Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez CLINIQUE ANNE ARTOIS (Siège)

ENTRE :

La Clinique Anne d’Artois dont le siège social est situé 100 Boulevard Basly à Béthune (62400), représentée par XXXX XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXXX XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Textes de référence :

• Article L.1110-1 du code de santé publique lequel dispose que « …les professionnels, les établissements et réseaux de santé…assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible »,

• Circulaire N°DH/284/9D du 21 février 1989 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements privés, de soins, de cure et de réadaptation,

Le présent accord vise à fixer le cadre d’un service minimum en cas de grève et à mettre en place différentes mesures de revalorisations salariales.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 23, 29 juin, 03 et 09 juillet 2020– dont les comptes rendus sont annexés au présent accord.

Les parties au terme de ces réunions de négociation, sont donc parvenues à trouver un accord lequel, outre des contreparties salariales octroyées par la Direction, fixe l’organisation du service de continuité minimum en cas de grève de tout ou partie du personnel, afin d’assurer la sécurité des patients et la continuité des soins, conformément aux dispositions légales en vigueur lesquelles imposent aux établissements privés de santé d’assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Les parties s’accordent sur cet objectif commun que d’assurer aux patients une parfaite et entière sécurité dans leur prise en charge y compris dans le cas d’un mouvement de grève.

Le présent accord garantit la sécurité des patients et des personnels et permet d’assurer les soins aux patients et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord vise notamment à préciser :

• Le délai de prévenance à respecter en cas de dépôt d’un préavis de grève

• Les services dont le fonctionnement ne peut être interrompu pour la prise en charge des urgences et la prise en charge des patients déjà hospitalisés, ainsi que les effectifs nécessaires pour garantir la continuité et la sécurité des soins,

• Les modalités de désignation des personnels devant assurer la continuité des soins conformément à l’effectif minimum requis.

La direction rappelle que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle pleinement reconnu à l’ensemble des salariés et elle entend permettre à chaque salarié de pouvoir exercer ce droit librement tout en le conjuguant avec les obligations de sécurité et de soins induites par l’accueil et la prise en charge de patients nécessitant des soins.

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM

Le présent chapitre fixe les conditions relatives à l’organisation du service minimum au sein de la Clinique Anne d’Artois

ARTICLE 1 : DELAI DE PREVENANCE

Les parties s’accordent pour qu’en cas de grève de tout ou partie du personnel, dans l’avenir, qu’un délai de prévenance de 5 jours ouvrables soit respecté.

ARTICLE 2 : DETERMINATION DES SERVICES DONT LA CONTINUITE DOIT ETRE ASSUREE ET DES EFFECTIFS NECESSAIRES

Les parties s’accordent pour fixer un effectif minimum pour les services dont le fonctionnement ne peut être interrompu pour les besoins des patients (traitements récurrents tels que la chimiothérapie et prise en charge des urgences).

A la date de signature du présent accord, les effectifs nécessaires et suffisants pour assurer, dans des conditions de sécurité, la continuité des soins due aux patients hospitalisés ainsi que l’accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans le cadre de la permanence des soins (filière, chimiothérapie, urgences médicales et chirurgicales…) sont les suivants :

SERVICE	Nbre de professionnel
Urgences	Présence soignante 24h/24, avec au moins : - jour: 1 IDE + 1 ASQ - nuit : 1 IDE
Ambulatoire	Présence Journée : - le jour : 1 IDE + 1 ASQ
Chirurgie 3B	Présence soignante 24h24, avec au moins: - jour et nuit : 1 IDE + 1 ASQ
Chirurgie 4A	Présence soignante 24h24, avec au moins: - jour et nuit : 1 IDE + 1 ASQ
USC	Présence soignante 24h24, avec au moins: - jour et nuit : 1 IDE + 1 ASQ
Médecine 2A	Présence soignante 24h24, avec au moins: - jour et nuit : 2 IDE + 2 ASQ
Chimiothérapie	Présence soignante, avec au moins : - jour : 1 IDE
SSR 1 MHT	Présence soignante 24h24, avec au moins: - jour et nuit : 1 IDE + 1 ASQ
SSR 2 MHT	Présence soignante 24h24, avec au moins: - jour et nuit : 1 IDE + 1 ASQ
USP	Présence soignante 24h24, avec au moins: - jour et nuit : 1 IDE + 1 ASQ
Bloc opératoire	Présence soignante avec au moins : - jour : 1 aide opératoire + 1 IDE - astreinte : 1 aide opératoire + 1 IDE
SSPI	Présence soignante avec au moins : - jour : 1 IDE
ASH	6 personnes à la journée + 1 journée bloc
Maternité	Présence soignante avec au moins : - jour : 1 SF + 1AP + 1ASQ - nuit : 1 IDE + 1AP
Bloc obstétrical	Présence soignante avec au moins : - jour et nuit : 1 SF +1 ASQ ou 1 AP
Pharmacie	1 pharmacien + 1 préparateur en pharmacie
Stérilisation	2 personnes à la journée
Cuisine	3 personnes à la journée
Accueil/admission	2 personnes à la journée
Service technique	1 personne à la journée
Brancardage	2 personnes à la journée

Les parties conviennent expressément que ces effectifs ne sont pas figés et pourront, selon l’évolution de l’offre de soins, être adaptés dans le respect des règles de sécurité pour les patients et pour le personnel.

ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION DES PERSONNELS DEVANT ASSURER LA CONTINUITE DES SOINS

Afin d’organiser dans les meilleures conditions le service minimum permettant d’assurer la continuité des soins, les parties conviennent :

• D’afficher, à réception d’un préavis de grève, le tableau de l’effectif nécessaire au service minimum pour la durée du mouvement de grève, dans chaque service repris à l’article ci-dessus,

• Chaque salarié souhaitant se porter volontaire pour travailler pourra se déclarer auprès du responsable de service

• Mettre en place une auto déclaration des salariés grévistes auprès des organisations syndicales.

• La liste des salariés déclarés grévistes sera communiquée par les organisations syndicales à la direction 48h00 avant la prise de poste pendant la durée de la grève.

En fonction des déclarations obtenues par l’encadrement et les syndicats, si l’effectif de salariés non-grévistes n’atteint pas l’effectif minimum défini à l’article 2 du présent accord, des salariés seront désignés pour le service minimum.

La désignation des salariés s’effectue au sein de chaque service, par un tirage au sort réalisé par un membre de l’encadrement en présence d’un représentant du personnel parmi les salariés qui se sont déclarés non-grévistes auprès de leur cadre, dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles relative à la durée du travail.

Si, malgré ces premières désignations, l’effectif non gréviste n’atteint pas l’effectif minimum défini à l’article 2 du présent accord, un nouveau tirage au sort, réalisé selon les mêmes modalités, est effectué parmi les salariés qui se sont auto-déclarés grévistes auprès des organisations syndicales.

Les personnes désignées seront individuellement avisées par écrit.

CHAPITRE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES

ARTICLE 1 : INFIRMIER/ES DIPLOME/ES D’ETAT

1. Complément de salaire IDE

Les parties s’accordent pour mettre en place un complément de salaire de :

• 100€ brut mensuel pour un temps complet, pour les IDE des services de soins et de SSPI (au prorata pour les temps partiels)

• 200€ brut mensuel pour un temps complet, pour les IDE du service bloc opératoire non titulaires de l’attestation permettant d’exercer les actes exclusifs du 1b (au prorata pour les temps partiels)

2. Primes actes exclusifs

Les IDE à temps complet au bloc opératoire titulaire de l’attestation permettant d’exercer les actes exclusifs du 1b, perçoivent actuellement une prime de 75€ brut.

Le présent accord met fin à cet usage et les parties s’accordent pour :

• Transformer cette prime en un complément de salaire brut pour les IDE titulaires de l’attestation permettant d’exercer les actes exclusifs du 1b

• Augmenter le montant mensuel brut de cette prime transformée en complément de salaire mensuel brut.

Ainsi les IDE, titulaires de l’attestation permettant d’exercer les actes exclusifs du 1b, verront leur rémunération mensuelle composée d’un salaire de base brut et d’un complément de salaire brut de 325 euros pour un temps complet (au prorata pour les temps partiels).

Le montant des compléments de salaire actuels et créés n’évoluera pas avant que la valeur du point établissement n’excède 7,30. Seuls les salaires de base évolueront avec l’évolution de la valeur du point.

ARTICLE 2 : COMPLEMENT DE SALAIRE IBODE

Les parties conviennent que les infirmier/es diplômé/es d’Etat qui obtiennent le diplôme de bloc opératoire, verront le complément de salaire de 325€ bruts pour un temps complet, mis en place par le présent accord, augmenter de 325 € brut, soit un complément de salaire brut total de 650 € bruts pour un temps complet, au prorata pour un temps partiel.

Le montant de ce complément de salaire n’évoluera pas avant que la valeur du point établissement n’excède 7,30. Seuls les salaires de base évolueront avec l’évolution de la valeur du point.

ARTICLE 3 : COMPLEMENT DE SALAIRE AIDES-SOIGNANT/ES, AUXILIAIRES PUERICULTRICES, AGENTS D’ENDOSCOPIE, AGENTS DE STERILISATION ET BRANCARDIERS

Les parties s’accordent pour mettre en place pour les aides-soignants/es, auxiliaires puéricultrices, agents d’endoscopie et brancardiers un complément de salaire mensuel de 50 € brut pour un temps complet (au prorata pour les temps partiels).

CHAPITRE 3: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Clinique Anne d’Artois.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD -REVISION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 : COMMISSION DE SUIVI

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le CSE en présence des délégués syndicaux.

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction et sera notamment abordée l’opportunité de réviser cet accord.

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale et, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

La direction s’engage à rencontrer au plus tard fin septembre 2020 les organisations syndicales afin de faire un point sur les mesures gouvernementales à venir (Discussions SEGUR en cours),

Par ailleurs, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, dont la première réunion sera avancée en octobre, de nouvelles discussions auront lieu.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 6 : INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE

Sans y être tenue, la Direction informera et consultera le comité social économique sur le présent accord.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1^er août 2020.

Fait à Béthune, le 10 juillet 2020.

En 3 exemplaires.

Pour l’Entreprise Clinique Anne d’Artois Monsieur XXXX XXXX Directeur Général

Pour FO Madame XXXX XXXX Déléguée syndicale

Annexes :

• CR des réunions