Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'octroi de la prime SEGUR" chez SOLIHA-SOLIDAIRES POUR L HABITAT-METROPOLE NORD (Siège)

Entre :

L’association SOLIHA ayant siège au 112 RUE GUSTAVE DUBLED 59170 CROIX, immatriculée au RNA sous le numéro W595006808, représentée par Monsieur en sa qualité de

D’une part,

Et :

Le syndicat

Représenté par , déléguée syndicale

Le syndicat

Représenté par, déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Lors d'une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Gouvernement et les départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l'attractivité des métiers de l'accompagnement social et médico-social et à améliorer les conditions de leur exercice.

Parmi ces mesures le Premier ministre a annoncé une revalorisation salariale, des métiers de la filière socio-éducative des secteurs sanitaire, médico-social et social, avec compensation financière par l'État.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’accord de branche n°21 du 14 juin 2022, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité peuvent bénéficier d’une revalorisation salariale dite « SEGUR », prenant la forme d’une prime mensuelle.

Pour permettre aux employeurs de verser cette prime, l’Etat a accordé des financements.

Toutefois, l’Association SOLIHA Métropole Nord a d’autres financeurs et clients, dont certains ont souhaité financer la revalorisation salariale dite « SEGUR », d’autres non, et d’autres ne s’étant pas encore prononcés.

Les parties se sont donc réunies pour prévoir des modalités de modulation de la prime en fonction de l’activité des salariés concernés d’une part, et la durée d’indemnisation d’autre part, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du code du travail.

Il a été convenu que cet accord soit à durée déterminée, permettant ainsi à l’Association de continuer à négocier avec ses financeurs et clients pour permettre de maintenir dans le temps le périmètre du présent accord afin d’en faire profiter le plus grand nombre.

L’accord initial de mise en place d’une indemnité SEGUR signé en décembre 2022 arrive à son terme au 31 mars 2023.

Il convient donc de négocier les conditions de sa poursuite.

ARTICLE 1 : SALARIES ELIGIBLES

L’accord de branche n°21 du 14 juin 2022 précise en article 3 les conditions cumulatives d’éligibilité à la prime :

• appartenir à une structure ou un service dont les activités sont reprises dans le champ d’application de l’accord de branche,

• exercer un emploi mentionné dans la liste des métiers éligibles selon l’accord de branche, sous condition d'occuper « une fonction d'accompagnement socio-éducatif à titre principal » a minima à hauteur de 50 % du temps de travail contractuel.

Le périmètre des activités concernées peut-être élargi par note d’information de la direction après consultation de la commission de suivi définie à l’article du présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT

La revalorisation Ségur est une prime mensuelle, versée aux salariés éligibles et dont le montant est de 238 € bruts.

La réalisation d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de cette prime.

La prime est proratisée en fonction :

• du temps de travail contractuel,

• de la durée de présence effective sur le mois écoulé,

• du pourcentage de prise en charge global des financeurs, calculé par service. Si le pourcentage excède 80%, il est porté à 100%. Ce pourcentage est réévalué à chaque évolution constatée à la hausse ou à la baisse et impacté sur le calcul de la prime du mois suivant.

1. Durée de présence effective :

En cas d’absence non assimilable à du temps de travail effectif au cours du mois de versement de la prime, le montant de cette prime dite « revalorisation Ségur » sera versée au prorata de la durée de la présence effective du salarié au cours de ce mois.

Il est convenu que les salariés en temps partiel thérapeutique sont pris en compte à hauteur de leur prorata de temps de travail.

2. Autres dispositions :

La prime mensuelle ne sera pas revalorisée lors des augmentations de la valeur du point, de la part fixe ou du SMIC.

Cette prime mensuelle entre dans le calcul des charges sociales ; elle donne lieu à déduction du précompte salarial et de la CGS-CRDS.

Cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent protocole d’accord est à durée déterminée et engage les parties à compter de sa date d’entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2023.

Ses dispositions sont applicables du 1^er avril 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Conformément aux dispositions du code du travail, il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire du présent accord sera affiché et remis par la Direction aux délégués syndicaux, et aux représentants du personnel dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI

Le suivi et le bilan de la mise en place du présent accord seront assurés par la commission de suivi.

Elle est composée :

• des organisations syndicales signataires, accompagnées chacune d’un représentant du personnel émanant du Comité Social et Economique,

• de deux représentants de la direction.

Elle se réunit tous les 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, puis donnera lieu à dépôt à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des HAUTS DE FRANCE et auprès du Conseil des prud’hommes de ROUBAIX.

Les formalités de dépôt auprès de la DREETS seront effectuées par le représentant légal de la Société sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Croix, le 29 mars 2023 en 7 exemplaires.

Pour l’association, représentée parl

Pour le syndicat , représenté par

Pour le syndicat, représenté par