Accord d'entreprise "Supplément intéressement" chez ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF

AU VERSEMENT ET AUX MODALITES DE REPARTITION D’UN SUPPLEMENT

D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

Entre les soussignés :

La Société, dont le siège social est situé, numéro de SIRET , représentée par, agissant en qualité de Directeur de la Société ci-après désignée la « Société ».

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

C.F.E./C.G.C. représentée par, délégué syndical

C.F.D.T représentée par délégué syndical

C.G.T représentée par , délégué syndical

Ci-après désignées collectivement les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Préambule

Dans le cadre des NAO 2021, les Parties sont convenues du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Après discussions et échanges les Parties sont convenues du présent accord.

1 – OBJET DE L’ACCORD

Un accord d'intéressement d’entreprise, applicable aux exercices 2018, 2019 et 2020 a été conclu le 10 Avril 2018 et amendé le 28 septembre 2018 au sein de la Société.

L’article L. 3314-10 du code du travail ouvre la faculté aux entreprises disposant d'un accord d'intéressement de décider du versement d'un supplément d'intéressement au titre d'un exercice clos.

Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, il a été décidé de verser un supplément d'intéressement de 76 220 euros bruts.

L'objet du présent accord est de fixer les modalités de répartition de ce supplément d'intéressement.

2 – BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du supplément d’intéressement susvisé l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice close le 31 décembre 2020.

3 – REPARTITION

Le montant total du supplément d’intéressement, contrairement à l’intéressement auquel il se rapporte, sera réparti de manière égale entre le nombre de bénéficiaires, indépendamment de leur salaire ou de leur temps de présence.

4 – VERSEMENT

Le supplément d’intéressement sera versé en même temps que l’intéressement auquel il se rapporte.

5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Le supplément d’intéressement attribué aux salariés n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il est donc exonéré de cotisations de sécurité sociale mais assujetti à la CSG et CRDS au titre des revenus d’activité.

Le supplément d’intéressement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le salarié en a la disposition, sauf affectation de ces sommes dans un plan d’épargne salariale et respect de la durée de blocage.

6 - AFFECTATION DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Les salariés peuvent décider d’affecter le supplément d’intéressement dans les mêmes conditions que l’intéressement auquel il se rapporte.

A défaut d’option pour l’affectation du supplément d’intéressement,

Il est toutefois précisé que ce supplément d’intéressement, contrairement à l’intéressement auquel il se rapporte, ne fera l’objet d’aucun abondement de la part de la Société.

A défaut d’option pour l’affectation du supplément d’intéressement par le bénéficiaire, l’affectation se fera par défaut au même titre que l’intéressement dans les conditions de l’accord auquel il se rapporte.

7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne exclusivement l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Dès la réalisation de l’objet de l’accord, à savoir le versement du supplément d’intéressement, l’accord cessera de facto de produire ses effets.

Cet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

8 – Publicité et dépôt :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail)

Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail).

Un exemplaire de cet accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

À, le 26 Février 2021

Pour la Société 

Directeur

Pour la CFE/CGC Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T