Accord d'entreprise "accord base de données économique et sociales" chez CHAUCER FOODS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CHAUCER FOODS et le syndicat CFDT le 2020-10-08 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04920004782
Date de signature : 2020-10-08
Nature : Accord
Raison sociale : CHAUCER FOODS
Etablissement : 32005076800037 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-04-10)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-08

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES

ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE

La SAS CHAUCER FOODS FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social est 110 route de la Perrière, ZI de Chacé, 49260 SAINT-CYR-EN-BOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

D’une part,

ET

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par M Vincent LEBEAU, en qualité de Délégué Syndicale de l’Entreprise,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique, est mise en place par la société.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La BDES sert de support à la consultation du Comité Social et Economique en mettant à sa disposition, en les classant et les regroupant de manière actualisée, cohérente (par grande thématique) et prospective, les informations obligatoirement fournies au CSE et utiles à leur consultation, et à l’instauration d’un dialogue social de qualité.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont alors mis à la disposition de ses membres, dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, en lui permettant ainsi d’assurer sa mission efficacement et dans les meilleures conditions possibles.

Ainsi, l’ensemble des informations contenues dans la BDES contribue à donner aux membres du CSE, une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise, et de manière simplifiée et unifiée toutes les informations nécessaires à son fonctionnement.

C’est dans ce contexte que s’est engagée cette négociation, qui a abouti aux dispositions suivantes.

I ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

  • Investissements

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

  • Fonds propres et endettement

  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

  • Activités sociales et culturelles

  • Rémunération des financeurs

  • Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

II ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :

  • évolution des effectifs retracée mois par mois ;

  • nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

  • nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

  • nombre de salariés temporaires ;

  • nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

  • nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ;

  • nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;

  • motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle

  • répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

  • indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour développer l’emploi des travailleurs handicapés

  • i - Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;

  • ii - La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport.
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

  • e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

    les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;

  • le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;

  • les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;

  • les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;

  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

  • les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignements accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

  • le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;

  • le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats d'alternance :

  • les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;

  • les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;

  • les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.

Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.

f) Conditions de travail :

- Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.

  • nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;

  • horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

  • le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :

    • i - Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;

    • ii - A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;

    • iii - A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;

    • iv - A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.
B-Investissement matériel et immatériel a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
b) Dépenses de recherche et développement
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation, et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A - Analyse des données chiffrées Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des hommes et des femmes dans les conseils d'administration ;
B - Stratégie d'action

A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :

  • mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

  • objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
C - Index de l'égalité professionnelle

  • écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;

  • écart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes ;

  • pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

  • le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
c) Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article.
c) Épargne salariale : intéressement, participation.
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise (désormais, CSE), mécénat.
6° Rémunération des financeurs (en dehors des éléments mentionnés au 4°)
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A - Aides publiques Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi.
B - Réductions d'impôts
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales
D - Crédits d'impôts
E - Mécénat
F - Résultats financiers
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés.
b) Résultats d'activité en valeur et en volume.
c) Affectation des bénéfices réalisés.
8° Partenariats
A - Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
B - Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
B - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

La base de données sera mise à disposition des membres du CSE au mois d’avril de chaque année. Les informations figurant dans cette base de données concerneront l’année N-1 et les deux années qui l’a précèdent. Toutefois il n’est pas prévu de projection sur les trois années qui suivent l’année N-1.

III SUPPORT ET ACCES A LA BASE :

La base sera accessible, sous forme informatique, sur le serveur de l’entreprise en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques liés au prestataire.

Le contenu de la BDES est accessible pour :

  • les membres du CSE, titulaires et suppléants ;

  • les délégués syndicaux ;

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer leurs compétences respectives.

Pour ce faire, chacun des représentants du personnel reçoit un identifiant et un mot de passe individualisés, avec lequel il lui est donné la possibilité de se connecter à la BDES ; étant rappelé qu’ils ne doivent en aucun cas être communiqués à une tierce personne.

La Direction est la seule habilitée à créer des profils d’accès.

L'accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDES. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat, quel qu'en soit le motif.

IV SUPPORT ET ACCES A LA BASE :

L’identifiant et le mot de passe sont strictement individuels et les parties s’engagent à ce que l’accès à la BDES ne soit en aucun cas communiqué à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.

Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être diffusées à toutes personnes non salariées de l’entreprise.

Les personnes autorisées à accéder à la BDES sont tenues à une stricte obligation de discrétion et de respect de la confidentialité desdits documents.

Enfin, les personnes autorisées à accéder à la BDES assurent la protection des supports informatiques à partir desquels ils se connectent pour y accéder.

V PERIODICITE ET MISE A JOUR DE LA BDES

La base de données sera mise à disposition des membres du CSE au mois d’avril de chaque année. Les informations figurant dans cette base de données concerneront l’année N-1 et les deux années qui la précèdent. Toutefois il n’est pas prévu de projection sur les trois années qui suivent l’année N-1.

VI DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt.

VII PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à ST Cyr en Boug, le 08 Octobre 2020

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général France……………………………………………………

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT…………………………………………………………

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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