrétaire sera émis par le secrétaire de séance et sera fourni au CSE avec l’ordre du jour du CSE.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande d’au moins 2 membres de la CSSCT et/ou de la Direction.

En cas d’accident ou de presque accident ayant ou ayant pu entraîner des conséquences graves, la CSSCT sera réunie dans un délai de 48h00 et une enquête effectuée dans les meilleurs délais.

Les membres de la CSSCT peuvent faire appel à toute personne qualifiée pour participer de façon ponctuelle aux réunions de la CSSCT.

Les autres commissions

Les commissions suivantes seront créées à l’issue de la première réunion du CSE, elles seront présidées par un membre titulaire désigné par le CSE à la majorité des membres :

• Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail (QVT)

• Commission loisirs

Les membres du CSE peuvent créer ou suspendre à la majorité des membres une commission. Chaque commission sera présidée par un membre titulaire désigné par les CSE.

Chaque commission créée devra se réunir au minimum une fois par an et fournir un compte rendu détaillé de ses activités lors d’une réunion du CSE.

Les représentants de proximité

Désignation des représentants de proximité́

Les représentants de proximité́, au nombre de 10 maximum pour toute la Société, sont désignés au sein de l’ensemble du personnel par le CSE, sur proposition de la CSSCT.

Les représentants de proximité́ sont nommés pour la durée de la mandature.

Lorsqu’un représentant de proximité́ démissionne de son mandat pour toute raison, le CSE désigne un nouveau représentant de proximité́ en remplacement.

Attributions des représentants de proximité́

Les représentants de proximité́ ont pour mission de :

• Communiquer au CSE les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans les compétences du CSE

• Remonter au CSE des questions non résolues nécessitant d’être débattues au sein du CSE

• Veiller à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail

• Proposer des actions de nature à améliorer la qualité́ de vie au travail du personnel

  13. Moyen des représentants de proximité́

Les représentants de proximité ne disposent pas d’heures de délégation. Toutefois afin de favoriser le dialogue social, ces derniers disposeront, si nécessaire, d’une heure qui ne sera pas impactée sur leur temps de travail afin d’assister à la réunion préparatoire de la CSSCT ou en cas de circonstances exceptionnelles devant être validé par la Direction. Toute heure attribuée et non utilisée ne sera pas reportable. De plus, les heures accordées ne sont pas mutualisables et ne peuvent être données à un membre élu.

En tout état de cause, afin de bénéficier de ladite heure, le salarié concerné devra :

• Prévenir la Direction de la Société au moins 2 semaines avant l’utilisation de cette heure.

• Obtenir une autorisation écrite de la Société pour utiliser cette heure.

• Utiliser cette heure pendant les heures de travail, étant entendu que cette heure ne peut générer des heures supplémentaires.

Utiliser cette heure sans que cela ne perturbe le service auquel appartient le salarié.

Les moyens du CSE

Heures de délégation des membres élus du CSE

De manière générale, les Parties tiennent à rappeler que, conformément à la jurisprudence en vigueur à la date de signature du présent accord, les heures de délégation peuvent notamment être utilisées en dehors du temps de travail uniquement en raison des nécessités du mandat.

Les membres élus du CSE

Chaque élu titulaire dispose de 24 heures de délégation par mois.

Les crédits d’heures de délégation susvisés peuvent être :

• annualisés , en ce sens que les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, l’intéressé en informera la Direction de la Société au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Ce report d’heures de délégation ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

• et mutualisés, en ce sens que les heures de délégation, dont bénéficient les membres titulaires, peuvent être réparties entre eux, d’un mois sur l’autre. Pour ce faire, les membres concernés en informeront la Direction de la Société au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures ainsi mutualisées entre eux.. Cette mutualisation d’heures de délégation ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie

Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles après accord exprès et écrit de la Direction de la Société.

Dans le cas où un accord forfait annuel en jours travaillés venait à être négocié et appliqué au sein de la Société et, dans le cas où un salarié élu serait soumis à cette modalité d’organisation du temps de travail, le crédit d’heures dudit membre élu ou représentant syndical au CSE sera regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre de jours travaillés fixé dans la convention. Pour le reste, le décompte du crédit d’heures se fera conformément aux articles R 2315-3 et R2315-4 du Code du travail.

Les représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaire à ce titre.

Les membres de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures par mois. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres de la CSSCT.

En cas de mutualisation, la Direction est informée au plus tard 8 jours avant la date prévue de la modification de la répartition retenue par les membres.

Ne sont pas imputés sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT :

• Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de la Direction ;

• Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans les situations d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.4132-2 du Code du travail (droit d'alerte pour danger grave et imminent).

• Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.

Eu égard aux taches particulières du secrétaire de la CSSCT, ce dernier dispose d’un crédit trimestriel d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures par trimestre (ainsi que de 5h en plus en cas de réunion extraordinaire avec l’employeur) ne pouvant être prises que sur le temps de travail.

Il est expressément convenu que ce crédit d’heures trimestriel supplémentaire n’est ni mutualisable ni annualisable. De fait, les heures non prises un trimestre donné sur ce crédit d’heures ne pourront être reportées le trimestre suivant.

Les autres commissions

D’un commun accord entre la Société et les Organisation Syndicales, les membres élus et/ou représentants syndicaux ne disposent pas de crédit d’heures supplémentaires pour le temps consacré aux commissions de travail en dehors du CSE à proprement parler et de la CSSCT.

Toutefois, afin de favoriser le partage et la participation des salariés non élus de la Société auxdites commissions, il a été décidé d’allouer 24 heures au total par an pour permettre à ces salariés non-élus de participer sans que cela n’impacte leur temps de travail.

Ces 24 heures ne sont pas attribuées par salarié mais sont à répartir entre l’ensemble des salariés qui y participeraient, sous réserve de :

• Prévenir la Direction de la Société au moins 2 semaines avant l’utilisation de ces heures.

• D’obtenir une autorisation écrite de la Société pour utiliser ces heures.

• Que l’utilisation de ces heures soient effectuées pendant les heures de travail, étant entendu que ces heures ne peuvent générer des heures supplémentaires.

• L’absence de perturbation du service auquel appartient le salarié.

  15. Déplacements des membres du CSE

Pour l’exercice de leurs mandats, motivé par une activité entrant dans le cadre de leur mission et en lien direct avec l’exercice de leurs fonctions représentatives, les élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux du CSE peuvent :

• Librement se déplacer dans ou hors de la Société, sans être subordonnés à une autorisation préalable

• A cette occasion prendre avec les salariés tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’exercice de leur travail.

• Les différents frais de déplacement, liés aux déplacements en vue d'assister aux réunions officielles seront pris en charge par la direction de l’entreprise.

  16. Formations

      11. Formation du CSE

Conformément à l’Article L 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires du CSE ainsi que les délègues syndicaux, élus pour la première fois, ou n’ayant pas encore bénéficié d’une formation, bénéficient d’un stage de formation économique de 3 jours maximum.

Le contenu de la formation économique doit intégrer pour l'essentiel les éléments suivants :

• les différentes formes juridiques de l'entreprise : restructurations, fusion, scission, prise de participation, etc. ;

• les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte d'exploitation, etc. ;

• les notions de base de l'analyse financière : stock, investissements, emprunts, etc. ;

• éventuellement, les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

Pour rappel, conformément au Code du travail, la formation des membres du CSE peut être dispensée par 2 catégories d'organismes :

• organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;

• centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national et instituts spécialisés.

La formation économique susvisée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale conformément à l’article L 2315-63 du Code du travail.

A titre exceptionnel, il a été convenu entre les Parties que les frais de formation seront pris en charge par la Société après validation, par la Direction, des devis.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Formation de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

Il a été convenu entre les Parties que cette formation serait organisée sur une durée de 3 jours.

Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par la Société.

Les frais de déplacement et de séjour le cas échéant, seront pris en charge par la Société conformément aux dispositions légales, tout comme le rémunération des organismes de formation.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation

Des formations spécifiques pourront être envisagées de façon ponctuelle pour les membres des commissions du CSE, en fonction des besoins et après accord exprès et écrit de la Société.

Les budgets du CSE

Les subventions visées ci-dessous sont versées, chaque année, à la périodicité́ suivante :

• 2/3 au 31 janvier de l’année N ;

• 1/3 au 1er octobre de l’année N.

Les Parties rappellent que la masse salariale brute visée ci-dessous est actuellement définie par le Code du travail comme « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions déterminées audit article. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute ».

De plus, la masse salariale brute à prendre en compte est celle de l'année en cours. Mais, faute de pouvoir connaître avec exactitude cette masse avant la fin de l'année, la subvention peut être calculée sur la masse de l'année précédente et réajustée en fin d'année

Le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE perçoit de la Société́ une subvention annuelle de 0,85 % de la masse salariale brute affectée au financement des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une dotation de fonctionnement égale à 0,22 % de la masse salariale brute.

Les expertises

Conformément à l’article L 2315-80 du Code du travail :

• les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par la Société :

• pour les consultations sur la situation économique et financière de la Société et sur sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi ;

• pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

• en cas de risque grave constaté dans la Société ;

• en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.

• les frais d'expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par la Société, à hauteur de 80%, concernant la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de la Société et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un risque grave constaté dans l'établissement

Conformément à l’article L 2315-81 du Code du travail, les expertises libres diligentées par le CSE pour la préparation de ses travaux sont rémunérées par lui.

De manière générale, les Parties tiennent à rappeler leur souhait de travailler en transparence et de se retourner auprès de l’autre pour toute question ou incompréhension avant d’avoir recourt à un expert.

Accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

D’un commun accord entre les Parties, l’ensemble des élus et des délégués syndicaux ont accès à la BDES.

Mandats et carrière des élus

Entretiens de début de mandat

Au début de son mandat, les représentants titulaires, les délégués syndicaux ou le titulaire d’un mandat syndical, bénéficient en début de mandature d’un entretien de début de mandat avec leur responsable hiérarchique et un représentant du service ressources humaines. Ils sont assistés, à leur demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué́ syndical ou autre mandaté désigné par le délégué́ syndical.

Cet entretien permet d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité́ professionnelle, réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.

Au cours de cet entretien sera notamment évoqué́ le temps de travail prévisionnel occupé par le salarié pour exercer son mandat, et les modifications éventuelles à effectuer sur son activité́ professionnelle pour lui permettre cet exercice.

Un document sera établi conjointement par le responsable hiérarchique direct et le salarié pour décrire les adaptations de poste retenues pour permettre l’exercice du mandat, le cas échéant.

L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé́ de décisions. Le cas échéant, la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens supplémentaires pour le service concerné.

Outre ce premier entretien, sur demande du responsable hiérarchique direct ou du salarié mandaté ou élu, un nouvel entretien peut être organisé au cours du mandat notamment si des dysfonctionnements ou difficultés étaient constatés dans l’exercice du ou des mandats.

Évolutions salariales et évolutions de carrière des élus et des personnes mandatées

Les Parties réaffirment leur attachement aux principes de non-discrimination syndicale pour les représentants du personnel, en termes de rémunération et d’évolution professionnelle.

Un document retracera l’évolution du positionnement salarial individuel de tous les élus et personnes mandatés (élus titulaires et suppléants du CSE, représentants syndicaux, délégués syndicaux) tout au long de la durée du ou des mandats en comparaison avec les évolutions de rémunérations moyennes des salariés de la Société de même catégorie professionnelle et de même qualification. Ce document indiquera tant les éléments de rémunération fixe que les éléments de rémunération variable.

Conformément à l’article L 2141-5-1 du Code du travail, les représentants du personnel et syndicaux visés disposant d’heures de délégation, sur une année pleine, dépassant 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans la Société bénéficient de la garantie d'évolution de leur rémunération en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

La commission Egalité́ professionnelle et QVT du CSE examinera, en outre, une fois par an l’évolution professionnelle des représentants du personnel et syndicaux susvisés et la conciliation entre activité́ professionnelle et activité́ de représentant du personnel. À cet effet, elle disposera notamment des informations suivantes :

• Nombre et contenus des comptes rendus des entretiens de prise de mandat ou en cours de mandat

• Nombre et contenus des comptes rendus des entretiens de fin de mandat

• Nombre de formations professionnelles réalisées par les représentants du personnel

• Difficultés remontées pour concilier l’activité́ professionnelle et l’activité́ de représentant du personnel.

  22. Entretiens de fin de mandat

Les Parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat exige un investissement personnel important au bénéfice de la collectivité́.

Aussi, les signataires conviennent de mettre en place, un entretien de fin de mandat pour les représentant du personnel titulaire ou le titulaire d'un mandat syndical, avec leur responsable hiérarchique direct et un représentant du service Ressources Humaines. Ils sont assistés, à leur demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué́ syndical ou autre mandaté désigné́ par le délégué́ syndical.

Il s’agit lors de cet entretien d’organiser :

• Les modalités de retour à temps complet du salarié concerné à son poste de travail

• Ou, un éventuel repositionnement ou réorientation professionnelle, en déterminant un projet professionnel partagé et en définissant un plan individuel de formation facilitant la réalisation du projet professionnel partagé.

Application de l’Accord

Les dispositions du de l’Accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE. Les dispositions de l’Accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords d’entreprise relatifs aux instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).

Durée de l’Accord

L’Accord s’applique à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité et dépôt

L’Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. L’Accord sera notifié́ par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2331-5 du Code du travail).

L’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié́ en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après la conclusion de l’Accord, les Parties peuvent acter qu’une partie de celui-ci ne doit pas faire l’objet de cette publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu ci-dessous. La Société peut occulter les éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise. (Art. L.2231-5-1 du code du travail)

L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé́ procédure du ministère du travail appelée Télé́ Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail)

Un exemplaire de l’Accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail)

Un exemplaire de l’Accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de la Société accessible à tous les salariés.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie signataire.

Fait à Lillebonne, le 29 juillet 2019

Pour la Société

Pour la CFE/CGC Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué́ Syndical Délégué́ Syndical Délégué́ Syndical