Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au sein d’Arlanxeo Élastomères" chez ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La SAS ARLANXEO Élastomères France, dont le siège social est situé́ Z.I. de Port Jérôme, 76170 LILLEBONNE, numéro de SIRET 319 806 048 000 17, représentée par, agissant en qualité́ de Directeur,

Ci-après désignée la « Société »

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société désignées ci-après:

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, délégué syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, délégué syndical

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par Monsieur, Délégué syndical

Ci-après dénommées collectivement les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART ,

La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique doit être mis en place avant le 01 janvier 2020.

Les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de la Société prenant fin en 2020, le Comité Social et Economique doit être mis en place avant le 31 Décembre 2019.

De ce fait, les Organisations Syndicales et la Société ont décidé d’anticiper la mise en place du Comité Social et Economique afin de permettre au plus grand nombre de salariés de voter et d’éviter, pour ce faire d’organiser les élections pendant les congés de Noel.

Le Protocole d’Accord Préélectoral prévoit un premier tour des élections du Comité Social et Economique les 3 et 4 décembre et un second tour, le cas échéant, le 16 décembre.

Les Parties ont donc décidé de réduire la durée des mandants des Institutions Représentatives du Personnel de la Société par le présent accord.

Date de fin des mandant des Institutions Représentatives du Personnel de la Société

La date initiale de fin des mandats des Institutions Représentatives du Personnel de la Société était prévue pour le mois de Décembre 2020.

En application de l’article 9 de de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties décident de réduire les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de la Société :

• Au 4 décembre 2019 à l’issue de la promulgation des résultats des élections du Comité Social et Economique dans le cas où un second tour ne saurait pas organisé ;

• Au 16 décembre 2019 à l’issue de la promulgation des résultats des élections du Comité Social et Economique dans le cas où un second tour saurait organisé.

Ainsi, les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de la Société (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) sont réduits et cesseront de produite leurs effets à l’une de ces deux dates en fonction des résultats

Durée de l’Accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique.

Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. L’Accord sera notifié́ par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2331-5 du Code du travail).

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié́ en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu’une partie de celui-ci ne doit pas faire l’objet de cette publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu ci-dessous. La Société peut occulter les éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise. (Art. L.2231-5-1 du code du travail)

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé́ procédure du ministère du travail appelée Télé́ Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail)

Un exemplaire du présent accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail)

Un exemplaire de l’Accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de la Société accessible à tous les salariés.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie signataire.

Fait à Lillebonne, le 31 Octobre 2019

Pour la Société

Pour la CFE/CGC Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué́ Syndical Délégué́ Syndical Délégué́ Syndical