Accord d'entreprise "Aménagement du temps de travail" chez BRINK'S ANTILLES (Siège)

BRINK’S ANTILLES

Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail

ENTRE 

La société BRINK’S ANTILLES, Société par Actions Simplifiées au capital de
38.125 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 319 982 823, ayant son siège social Boulevard de Houelbourg – 97122 Baie-Mahault,

Représentée par xxx, Directeur Régional, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CGTG, représentée par Monsieur xxx – délégué syndical,

UIRM CFDT, représentée par Madame xxx – déléguée syndicale,

UD FO, représentée par Monsieur xxx – délégué syndical,

UNSA TRANSPORT, représentée par Monsieur xx – délégué syndical,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part.

Préambule

Lors d’une réunion préparatoire avec les organisations syndicales représentatives qui s’est tenue le 26 janvier 2022, la Direction a exprimé le souhait de travailler avec les organisations syndicales représentatives sur un rafraîchissement de l’accord d’entreprise existant sur l’aménagement du temps de travail afin qu’il devienne un véritable outil répondant aux grands défis d’une gestion efficace du temps de travail.

Tenant compte des évolutions législatives en matière de temps de travail, de 1999 à nos jours, de la transformation de nos métiers en vue de répondre aux besoins des clients et de la sortie d’activité partielle à longue durée (APLD) suite à cette crise sanitaire inédite, la Direction a proposé de négocier puis de conclure ce présent accord portant spécifiquement sur les questions de durée et d’aménagement du temps de travail.

Les parties rappellent que les dispositions issues de l’accord d’entreprise d’ARTT en date du 31.12.1999 cesseront de produire leurs effets au 11 juin 2023 et en tout état de cause, à la date d’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue pleinement.

Titre 1 : Champ d'application de l'accord

Article 1 : Personnels concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BRINK’S ANTILLES, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Titre 2 : Durée du travail

1. Définition du temps de travail effectif

Les parties rappellent que le temps de travail effectif est défini par l’article L. 3121-1 du code du travail comme correspondant au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

2. Aménagement du temps de travail

D’une semaine à l’autre, l’activité de BRINK’S ANTILLES peut être irrégulière, du fait de la fluctuation des besoins de services à rendre aux clients. Pour adapter le rythme du travail à celui de l’activité et permettre ainsi de réguler les variations de temps de travail, les parties s’engagent pour une répartition de la durée du travail sur une période de travail supérieure à la semaine et inférieure à une année.

3. Temps de pause

Sauf dispositions spécifiques qui seraient précisées par voie de notes, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives. La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.

Ce temps de pause n'est pas assimilé à un temps de travail effectif. On entend par pause, un temps de repos compris dans l’amplitude journalière de travail au sein de l’entreprise pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.

4. Repos

En application de l’article L. 3131-1 du code du travail, le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives.

Est également rappelé le principe du repos hebdomadaire, selon lequel il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié. Ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Sauf circonstances particulières, la prise du repos hebdomadaire a lieu le dimanche.

5. Durées maximales de travail

Il est rappelé qu’en l’état actuel des dispositions applicables, les durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont les suivantes :

• La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail)

• La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 46 heures

• La durée quotidienne ne peut en principe excéder 10 heures par jour, sauf en cas de dispositions particulières.

6. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée au titre 3.

Toute heure effectuée par le salarié au-delà d’une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures est considérée comme étant heure supplémentaire.

Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l’accord et après compensation d’une semaine à l’autre, sur la base d'un horaire moyen de 35h hebdomadaire sur la période de référence.

La qualification d’heures supplémentaires est accordée aux seules heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale à la fin de la période de référence, à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées par le supérieur hiérarchique ou toute autre personne dûment habilitée à les valider.

Par exception, si un salarié a été amené à devoir réaliser des heures supplémentaires en raison d’un évènement exceptionnel ou imprévu sans que le supérieur hiérarchique ne l’ait expressément demandé ni ne l’ait préalablement autorisé, le salarié devra déclarer ces heures auprès de son N+1 en spécifiant la raison pour laquelle il a été amené à devoir les accomplir.

Les heures supplémentaires sont soit payées soit récupérées, après vérification de leur réalisation effective par le supérieur hiérarchique.

Il est convenu qu’en cas de désaccord entre le salarié et sa hiérarchie, la Direction des Ressources Humaines déterminera, le cas échéant après enquête et audition du salarié et de sa hiérarchie, si des heures supplémentaires ont été réalisées. S’il apparaît que des heures supplémentaires ont été réalisées, elles seront payées ou récupérées dans les conditions prévues par le présent accord.

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est précisé dans chaque modalité d'aménagement du temps de travail.

Les heures supplémentaires de la période de référence donnent lieu à une majoration du taux de salaire calculée conformément aux dispositions légales. Ainsi, en application des dispositions du code du travail, les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les premières heures au-delà de l’horaire moyen de 35h, sur la période de référence, majoration portée à 50% pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de l’horaire moyen de 43h, sur la période de référence.

7. Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail est fixé à 130 heures par an (cf. la période annuelle présentée au plus tard mi-décembre) et par salarié afin de permettre aux entreprises de faire face à des dépassements de la durée moyenne de temps de travail retenue dans l’entreprise liés à des fluctuations d’activité, non prévisibles, lors de l’établissement du programme indicatif de l’activité.

Il est rappelé que les heures supplémentaires qui auraient été compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur les contingents annuels d’heures supplémentaires visées au paragraphe ci-dessus.

Au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos correspondant à 100% de ces mêmes heures accomplies. Ce repos est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Il peut être prise par journée entière ou demi-journée, dans un délai maximum de deux mois suivant la date à laquelle le compteur a été incrémenter. Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l’employeur, dans le délai maximum d’un an.

Titre 3 : Aménagement du temps de travail

Sur une moyenne hebdomadaire fixée à 35 heures, l’aménagement du temps de travail est organisé, par application du dispositif d’organisation de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine de minimum 4 semaines consécutives soit 140 heures et au plus égale à 5 semaines maximum consécutives soit 175 heures par période de référence qui prévoit :

1. La période de référence

La période de référence de l’aménagement du temps de travail s’étend sur la base d’un calendrier prévisionnel qui sera transmis annuellement au plus tard mi-décembre N-1 afin de visualiser le mois de paie, le début et la fin de la période de référence ainsi que le nombre de semaine de la période de référence pour l’année N.

Voir annexe 1 : modèle calendrier 2023

2. La répartition de la durée du travail

Ce dispositif d’aménagement du temps du travail sur une période de référence permettra d’équilibrer le temps de travail afin de répondre à nos besoins de services clients et des éventuels aléas non prévisibles liés aux spécificités de chacun de nos métiers. Bien que les activités de transport de fonds, de traitement des valeurs, de maintenance automatisés, des supports techniques, administratifs et des activités assimilées puissent être exercées en fonction des besoins des clients, sur tous les jours de la semaine, la répartition de la durée du travail sur cinq (5) jours est à privilégier.

Néanmoins et afin de faciliter la mise en œuvre de nouvelles organisations du travail visant à aménager des périodes de repos d’une durée supérieure à deux jours, la durée du travail des personnels peut être répartie sur 4 à 6 jours au sein d’une même semaine dans le respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire.

Le travail du dimanche

Dans l’éventualité où un salarié serait exceptionnellement appelé à travailler le dimanche, sous réserve d’une priorité réservée aux volontaires, les contreparties seront définies par les dispositions en vigueur.

3. Décompte du temps de travail

Conformément aux dispositions du code du travail relatif à l’aménagement du temps de travail, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaire en moyenne, sans pouvoir excéder le plafond de 140 heures pour 4 semaines ou 175 heures pour 5 semaines sur la période de référence. C’est le principe de base et d’ordre public du respect de la durée légale en vigueur.

Le principe de la semaine pour le décompte du temps de travail débute le lundi à 00h et se termine le dimanche 23h59 (article L. 3121-35 du code du travail).

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, le décompte des heures s’effectuera par période de référence de 4 ou 5 semaines (selon le calendrier prévisionnel) où les semaines se compenseront les unes, aux autres afin de déterminer le décompte pour obtenir l’horaire moyen de 35 heures hebdomadaire.

En fin de période de référence, le décompte des heures travaillés de chaque salarié s’effectuera dans les conditions suivantes :

• S’il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures, les heures bénéficieront en fin de période de référence, après compensation d’une semaine à l’autre sur la même période de référence, après validation de la hiérarchie, des majorations et compensations prévues par les dispositions légales, dans la limite de la 38^ème heure hebdomadaire.

• Les heures effectuées au-delà de la 38^ème heure de l’horaire hebdomadaire sur une même semaine seront isolées de la compensation de la période de référence et bénéficieront de la majoration prévue par les dispositions ;

• S’il apparaît, à l’inverse, qu’en fin de période de référence que la durée moyenne de 35 heures n’est pas été atteinte du fait de l’entreprise, les heures déficitaires ne peuvent faire l’objet ni d’un report sur la période de référence suivante ni de retenue sur salaire.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence, la durée moyenne de travail sera calculée au prorata temporis sur la période de référence restante ou à la date de rupture du contrat de travail.

Annexe 2 : exemple aménagement du temps de travail

4. Information annuel du CSE sur le planning des périodes de référence

Chaque année, au plus tard à mi-décembre, l’aménagement du temps de travail fera l’objet d’une programmation indicative établie annuellement après consultation du CSE.

Cette programmation indicative sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

5. Planning de travail et délai de prévenance

L’employeur affiche les horaires de travail ainsi que les repos 7 jours (ouvrés) avant le début de la période, au plus tard. Le planning de travail est susceptible d’être modifié sous réserve d’observer un délai de prévenance de 2 jours.

Néanmoins et pour faire face aux circonstances exceptionnelles, soudaines et non prévisibles, un certain nombre de salariés verront, à tour de rôle, leurs éventuels jours de repos programmés à titre conditionnel « sous réserve ». Pour eux, l’éventuel jour de repos sera confirmé la veille pour le lendemain. En contrepartie de l’annulation du jour de repos dans les 2 jours ouvrés, ils bénéficieront d’une indemnité de délai de prévenance.

6. Lissage de la rémunération

Afin d’éviter que la mise en place de l’aménagement du temps de travail entraine une variation de salaire pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, la rémunération mensuelle sera lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée effective de travail de la période de référence correspondante.

Si un salarié n’a pas effectué la durée de travail prévue sur la période de référence du fait de l’organisation de l’entreprise, les heures manquantes ne peuvent pas faire l’objet d’une retenue sur salaire. Les heures manquantes ne pourront pas être récupérés sur la période de référence suivante.

7. Incidence des absences sur la rémunération

L’absence rémunérée : la rémunération sera calculée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire sur la période de référence, indépendamment du nombre d’heures qu’aurait dû effectuer le salarié s’il avait été présent ;

L’absence non rémunérée : pour déterminer le montant de la rémunération due, la retenue sera calculée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire sur la période de référence, proportionnellement à la durée de l’absence. 

Impact de l’absence sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

- absence assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail : la durée de l’absence, correspondant à l’horaire qu’aurait effectué le salarié s’il n’avait pas été absent, est comptabilisée comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires ; l’absence étant neutre pour ce dernier calcul, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est inchangé ;

- absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle : la durée de l’absence vient en déduction du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Autrement dit, ce dernier est abaissé du nombre d’heures d’absence du salarié, celui-ci étant évalué sur la base de la durée hebdomadaire moyenne sur la période de référence;

- absence non assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail ou ayant une cause autre que la maladie : la durée de l’absence n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif et retarde d’autant le déclenchement des heures supplémentaires ; le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est donc inchangé. La durée de l’absence à retenir correspond au nombre d’heures qu’aurait accompli le salarié s’il n’avait pas été absent sur la période de référence.

Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de référence

En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, la durée de travail du salarié concerné sera calculée au prorata temporis de son horaire mensuel contractuel.

Le mois du recrutement, en raison du lissage de la rémunération, le salaire sera déterminé par rapport à 151,67 heures pour un salarié à temps complet, et ce de manière proportionnelle.

Il en ira de même en cas de rupture du contrat de travail.

Titre 4 : Dispositions particulières aux personnels à temps partiel

1. Durée du travail

Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail, conformément à l’article L. 3123-1 du code du travail.

Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes dispositions que les salariés à temps plein sur le décompte du temps de travail avec la période de référence précitée, sous réserve de dispositions légales spécifiques.

2. Accès au travail à temps partiel

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à temps plein peut obtenir une modification de son contrat de travail à temps partiel et inversement, selon les conditions d’exploitation.

L’entreprise fera connaître au personnel, par tous moyens accessibles, les postes à temps plein et à temps partiel susceptibles d’être crées ou libérés.

Il existe aussi plusieurs cas légaux de passage à temps partiel revêtant un caractère de droit pour les salariés. Il s’agit par exemple du temps à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou pour des raisons médicales avec le mi-temps thérapeutique ou toute autre disposition qui serait prévue par le code du travail.

Ces cas de recours au temps partiel suivent une réglementation particulière, notamment en termes de procédure de demande (formalisme, délais, etc.).

3. Recours au volontariat et procédure de demande de passage à temps partiel

En dehors des cas légaux susmentionnés, les parties conviennent que le temps partiel est une réponse aux attentes et aux besoins des salariés qui expriment le souhait de trouver un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

Afin de répondre à cette attente, les parties décident de mettre en place différentes options d’aménagement des horaires de travail à temps partiel.

La demande du salarié pour passer à temps partiel doit être adressée quatre mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en y précisant la durée du travail souhaitée.

En fonction de la possibilité de transformer le poste de l’intéressé en poste à temps partiel et de l’organisation de l’entreprise, la société répondra à l’intéressé dans un délai de trois mois maximum suivant la réception de sa demande.

En cas de réponse favorable, la modification de la durée du travail de l’intéressé se matérialisera par la signature d’un avenant à son contrat de travail qui lui sera remis au moins 2 semaines avant la date envisagée pour la mise en œuvre du temps partiel.

4. Retour à temps plein

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein bénéficient, en fonction de leurs compétences et des postes disponibles, d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans l’entreprise.

Dans ce cas, le salarié devra adresser une demande écrite à sa hiérarchie. Cette dernière disposera d’un délai d’un mois pour y répondre. En cas de réponse favorable, la modification de la durée de travail de l’intéressé se matérialisera par la signature d’un avenant à son contrat de travail qui lui sera remis au moins 2 semaines avant la date envisagée pour la mise en œuvre du temps plein.

5. Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures réalisées au-delà de la durée prévue au contrat de travail du salarié à temps partiel.

Le temps de travail de ces salariés sera comptabilisé à la fin de chaque période de référence, afin de déterminer, le cas échéant, si des heures complémentaires ont été dégagées à la fin de la période de référence.

Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours de la période de référence ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire prévue à contrat de travail calculée sur ladite période de référence.

Elles sont majorées à hauteur de 10%.

En tout état de cause les heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel ne pourront pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail.

D’une manière générale, il est rappelé que les heures complémentaires sont exclusivement des heures accomplies à la demande expresse de la hiérarchie. En aucun cas, les salariés ne peuvent effectuer des heures complémentaires de leur propre initiative. Le seul dépassement de la durée collective de travail ne crée pas en soit des heures complémentaires.

6. Planning de travail et délai de prévenance

L’employeur affichage les horaires de travail ainsi que les repos 7 jours (ouvrés) avant le début de la période. Le planning de travail est susceptible d’être modifié sous réserve d’observer un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

7. Lissage de la rémunération

Afin d’éviter que la mise en place de l’aménagement du temps de travail entraine une variation de salaire pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, la rémunération mensuelle sera lissée sur la base de l’horaire moyen stipulé au contrat de travail, complété s’il en existe, par la rémunération correspondant aux heures complémentaires excédant l’horaire moyen établi par mois

Si un salarié n’a pas effectué la durée de travail prévue sur la période de référence du fait de l’organisation de l’entreprise, les heures manquantes ne peuvent pas faire l’objet d’une retenue sur salaire. Les heures manquantes ne pourront pas être récupérés sur la période de référence suivante.

8. Incidence des absences

L’absence rémunérée : la rémunération sera calculée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire sur la période de référence, indépendamment du nombre d’heures qu’aurait dû effectuer le salarié s’il avait été présent ;

L’absence non rémunérée : pour déterminer le montant de la rémunération due, la retenue sera calculée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire sur la période de référence, proportionnellement à la durée de l’absence. 

Impact de l’absence sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

- absence assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail : la durée de l’absence, correspondant à l’horaire qu’aurait effectué le salarié s’il n’avait pas été absent, est comptabilisée comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires ; l’absence étant neutre pour ce dernier calcul, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est inchangé ;

- absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle : la durée de l’absence vient en déduction du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Autrement dit, ce dernier est abaissé du nombre d’heures d’absence du salarié, celui-ci étant évalué sur la base de la durée hebdomadaire moyenne sur la période de référence;

- absence non assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail ou ayant une cause autre que la maladie : la durée de l’absence n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif et retarde d’autant le déclenchement des heures supplémentaires ; le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est donc inchangé. La durée de l’absence à retenir correspond au nombre d’heures qu’aurait accompli le salarié s’il n’avait pas été absent sur la période de référence.

Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de référence

En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, la durée de travail du salarié concerné sera calculée au prorata temporis de son horaire mensuel contractuel.

Le mois du recrutement, en raison du lissage de la rémunération, le salaire sera déterminé par rapport à 151,67 heures pour un salarié à temps complet, et ce de manière proportionnelle.

Il en ira de même en cas de rupture du contrat de travail.

Titre 5 : Activité partielle

S’il apparaît qu’en cours d’année civile, plusieurs périodes de référence déficitaires, l’entreprise pourra recourir au dispositif d’activité partielle conformément aux dispositions applicables (soit par voie d’accord soit par voie d’autorisation)

Titre 6 : Télétravail

Les parties reconnaissent qu’il existe des situations particulières pour lesquelles le télétravail peut être une forme d’organisation du travail, sous réserve que la fonction soit éligible à ce dispositif.

Ainsi, en cas de circonstances exceptionnelles et limitées, l’entreprise pourra permettre à certains salariés dont la fonction le permet, d’exercer leur activité en télétravail.

Toutefois, le présent accord n’ayant pas pour objet de créer un cadre conventionnel à l’organisation du télétravail dans l’entreprise, les parties renvoient ce thème à une éventuelle négociation ultérieure, sans y revêtir un caractère obligatoire.

Titre 7 : Rappel du droit à la déconnexion

En vertu des dispositions de la charte BRINK’S, chaque salarié dispose du droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) et du droit de demeurer injoignable y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Le droit à la déconnexion démarre dès que le salarié quitte son poste à la fin de sa journée de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail. Il porte également sur la pause déjeuner, toute la journée des week-ends, jours fériés, congés payés et jours de repos, pendant le repos quotidien, et lors des absences autorisées ou justifiées.

Le droit à la déconnexion ne s’applique pas pour les cas de période d’astreinte, ou exception d’urgence et/ou de gravité particulière.

Titre 8 : TEMPS D’HABILLAGE

Le repos compensateur d’habillage / déshabillage est un temps nécessaire accordée pour les salariés contraint de porter une tenue vestimentaire obligatoire pour exercer leur mission au sein de l’entreprise.

Le compteur d’acquisition du droit à repos compensateur s’incrémente sur chaque période de paie au prorata du nombre de jours effectivement travaillés, quelle qu’en soit la durée, y compris les heures de délégation. Le mode de calcul du nombre de jours ouvrés théoriquement travaillés sur l’année est déterminé comme suit :

• 52 semaines * 5 jours ouvrés

• 25 jours de CP

• Nombre de jours fériés et chômés sur l’année en cours

Ce mode de calcul est identique que ce soit des salariés à temps complet ou des salariés à temps partiel.

Le temps d’habillage n’est pas du temps de travail effectivement travaillé et comme stipulé dans son intitulé sa contrepartie est compensée.

C’est dans ce contexte que la volonté d’avoir un modèle uniforme et cohérent pour le calcul du repos compensateur habillage est nécessaire en retenant le principe unique du paiement pour l’ensemble du périmètre d’application de l’accord. 

Seuls les droits ouverts figureront sur le bulletin de paie.

Titre 9 : Modalités de contrôle et de suivi de l’accord

1. Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord composée des représentants des organisations syndicales se réunira tous les deux mois, la première année d’application. Puis tous les 6 mois pour les années suivantes.

A l’occasion de ces réunions, cette commission procède à l’examen des informations lui permettant de suivre et de vérifier le respect des dispositions prévues par l’accord et plus particulièrement, celles relatives aux modalités d’organisation du temps de travail.

2. Information des salariés concernés par l’aménagement

Pour assurer la transparence des dispositifs d’aménagement du temps du temps mis en place dans l’entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d’avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois, un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours de la période de référence sera remis au salarié.

3. Présentation annuelle au CSE

Le prévisionnel des périodes de référence sera présenté aux membres du CSE avant sa mise en œuvre.

Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Economique sur la base des périodes de référence par service, par agence. La présentation sera postérieure aux réunions de la commission de suivi.

Titre 10 : Dispositions diverses

1. Date d’effet et durée de l’accord - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.

Il prendra effet à compter du 12 juin 2023, après dépôt auprès des autorités administratives compétentes.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

2. Indivisibilité de l’accord

Il est convenu que le présent accord se substitue pleinement à l’accord du 31.12.1999 et constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

3. Clause de rendez-vous

Dans l’hypothèse où les dispositions légales ou réglementaires postérieures à l’entrée en vigueur du présent accord remettraient en cause certaines dispositions convenues dans le présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans le cadre de la commission de suivi de l’accord afin de trouver un accord sur les aménagements à apporter aux dispositions dudit accord.

4. Notification et publicité

Le présent accord sera adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. Elle sera accompagnée du présent.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera édité en autant d’exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DEETS et le Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Baie-Mahault,

le 03 mai 2023

Pour la société : Pour les organisations syndicales :

xxx CGTG 

Directeur Régional xxx

UIRM CFDT

xxx

UD FO 

xxx

UNSA TRANSPORT

xxx

Annexe 1 : calendrier prévisionnel des périodes de référence

PCEV - BRINK'S ANTILLES
Mois	Début	Fin	Nb Semaines
01/01/2023	12/12/2022	08/01/2023	4
01/02/2023	09/01/2023	05/02/2023	4
01/03/2023	06/02/2023	12/03/2023	5
01/04/2023	13/03/2023	09/04/2023	4
01/05/2023	10/04/2023	07/05/2023	4
01/06/2023	08/05/2023	11/06/2023	5
01/07/2023	12/06/2023	09/07/2023	4
01/08/2023	10/07/2023	06/08/2023	4
01/09/2023	07/08/2023	10/09/2023	5
01/10/2023	11/09/2023	08/10/2023	4
01/11/2023	09/10/2023	12/11/2023	5
01/12/2023	13/11/2023	10/12/2023	4

Annexe 2 : modèle de période de référence et aménagement du temps de travail

Exemple de planning prévisionnel : outil inchangé par rapport à l’existant

La feuille de décompte d’horaire mensuel par période de référence correspondra à la fiche DARWIN POINTAGE par période de PCEV de 4 ou 5 semaines.

Avec deux modèles de compensation « en positif » et « en négatif »

Annexe 4 : incidence des absences

Motif	Libellé	Mode de saisie	Indicateur / Signe
ACTJ	Accident de trajet rémunéré		Influence tps de travail en moins
AJS	Absence Journée Solidarité	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
AT	Accident du travail rémunéré		Influence tps de travail en moins
ATAG	Accident trav.agression rémun.		Influence tps de travail en moins
ATAN	Accident trav.agress. non rém.		Influence tps de travail en moins
ATKN	Accident trav.K.opérat.non rém		Influence tps de travail en moins
ATKO	Accident trav.K.opérat. rémun.		Influence tps de travail en moins
ATN	Accident du travail n.rémunéré		Influence tps de travail en moins
ATSA	AT sans arrêt		Influence tps de travail en moins
CA	Congés période cloturée	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CAI	Congé Proche Aidant	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CAN	Congés ancienneté	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CCE	Réunion C.C.E	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CDE	Congés déménagement	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CDI	CONGES DIVERS	Durée facultative	N'influence pas tps travail
CEO	Congés éducation ouvrière NR	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CHE	Chomage partiel garde enfant	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CHO	Chomage partiel	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CHP	Chomage partiel	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CHV	Chomage partiel vulnerable	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CIF	Congés individuel de formation	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CN	Congé Naissance	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
COP	Congé Parental	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
COPD	Congé Parental DADS U		N'influence pas tps travail
COR	Congés Education ouvrière Rem.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
COS	Congé Sabbatique	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CP	Congés Payés de la période	Durée facultative	N'influence pas tps travail
CPA	Congés Payés par Anticipation	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CP5	Congés Payés de la période 5J	Durée facultative	N'influence pas tps travail
CQPC	Certif.Qual.Profess.Comptage	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CQPD	Certif.Qual.Profess.DAB	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CQPR	Certif.Qual.Profess.Roulage	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CSF	Congé Solidarité Familiale	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CSI	Congé Solidarité International	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CSP	Congés Supplémentaires	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
CSS	Congés Sans Solde	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
DEX	Délégation Exceptionnelle	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
DIFC	Différentiel Conducteur	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
DIFD	Différentiel Dab	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
DIFG	Différentiel Garde	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
DIFH	Formation/DIF Hors tps travail	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
DIFM	Différentiel Messager	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
DIFT	Formation/DIF sur tps travail	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
EF	Congés Evènements Familiaux	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
EM	Enfant Malade	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
EMH	Enfant Malade Hospitalise	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
EP	ENTRETIEN PROFESSIONNEL	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
ETIC	FORMATION CODE ETHIQUE	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FCC	Form.Complém. Convoyeur	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FCE	Form.CE/CHSCT	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FCO	Form.Compl.Oblig.Sécurité FCOS	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FDM	Formation des moniteurs	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FDP	Form. permanente dynamique	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FEX	Form.Externe	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FIC	Form.Initiale Convoyeur	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FID	Form.Initiale Dabiste	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FIMO	Form.Init.Min.Obligatoire FIMO	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FIMP	Form.Initiale Comptage	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FIMT	Form.Initiale Moniteur Tir	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FIN	Form.Interne	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FPC	Form.Permanente Convoyeur	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FPD	Form.Permanente Dabiste	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FPRP	Form.prévent.risques physiques	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FRA	Franchise	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FRMT	Form.Recyclage Moniteur Tir	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
FTJ	Dépass.temps déplac. profess.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
G	Grève	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
GDEC	Grève suite décès (agression)	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
GRO	1/2 heure grossesse	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
HAB	Repos Compensateur habillage	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
HMIN	Min 3.5hrs par jour	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
HSR	Récupération HS Inter	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
INT	Intempérie	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
JAZ	Jour de compensation	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
JCQ	Jury CPNE	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
JF	Jour Férié Rémunéré	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
JFN	Jour Férié Non Rémunéré	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
JFT	Jour Férié Travaillé	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
LIG	Ligne continue	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
LO	Lock-out	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
MAHN	Maladie avec hospital.non rém.		Influence tps de travail en moins
MAHO	Maladie avec hospital.rémun.		Influence tps de travail en moins
MAKN	Maladie avec K.op.>50 non rém.		Influence tps de travail en moins
MAKO	Maladie avec K opérat>=50 rém.		Influence tps de travail en moins
MALA	Maladie rémunérée		Influence tps de travail en moins
MALH	Maladie rémunérée en Heures	Durée obligatoire	Influence tps de travail en moins
MALN	Maladie non rémunérée		Influence tps de travail en moins
MAN	*************		N'influence pas tps travail
MAT	Maternité rémunérée		Influence tps de travail en moins
MATR	Maternité non rémunérée		Influence tps de travail en moins
MDF	Moniteur de formation	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
MDT	Moniteur de tir	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
MIS	Heures Mission (BGS)	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
MITA	Tps partiel thérapeutique AT		N'influence pas tps travail
MITH	Tps partiel thérapeutique MAL		N'influence pas tps travail
MNCF	Maladie non rémunérée Confinem		Influence tps de travail en moins
MNCO	Maladie non rémunérée Coronavi		Influence tps de travail en moins
MP	Mise à pied non rémunérée	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
MPC	Mise à pied conservatoire rem.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
MPRD	Maladie profession. DADS U		N'influence pas tps travail
MPRN	Maladie profession.n.rémunérée		Influence tps de travail en moins
MPRO	Maladie profession.rémunérée		Influence tps de travail en moins
MRCF	Confinement entreprise		Influence tps de travail en moins
MRCO	Maladie rémunérée Coronavirus		Influence tps de travail en moins
MRIS	Arrêt Cas-Contact (Isolement)		Influence tps de travail en moins
MTTD	Mi-temps thérapeutique DADS U		Influence tps de travail en moins
OTV	Form.Perma.Operat.Trait.Valeur	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PA	Port d'arme	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PAC	Pause Comptage	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PAM	Pause Mission (BGS)	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PAS	Pause Samedi après ferm. (BGS)	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PAT	Paternité non rémunérée		Influence tps de travail en moins
PAU	Pause Casse-croute	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PCE	Permanence C.E.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PDP	Permanence D.P.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PDS	Permanence D.S.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PHS	Permanence C.H.S.C.T.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PM	Période Militaire	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
PRS	Permanence Représent. syndical	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
R	Retard	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RAT	Rechute acc.travail rémunéré		Influence tps de travail en moins
RATN	Rechute acc.travail n.rémunéré		Influence tps de travail en moins
RC	Repos Compensateur	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RCD	Réunion Commissions Diverses	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RCE	Réunion C.E.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RCL	Repos Compensateur Lissage	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RCN	Repos Compensateur de Nuit	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RDE	Réunion droit d'expression	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RDP	Réunion D.P.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RDS	Réunion Délégués Syndicaux	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RE	Recherche d'emploi	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
REC	Récupération	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RECF	Récupération jours fériés	Nombre obligatoire	N'influence pas tps travail en moins
REN	Réunion Encadrement	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
REP	Jour de Repos	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RGS	Form.Règles Gén.Sécurité RGS	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RHS	Réunion C.H.S.C.T.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RJF	Récup. Jour Férié Rémunéré	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
RTJ	Rechute acc.trajet rémunéré		Influence tps de travail en moins
RTJN	Rechute acc.trajet non rémun.		Influence tps de travail en moins
RTKN	Rechute A.T K.opérat.non rém.		Influence tps de travail en moins
RTKO	Rechute A.T K.opérat. rémun.		Influence tps de travail en moins
RTT	Congés réduction tps trav	Durée facultative	N'influence pas tps travail
SAM	Hres Samedi après ferm. (BGS)	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
SPM	Stage Pré-militaire	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
SS	Convocation S.S non rémunérée	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
TIR	Tir	Durée facultative	N'influence pas tps travail
TJN	Accident de trajet non rémun.		Influence tps de travail en moins
VAC	Jour Vaccination	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
VM	Visite Médicale	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
VMR	Visite Médicale de Reprise	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
VPA	Visite Port Arme	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
VPL	Visite Poids Lourds	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail
X	Absence Non Autorisée non rem.	Durée obligatoire	N'influence pas tps travail