Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle F/H 2019" chez CAROLEX (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignées :

La Société CAROLEX SAS, sise Z.I. La Métairie – 49160 Longué-Jumelles, représentée par, en sa qualité de Directeur Général d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale CFDT de la société CAROLEX SAS affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail.

Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord traduit leur volonté de tendre vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les actions qu’il définit ont pour objectif de tendre progressivement vers une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

Aujourd’hui, les femmes représentent 16 % de l’effectif de notre société. La Direction tient à rappeler que le choix du candidat lors de l’embauche ne s’effectue pas sur le genre de la personne.

Cependant, les constats suivants démontrent des disparités :

• Pas de représentation féminine en Atelier ( Production, Maintenance, Magasinage )

• Faible proportion de candidatures féminines pour les postes d’encadrement

• Ecarts de rémunération sur la totalité des salaires moyens, plus important dans les niveaux les plus élevés.

Des améliorations ont été constatées ces dernières années :

• Augmentation du nombre de femmes dans l’encadrement ( QHSE, Achats & Logistique )

• Augmentation du nombre d’heures de formation

• Accueil de Stagiaires Femmes en Production.

Néanmoins, les partenaires sociaux sont conscients que l’action de l’entreprise n’est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l’égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et les orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d’un accord qui permettra :

• D’engager une action collective

• D’inciter à adopter de nouveaux comportements

• De poursuivre ainsi les efforts constatés de l’entreprise pour tendre vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

A l’instar de la démarche initiée au sein de l’entreprise, la thématique est devenue un enjeu de société et une préoccupation du législateur puisque la loi du 9 novembre 2010 et celle du 17 Août 2015 imposent aux entreprises d’appréhender la question de l’égalité hommes/femmes.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité profiter de ce cadre légal et réglementaire pour perpétuer les actions déjà mises en œuvre et inscrire la démarche proposée.

Cet accord a fait l’objet de 3 réunions de négociation les :

• 4, 23 et 26 Juillet 2019

Sa signature a été précédée :

1. d’une information du Comité d’Entreprise sur l’ouverture des négociations en date du 28 Février 2019.

2. d’une consultation du Comité d’entreprise en date du 23 Juillet 2019.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CAROLEX SAS, sans condition d’ancienneté.

En outre, il est conclu dans le cadre notamment des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail.

Les domaines d’action :

Il s’agit de choisir 3 domaines d’actions parmi les suivants, et d’établir pour chacun un objectif de progression, une action à mettre en œuvre, et un indicateur de suivi.

1. Embauche.

2. Formation.

3. Promotion professionnelle.

4. Classification.

5. Conditions de travail.

6. Rémunération effective.

7. Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

8. Qualification.

Un tableau de répartition et de mesure des écarts de rémunération hommes / femmes arrêté au 31/12/2017 (annexé au présent accord) ainsi que le rapport annuel unique 2018 ( Cf. NAO 2018/2019 ) appellent plusieurs remarques :

• Aucune représentation féminine dans la catégorie « Ouvriers »

• On constate une certaine disparité des salaires dans la catégorie « ETAM ».

Article 2 – Domaines d’action retenus :

• Premier domaine d’action choisi : Rémunération

1 : l’objectif de progression : principe de l’égalité salariale

L’entreprise s’engage à une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilité, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.

2 : l’action à mettre en œuvre

Dans cet objectif, la Direction s’engage lors des NAO à corriger les écarts de salaires pour des postes identiques.

3 : Indicateurs de suivi

• l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie de « postes équivalents ».

• l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes.

• le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris.

• le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

• Deuxième domaine d’action proposé : Embauche

Il existe à priori de perspectives d’embauche au sein de Carolex, afin de remplacer les personnes partant à la retraite notamment.

Les parties conviennent qu’il faut stabiliser les équipes de Production et qu’il faudra réembaucher en cas de départs supplémentaires dans les effectifs (production, commercial et administratif) même si le marché de l’emploi en particulier pour les métiers de régleur dans l’atelier est, par nature, plutôt masculin.

1 : l’objectif de progression

L’entreprise s’engage à développer la mixité dans les recrutements.

2 : l’action à mettre en œuvre

Dans les emplois à prédominance féminine ou masculine :

• demander aux cabinets de recrutement et aux entreprises de travail temporaire que des candidats des deux sexes soient systématiquement présentés.

• Rédiger des offres d’emploi en spécifiant H/F

3 : Indicateurs de suivi

• Pourcentage de candidatures reçues par sexe.

• Evolution de la représentativité F/H par catégorie.

• Troisième domaine d’action choisi : la Formation

1 : l’objectif de progression

L’entreprise s’engage à assurer entre les femmes et les hommes exerçant un emploi similaire, un niveau de responsabilité identique et une charge de travail égale le même accès à la formation professionnelle.

2 : l’action à mettre en œuvre

Dans cet objectif, la Direction s’engage à travers son plan de développement des compétences à assurer un parcours à l’identique pour les femmes et les hommes.

3 : Indicateurs de suivi

• Nombre de personnes ayant suivi une formation par catégorie professionnelle et en distinguant les hommes et les femmes

• Nombre d’heures de formation par catégorie professionnelle et en distinguant les hommes et les femmes

Article 3 - Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions.

Un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au Comité d’Entreprise. Le suivi du présent accord sera inséré dans le rapport annuel unique.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera applicable à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit conformément aux dispositions légales, le lendemain de son dépôt.

Il prendra fin et cessera de produire ces effets, en tout état de cause, au plus tard à cette échéance. Les parties décident expressément d’exclure la règle de la transformation prévue à l’article L2222-4 du code du travail.

Article 5 – Révision

Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à modifier les conditions d’application du présent accord, les parties signataires prévoient de se revoir afin d’analyser les conséquences de ces évolutions et examiner l’opportunité de procéder à sa révision.

Article 6 – Notification et adhésion

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout syndicat professionnel représentatif dans l'entreprise qui ne fait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Son adhésion doit obligatoirement s'appliquer à l'ensemble des clauses qui constituent un tout, et ne doit comporter aucune réserve.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire. L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Angers en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, et également sur le site www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Longué, le 26 Juillet 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT, Pour la Direction,