Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA POLYVALENCE DU PERSONNEL POSTE" chez ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur la Polyvalence

du Personnel Posté

ARLANXEO Élastomères France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

CFE/CGC,

C.F.D.T

C.G.T

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord collectif d’entreprise relatif à la Polyvalence signé en date du 27 février 2018 est arrivé à terme le 31 décembre 2022.

À cet effet il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de fixer les règles et les modalités de la reconnaissance de la Polyvalence pour le personnel posté au sein de la société.

Article 2 - Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant du service Production et comptant trois mois d'ancienneté au sein de la société.

Article 3 - Définitions :

Une compétence est une capacité à agir, à réaliser une activité. Elle mobilise une combinaison de savoirs, savoir-faire et d’expériences. Elle nécessite de la pratique, se reconnait dans la durée, s’observe dans l’action et se mesure en situation professionnelle.

Une fonction est un ensemble de tâches, d'activités et de responsabilités exercées par une personne au sein d'une entité donnée. Elles sont organisées dans un but défini, afin de produire un résultat.

Une qualification est la capacité pour un salarié à occuper un poste dans l’ensemble des composantes définies par l’entreprise.

La polyvalence s’entend comme la capacité à tenir de manière temporaire une fonction différente ou un poste dans une autre zone.

Un poste est un lieu défini où le salarié exerce son activité professionnelle et met en œuvre ses compétences à l'aide des moyens et instructions qui lui sont confiés par l'entreprise.

Article 4 - Formalités :

Sous réserve de l’acceptation du salarié et celle de son Responsable Hiérarchique, formalisé lors de l’Entretien Annuel de la Performance relatif au bilan de l’année écoulée ainsi que dans le cadre du maintien ou du développement des compétences, certains salariés peuvent prétendre à bénéficier du statut de Polyvalent. Chaque année le statut de Polyvalent est revalidé dans les mêmes formes.

Article 5 - Principes de fonctionnement :

Il existe quatre niveaux de polyvalence au sein du service Production définit comme suit en fonction de leur complexité :

Exemple 1  : un Opérateur ayant la qualification « opérateur zone stripping – séchage » et la qualification « opérateur salle des presses » bénéficie d’une reconnaissance de sa polyvalence à hauteur du niveau 6.

Dans le cas d’un salarié pouvant occuper plus de deux fonctions ou des postes dans plus de deux zones, son niveau de polyvalence sera égal à la somme des qualifications les plus élevées correspondant aux postes tenus dans chaque zone. Les parties se sont accordées à plafonner la somme ainsi obtenues à 8.

Exemple 2  : un Opérateur ayant la qualification « opérateur zone stripping - séchage » et la qualification « opérateur salle des presses » mais aussi une qualification « Utilités » obtient un total de 9 points correspondant à un niveau de polyvalence de 8.

Article 6 - Valorisation :

La valorisation de la polyvalence se fait annuellement selon le barème suivant :

Le recours à la polyvalence est analysé sur la période calendaire annuelle c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre (1^ère période d’application : 1^er janvier au 31 décembre 2023). La valorisation de la polyvalence est versée avec la rémunération du mois de novembre.

Si un salarié est embauché en cours d’année dans l’entreprise, la prime de polyvalence sera proratisée par rapport à sa date d’arrivée sous condition de 3 mois d’ancienneté à l’effectif.

Article 7 – Suivi de l’accord :

La Société s’engage à informer annuellement le Comité Social Economique sur l’application du présent accord.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée :

Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée de 2 ans entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Au terme de son échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 9 – Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 - Dépôt et Publicité :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail)

Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail).

Un exemplaire de cet accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.