Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALUTES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L'ANNEE 2019" chez NATALIE DOIGNIES

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2019

Entre :

L’Association NATALIE DOIGNIES dont le siège social est sis 12 bis, rue de Thionville 59000 LILLE, représentée par Monsieur ***********, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Syndicat départemental Santé-Sociaux, 254 Boulevard de l’Usine 59000 LILLE, Organisation syndicale représentative signataire au sein de l’association Natalie DOIGNIES, représentée par Madame *************, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu, après consultation de la DUP, le présent accord.

Préambule :

La Convention collective nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation à but non lucratif du 31 Octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 Septembre 2012 et ses avenants agréés reprend le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d’un accord d’entreprise.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour traiter dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le thème portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée par l’association Natalie Doignies.

Les parties ont ainsi convenu de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée, notamment :

• Les bénéficiaires du dispositif

• Les modalités d’attribution

• La périodicité de versement de la prime

• Des précisions de rédaction permettant une meilleure compréhension de l’accord.

Le présent accord définit :

• Les bénéficiaires de la prime décentralisée

• Les conditions de présence des bénéficiaires

• Les modalités d’attribution de la prime décentralisée (masse salariale retenue, règles d’abattement, motifs des absences donnant lieu à abattement, période de recueil des absences…)

• La périodicité de versement de la prime décentralisée

• Les modalités d’attribution et de versement de l’éventuel reliquat

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application d’usages ou de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles au sein de l’association Natalie Doignies.

1 – Objet du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

2- Masse salariale retenue

2.1 Montant brut à répartir entre les salariés

En application des dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention collective nationale du 31 Octobre 1951, le montant brut à répartir entre les salariés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

En ce qui concerne les médecins, pharmaciens et biologistes, Directeurs, Directeurs adjoints et gestionnaires, le montant brut à répartir est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Sont exclues de la masse salariale globale, les rémunérations brutes des catégories suivantes qui sont exclues du présent accord :

• Les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes ;

• Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est exprimée en pourcentage du SMIC uniquement.

Il y a lieu de distinguer trois masses des salaires bruts permettant de déterminer 3 enveloppes « prime décentralisée » à distribuer, sans qu’il soit fait de différenciation entre les Cadres et les Non Cadres :

• la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens ;

• la masse des salaires bruts des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires pour lesquels les modalités d’attribution et de versement sont arrêtées par le Conseil d’Administration ;

• la masse des salaires de l'ensemble des salariés, autre que celle des personnels visés ci-dessus.

Il est entendu que la prime décentralisée à verser à ces personnels est calculée sur la masse salariale brute de leur catégorie.

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La masse des salaires bruts comporte non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d'ancienneté et compléments technicité, l'indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais aussi toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont donc le caractère de complément de salaire, tels que définis par la CCN 51.

Tel est le cas, notamment :

• des indemnités pour travail de nuit,

• des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,

• des primes fonctionnelles,

• de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la CCN 51,

• des avantages en nature,

• des indemnités de congés payés

• des indemnités pour fin de contrat à durée déterminée,

• des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés,

• des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Sont en revanche exclus :

• les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie,

• l’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle,

• l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,

• les remboursements de frais,

• Le montant de la prime décentralisée versée en Décembre de l’année N-1,

• le montant du reliquat versé en janvier de l’année N.

A la différence des absences pour maladie, les absences dues au congé de maternité, d’adoption, à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle ne sauraient donner lieu à minoration de la prime décentralisée.

Ainsi, la masse salariale globale de la catégorie servant au calcul de la prime, ainsi que l’assiette brute individuelle des salariés concernés, ne peuvent être réduites du montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale pendant la période de suspension du contrat dans les hypothèses d’absences pour accident du travail, pour accident de trajet, pour maladie professionnelle, maternité ou adoption ; il convient de reconstituer le salaire théorique des salariés absents, pour le calcul de la prime décentralisée.

2.2 Montant brut individuel

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

Dans le cas des contrats à durée déterminée, le salaire brut de la période à prendre en compte est celui du contrat en cours au moment du versement de la prime décentralisée. Dans le cas où le contrat en cours, au moment du versement de la prime, a été précédé de contrats successifs sans interruption, le salaire brut retenu sera celui de l’ensemble des contrats successifs.

3- Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Natalie Doignies répondant à l’article A3.1.1 de la Convention collective Nationale 51 et remplissant les conditions énoncées dans le présent accord ainsi qu’aux salariés embauchés dans le cadre d’un contrat aidé (CAE-contrat d’avenir).

Sont exclus du dispositif :

• les salariés non-inscrits à l’effectif le dernier jour du mois du versement quel que soit le type de contrat de travail à l’exception des salariés ayant quitté les effectifs au motif d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié ou d’un licenciement pour motif économique individuel quelle que soit la date de départ,

• les salariés non qualifiés en contrat emplois-jeunes,

• les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est exprimée en pourcentage du SMIC uniquement,

• les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires pour lesquels les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée sont arrêtées par le Conseil d’Administration.

4 - Modalités d’attribution 

Le montant de la prime décentralisée versée à chaque salarié correspond à 5 % de son assiette individuelle.

En cas d’absence du salarié, il est instauré un abattement par jour d’absence correspondant à 1/60ième de la prime décentralisée due sur chacune des périodes de 6 mois.

• Pour le versement de Juin N : période de recueil des absences du 1^er Décembre N - 1 au 31 Mai N

• Pour le versement de Décembre N : période de recueil des absences du 1^er juin au 31 Novembre N

Pour la prise en compte des absences, les deux périodes de recueil des absences sont indépendantes l’une de l’autre. Aucun report de jours d’absences ne sera effectué d’une période de recueil sur l’autre.

Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de la période des 6 mois de recueil des absences ne donnent pas lieu à abattement quelle que soit la date d’embauche du salarié.

Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

4.1 Absences ne donnant pas lieu à abattement

En application des dispositions conventionnelles, les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12-01 de la CCN 51,

• Congé paternité,

• Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés au sein de l’association Natalie Doignies,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéfice d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée, tels que le congé pour soigner un enfant malade, les congés pour événements familiaux ainsi que les congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire,

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail,

• Absences pour participation à un jury d’assises,

• Temps de repos de fin de carrière en cas de départ volontaire à la retraite, prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51,

• Absences pour cause de grève,

Disposition particulière :

• Absences pour maladie des femmes enceintes, directement en rapport avec leur grossesse lorsque l’indication apparait clairement sur les arrêts de travail pour maladie.

Toutes les autres absences non répertoriées ci-dessus donneront lieu à abattement.

5 - Versement de la prime 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement en deux fois au 30 Juin et au 31 Décembre de l’année.

Afin de faciliter le calcul de l’enveloppe à répartir, la masse salariale retenue sera la suivante :

• Du 1^er Décembre N-1 au 31 Mai N pour le versement de juin N

• Du 1^er juin au 30 Novembre N pour le versement de décembre N

6 – Modalités d’attribution, de gestion et de versement du reliquat

Le montant du reliquat susceptible d’être généré en fonction des modalités précitées (abattement pour absence) est réparti sans qu’il soit fait de distinction entre les cadres et les non cadres dans chacune des catégories suivantes :

• Les médecins, pharmaciens, biologistes

• Les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires

• Les autres salariés ne relevant pas des deux catégories ci-dessus

6.1 Bénéficiaires du reliquat

Le montant du reliquat est versé aux salariés bénéficiaires de la prime décentralisée et n’ayant pas subi d’abattement sur cette prime.

Ne pourront prétendre au reliquat :

• Les salariés ayant quitté les effectifs au motif de licenciement pour motif économique individuel ou de départ à la retraite

• Les salariés se trouvant dans le cas énoncé dans la rubrique « Disposition particulière »

Le montant du reliquat est calculé au prorata du temps de travail contractuel du salarié arrêté au 31 Décembre de l’année N-1 ou au 30 juin de l’année N en fonction de la période de versement, et du temps de présence à l’effectif. Pour les salariés dont le temps de travail contractuel a été modifié pendant la période de référence ayant servi au calcul de la prime décentralisée, le temps de travail contractuel retenu est la moyenne prorata-temporis des temps de travail contractuels de la période.

Les salariés présents à l’effectif et ayant été sur la période de référence ayant servi au calcul de la prime décentralisée en congé de maternité ou d'adoption ou en arrêt pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle bénéficient du reliquat.

6.2 – Versement du reliquat

Le versement du reliquat s’effectuera en deux fois sur la paie du mois de Juillet de l’année N et sur la paie du mois de Janvier de l’année N + 1.

6.3 Modalités d’attribution et de gestion du reliquat

Par exception, les modalités de répartition du reliquat de la catégorie des Directeurs et gestionnaires sont définies par le Conseil d’Administration.

7 – Interprétation de l’accord

La Direction s’engage à répondre aux questions individuelles. Néanmoins, en cas de différend, une commission paritaire composée de deux membres de la Direction et de deux représentants du personnel choisis par le salarié demandeur, examineront les éventuels recours faits par le salarié qui contesterait le montant de sa prime décentralisée.

Par ailleurs, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2019. Il cessera de produire ses effets au 31 Décembre 2019.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée d’un an.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard trois mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance le présent accord ne sera pas renouvelé.

9 - Révision, suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

10 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

11 – Suivi de l’accord

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, un bilan d’application du présent accord sera établi.

Ce bilan permettra d’observer si des évolutions du dispositif sont nécessaires.

Les modalités définies dans le présent accord pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent. Cette décision interviendra à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

12 - Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lille, en trois exemplaires originaux,

Le

L’association NATALIE DOIGNIES

représentée par Monsieur

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Syndicat départemental Santé-Sociaux

représentée par Madame