Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique" chez ANDAPEI 47 - ASSOCIATION NOUVELLE DEPARTEMENTALE DES AMIS ET DES PARENTS D'ENFANTS EN INCLUSION DE LOT ET GARONNE (Siège)

Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

L’Association actuellement nommée Notre Dame de Pitié (ANDP), inscrite sous le N° SIREN 320004609 sise en son siège administratif 5 Avenue de Bordeaux 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association suivante :

Force Ouvrière, représentée par Madame, désignée en qualité de Déléguée Syndicale,

Et,

Les organisations syndicales ayant mandatés les salariés suivants dans le cadre de la négociation du présent accord :

• CFDT représentée par, désignée en qualité de salariée mandatée,

• CFDT représentée par, désignée en qualité de salariée mandatée,

• FO représentée par, désigné en qualité de salarié mandaté,

D'autre part.

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’Association sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l'ordonnance n^o2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Economique.

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre et est ainsi susceptible d'évoluer, d'être précisé ou complété, via une éventuelle révision de ce dernier, notamment si la mise en œuvre des présentes dispositions s'avérait délicate ou incompatible avec l'esprit des textes et leur interprétation postérieure par l'administration ou les tribunaux.

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• de l'ordonnance n^o2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l'ordonnance n^o2017-1718 du 20 décembre 2017

• du décret n^o2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

En application de ces dispositions, l'accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter sur les thèmes suivants :

• la fixation du périmètre du Comité Social et Économique ;

• la mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail.

• la désignation de représentants de proximité.

En outre, les Parties conviennent de s'accorder notamment sur :

• le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;

• la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique ;

• les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;

• le fonctionnement du Comité Social et Économique ;

• le contenu et la périodicité des consultations récurrentes ;

• les commissions obligatoires et facultatives.

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d'accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique envisagées en juin 2019.

Enfin, le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d'accord préélectoral, à savoir :

- Le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;

- Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;

- Le nombre de mandats successifs.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Fixation du périmètre du Comité Social et Economique

Les Parties s'engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d'accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique envisagées en juin 2019, conformément à l'accord portant prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail du 14 juin 2018.

Compte tenu de la centralisation du pouvoir de gestion et de la politique salariale de l’Association au niveau du siège administratif, les parties conviennent expressément que l’Association Notre Dame de Pitié sera dotée d’un Comité Social Economique unique situé au siège administratif de l’Association dont l’adresse actuellement est : 5 Avenue de Bordeaux – 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT.

Le Comité Social et Economique de l’Association Notre Dame de Pitié ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de l’Association Notre Dame de Pitié réparties dans tous les établissements et services, quel que soit le nombre et la taille de ces établissements et services.

Article 2 - Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de l’Association, tous établissements et services confondus, à la date du 1^er tour du scrutin.

L'effectif de référence de l’Association ainsi déterminé sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral qui fixera alors le nombre de sièges à pourvoir selon les dispositions légales.

A titre d’information, l’effectif de l’Association Notre dame de Pitié au 31 décembre 2018 (en ETP moyen annuel et inclus les CUI-CAE et contrat avenir) s'élève à 129,21 Equivalents Temps Plein.

Compte tenu de cet effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir serait de 7 titulaires et 7 suppléants.

En revanche, en cas d'augmentation significative en cours de mandat et qui ferait dépasser le seuil légal, des élections complémentaires pourraient être organisées, à l’initiative de l’employeur, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après. Ce nombre serait corrélativement adapté à cet effectif, en stricte application des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 - Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Economique

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.

Sauf si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement, le nombre de mandats successifs est limité à 3 à compter de la mise en place du premier CSE, soit en juin 2019.

Article 4 - Elections complémentaires en cas d’augmentation d’effectifs

Des élections complémentaires pourront être organisées, à l'initiative de l'employeur, si des établissements ou services venaient à être créés au sein de l’Association.

Ces élections complémentaires seraient organisées uniquement si l’effectif de ce ou ces établissements ou services supplémentaires serait supérieur à 50 Equivalents Temps Plein et que cette augmentation se produisait plus de 12 mois avant l'expiration des mandats en cours.

Article 5 – Remplacement d'un membre titulaire du Comité Social et Économique

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n'est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 6 - Heures de délégation de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Le nombre d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément à l’article R 2314-1 du code du travail. Ce volume sera défini par le protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales et réglementaires.

A titre indicatif et en considérant l’effectif de l’Association Notre dame de Pitié au 31 décembre 2018 à 129,21 ETP, le volume d'heures mensuelles de délégation des membres titulaires serait de 147 heures (soit 21 heures mensuelles chacun).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Il est convenu que le dispositif de mutualisation des heures ne peut permettre à un élu de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les titulaires sont tenus d’informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation cumulées ou mutualisées, par l’intermédiaire d’un bon de délégation.

Pour les membres du CSE, les heures passées en réunion CSE, en réunion préparatoire (à raison d'une réunion préparatoire par convocation et par personne présente (et dans la limite de 30 heures maximum par année civile), sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation.

Article 7 - Représentants de proximité

Afin d’éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du CSE et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découlent ne se traduisent par une absence de représentativité des salariés exerçant sur certains pôles, les parties conviennent de la nécessité de conserver une représentation de proximité des salariés sur chacun des différents pôles.

Actuellement les pôles étant structurés de la façon suivante :

• POLE ADULTE Secteur Sainte-Livrade sur lot : ESAT Monclairjoie, Foyer Dr. Alain LAFAGE, SAVS Vallée du Lot et siège administratif,

• POLE ADULTE Secteur Tournon d’Agenais : Foyer Occupationnel et Foyer d’Accueil Médicalisé de la Maison Saint Paul,

• POLE ENFANT : Institut Médico-Educatif de Montpezat et SESSAD Lou Roucal à Castelmoron.

Article 7-1 – Désignation et composition

Dans le cadre du présent accord, les parties s’accordent sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, dans les conditions ci-après décrites.

Deux représentants de proximité au maximum par pôle sont désignés par délibération du Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants exerçant leurs fonctions sur le pôle.

En l’absence d’élus sur l’un des pôles défini ci-dessus, le Comité Social et Economique lancera un appel à candidature afin de désigner un ou deux représentants exerçant leurs fonctions sur le pôle n’ayant pas de représentant au CSE. Les candidatures devront être présentées par écrit (mail, courrier remis en main propre ou LRAR) dans un délai maximal de 15 jours suivant l’affichage de l’appel à candidature.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Cette désignation sera faite par vote à bulletin secret des membres du CSE. A l’issue du vote, en cas d’égalité des voix entre deux salariés, le salarié ayant le plus d’ancienneté sur le site sera retenu.

Lorsque le membre désigné représentant de proximité cesse ses fonctions sur le pôle, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique selon les mêmes modalités (désignation parmi les membres élus ou appel à candidature en l’absence d’élus exerçant sur le pole).

Article 7-2 – Missions

Leur mission principale se réfère à « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association ».

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié entre les salariés et le Comité Social et Economique. Ils communiquent et informent le personnel situé dans son périmètre, des éléments discutés, des travaux et décisions prisent en Comité Social et Economique. Ils font remonter des problématiques, au regard de leurs proximités de terrain, sur les questions de Santé Sécurité et Conditions de Travail notamment (prévention du harcèlement, qualité de vie au travail …). Ils rendent compte au CSE des débats lors des réunions sur le droit d’expression.

Egalement, ils sont l’interlocuteur de l’employeur pour toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre de l’inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel ils ont été désignés. Ils formuleront un avis en concertation avec les membres du Comité Social et Économique dans un délai maximal de 8 jours.

Article 7-3 – Fonctionnement et moyens

Aux fins de formaliser par écrit leurs actions, les représentants de proximité se réuniront en amont des réunions ordinaires du Comité Social et Economique. Les convocations à ces réunions préparatoires seront gérées par le secrétaire du Comité Social et Economique.

Leur temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit des temps de délégation dans la même limite que définie à l’article 6 du présent accord.

Au regard des thématiques abordées, ils peuvent également être invités, sur demande des membres du CSE ou du Président, à participer à tout ou partie des réunions du Comité Social et Economique.

Les représentants de proximité membres élus du CSE bénéficient des moyens garantis à ces derniers. Les représentants de proximité qui ne sont pas membres du CSE se verront attribuer, pour la réalisation de leur mission, un volume d'heures individuelles de délégation mensuelle de 7 heures cumulable et mutualisable dans la limite de 12 mois. Ce volume tient compte de la réunion mensuelle de 2 heures par mois avec les directeurs ou directeurs adjoints de chaque pole.

Article 8 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2325-12 du code du travail, l’employeur mettra à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

8.1. Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le Comité Social et Économique désignera parmi ses membres titulaires un binôme Secretaire et Secretaire-adjoint ainsi qu’un binôme Trésorier et Trésorier-Adjoint.

8.2. Convocation aux réunions

Il est rappelé que l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Tous les membres du Comité (titulaires et suppléants) sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l'ordre du jour correspondant au moins trois jours ouvrables avant la réunion. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Les membres titulaires empêchés s'attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer (cf. article 5).

L'ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

8.3. Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Économique :

• la Direction : 1 représentant dûment désigné qui pourra être assisté de 3 personnes ;

• les membres titulaires élus du Comité Social et Économique ;

• les représentants syndicaux.

En l'absence d'un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales et rappelées à l'article 5 ci-dessus.

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• le médecin du travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• l'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Néanmoins, lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions de membre élu titulaire du Comité Social et Economique, le suppléant amené à le remplacer de manière définitive pourra assister le titulaire dans les 3 derniers mois d'exercice de son mandat aux réunions du Comité Social et Economique. Pendant ce délai, le suppléant amené à le remplacer bénéficie du même crédit d'heure que le membre titulaire qu'il remplacera.

8.4. Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit une fois tous les deux mois sauf au mois d'aout. Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Économique est ainsi égal à 6 par an.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions ordinaires, à l'initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l'ordre du jour.

Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l'employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d'un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d'année pour l'année calendaire à venir. De même, le secrétaire s'efforcera de communiquer au préalable les dates des réunions préparatoires du Comité Social et Économique.

8.5. Durée des réunions

Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une demi journée, sauf si l'importance de l'ordre du jour nécessite de le prolonger sur une deuxième demi-journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l'épuisement de l'ensemble des points portés à l'ordre du Jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, la réunion est suspendue, les points restants seront traités lors d'une prochaine reprise de la réunion, préférentiellement le lendemain.

De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l'ordre du Jour de la réunion suivante.

8.6. Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du Comité Social et Economique requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu'il soit possible d'avoir recours à la visioconférence sous condition que toutes les parties soient d’accord.

A cette fin, cette possibilité sera soumise par la Direction à l'accord de la délégation du Comité Social et Economique, conformément à l'article L. 2315-4 du Code du travail. Cet accord précisera les modalités de recours et notamment :

• Equipement de la salle des moyens techniques nécessaires au recours à la visioconférence ;

• En cas de nécessité ou de difficultés techniques, limitation du nombre de membres participant via la visioconférence à une même réunion ;

• Impossibilité de recours à la visioconférence en cas de point d'information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l'ordre du jour ;

• Les modalités de vote à bulletin secret le cas échéant ;

Article 9 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les parties décident qu’une commission unique chargée d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :

• Le nombre de membres de la Commission ;

• Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ;

• Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;

• Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

9.1. Désignation et composition

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique sera composée de 3 membres élus au CSE, titulaire ou suppléant, dont au moins 1 cadre. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque organisation syndicale représentative.

Lors de la première réunion suivant son élection, les membres de la Commission désigneront un rapporteur parmi eux. Il aura en charge de :

• Informer le secretaire du CSE des travaux de la commission,

• Rendre compte en CSE des travaux de la commission,

• Informer des suggestions faites par les représentants de proximité.

• Aider à la rédaction des synthèses sur des points spécifiques traités par la commission,

9.2 Missions

La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. II s’agit notamment de :

• L’analyse des fiches accidents / incidents et la proposition d’actions préventives ou correctives,

• L’analyse et la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Les enquêtes Accident de Travail et Maladie Professionnelle et les inspections en matière d’hygiène et sécurité,

Et d’une façon générale, susciter toute initiative qu’ils estiment utile dans le cadre d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :

• Réaliser des visites dans les établissements et services dès que nécessaire ;

• Mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• Des déclarations d'accident du travail et des fiches d’analyse ;

• Du document unique d'évaluation des risques annuellement mis à jour ;

• Du compte rendu des travaux réalisés par les CISER.

9.3. Fonctionnement et moyens

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, d'autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

À l'issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail élus titulaires du CSE bénéficient des moyens garantis à ces derniers. Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail élus suppléants du CSE se verront attribuer, pour la réalisation de leur mission, un volume d'heures individuelles de délégation mensuelle de 5 heures cumulable et mutualisable dans la limite de 12 mois.

9.4. Formation

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins 300 salariés.

Article 10 - Consultations du Comité Social et Economique

Le présent article a vocation d’organiser les modalités de déroulement de consultations obligatoires du futur Comité Social et Economique conformément à l'article L. 2312-17, L. 2312-15 et L. 2312-19 du Code du travail.

10.1 - Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis

Dans le cadre des consultations prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d'un délai d’1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d'entre elles à l'article 2.1.2 ci-dessous.

Cette mise à disposition des informations, sera réalisée soit :

- Dans la base des données économiques et sociales

- Dans un répertoire partagé.

- Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n'auront pu être donnés préalablement.

Les membres du Comité Social et Economique sont en tout état de cause informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d'information nécessaires à leur consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l'article L. 2312- 17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu'elles couvrent.

Il est précisé que le délai mentionné au présent article ne commencera à courir que lorsque l'ensemble des documents nécessaires au Comité Social et Economique lui aura été transmis, ceci afin qu'il puisse rendre un avis éclairé.

Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction.

En outre, d'un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction, Il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l'intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au Comité d'entreprise de rendre un avis éclairé.

Ce délai, qui s'entend d'une durée maximale, n'exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

10.2 - Délais en cas de recours à une expertise

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l'assistance d'un expert- comptable ou d'un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus à l'article 2.1.1 ci-dessus seront prolongés de 30 jours.

En cas de contestation de l'expertise par l'employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais et dans le cadre de l'article R2315-49.

10.3 - Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Conformément à l'article L 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l'article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :

1º Les orientations stratégiques de l’Association ;

2º La situation économique et financière de l’Association ;

3º La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.

10.3.1 - Consultation sur la situation économique et financière de l’Association

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Association sont conformes aux dispositions de l'article L 2312-25 du Code du travail.

La consultation aura lieu annuellement dès disponibilités des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique.

En pratique, cette consultation se tient après l'approbation des comptes par l'assemblée générale de l’Association, généralement au mois de juin de chaque année.

10.3.2- Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association

10.3.2.1 Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association

Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l’Association, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de compléter cette consultation par une note spécifique sur les orientations de la formation professionnelle.

Cette adaptation du contenu de l'information communiquée au Comité Social et Economique, se justifie par le fait que :

- La note sur les orientations stratégiques, telle que définie au 1^er alinéa ci-dessus, couvre les impacts en matière d'évolution de l’emploi,

- Le plan de formation sur lequel le Comité Social et Economique est consulté dans le cadre de la politique sociale de l’Association, couvre les conséquences en matière de formation et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

10.3.2.2 - Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association

Les parties conviennent que les orientations stratégiques de l’Association sont définies dans le cadre du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu avec les financeurs pour une durée de 5 ans. Il est précisé que le premier CPOM signé porte sur la période 2019 à 2023. En conséquence, les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité triennale.

La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en 2019. La consultation suivante aura lieu 2022 et ainsi de suite selon le calendrier de signature des CPOM.

Les parties conviennent par ailleurs qu'en cas de modifications apportées aux orientations stratégiques de l’Association qui surviendraient postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d'avoir un impact important sur l'emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Economique devra être réalisée.

10.3.3 Consultation sur la politique sociale de l’Association

10.3.3.1 - Contenu de la consultation sur la politique sociale

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :

- L’évolution de l’emploi ;

- Les qualifications et le bilan des formations réalisées ;

- Le plan de formation pour l'avenir ;

- L’apprentissage et les conditions d’accueil en stage ;

- Les conditions et la durée du travail ;

- Les congés et l’aménagement du temps de travail ;

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Les actions de préventions en matière de santé et sécurité ;

- Les modalités d’exercice du droit d'expression (sauf si présence d’un accord sur l’égalité professionnelle ou la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit) ;

10.3.3.2 - Périodicité

Annuellement, le CSE sera consulté sur la politique sociale sur la base :

• De la note sur les orientations stratégiques et des plans de formations ;

• Des éléments contenus dans la Base des Données Economiques et Sociales mises à jour entre juin et septembre chaque année ;

• Du rapport annuel de la commission CSSCT ;

Article 11 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 12 - Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d'évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231 et suivants du Code du Travail.

Article 13 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires (dont un en version électronique), à la Direction départementale du travail et de l'emploi (DIRRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité, le 14/03/2019.

Mme M.

Déléguée Syndicale FO Président

Mme

Mandatée CFDT

Mme

Mandatée CFDT

M.

Mandaté FO