Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CLINIQUE ANNE ARTOIS (Siège)

Accord collectif sur

le versement d'une prime exceptionnelle

Entre

Monsieur XXX XXX

Agissant en qualité de Directeur de la Société "SAS Clinique Anne d’Artois" ayant son siège social à Béthune (62400), 100 boulevard BASLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 320 050 578

D'UNE PART

ET

XXX XXX

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi financement de la sécurité sociale 2020 publié le 27 décembre 2019 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes permettant, selon la loi, de bénéficier des exonérations mentionnées à l’article 3 du présent accord :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 30 janvier 2020

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédents son versement, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC soit 54 764 € brut

Article 2 Montant de la prime et modulation de la prime

La prime s’élève à 200 euros brut pour tous les salariés à temps complet ayant une année complète de travail effectif sur l’année 2019 (du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction de plusieurs critères :

• La durée contractuelle du temps de travail (a)

• La durée de présence effective, hors absences assimilées par loi à des périodes de présence effective (b)

(a) Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Horaires contractuels temps partiel / horaires contractuels temps plein x prime exceptionnelle pour un temps complet sans absences autres que celles mentionnées en (b).

(b) Le montant de la prime est calculé au prorata temporis si le salarié :

• a été absent pour un autre motif que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.

• et/ou est entré dans les effectifs au cours de l’année 2019

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux salariés présents le 30 janvier 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera automatiquement de produire ses effets le 01/07/2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5- Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 6 : Publicité – Dépôt - Interprétation - Suivi

6.1. Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

6.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Les salariés membres des délégations syndicales

• Un nombre égal de représentant de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le Comité Social et Economique abordera, à l’initiative de la Direction, une fois suivant l’entrée en vigueur de l’accord au mois de mars 2020, cette question lors de l’ordre du jour.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal spécifique. Une fois adopté par la majorité des membres présents du CSE, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Fait à Béthune,

Le 28 janvier 2020

En 4 exemplaires, dont un remis à chaque signataire.

Directeur Général :

XXX XXX

Déléguée syndicale :

XXX XXX