Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez UNION DEPART FORCE OUVRIERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION DEPART FORCE OUVRIERE et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01219000368
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART FORCE OUVRIERE
Etablissement : 32005114700033 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
L’Union Départementale Force Ouvrière AVEYRON, d’une part, représentée par , secrétaire Général
et
Les salariés signataires d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 02/12/1996 ; 01/12/1999; 08/04/2015
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros.
Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution1
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.2 3
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.4 5
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt 6
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des salariés
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ
Fait à………….……….le………………7
Pour l’UD FO AVEYRON
Le respect de cette disposition conditionne le bénéfice des exonérations prévues par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.↩
La référence aux « augmentations de rémunération » ou « primes » prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages renvoie à tous les éléments ayant la nature de rémunération, tandis que la référence aux « éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (…) » renvoie aux sommes soumises à cotisations sociales en vertu de la législation de la sécurité sociale. A ce titre, par exemple, une prime de panier constitue une prime ne pouvant être remplacée par une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.↩
L’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/29 du 6 février 2019 précise que le versement de primes exceptionnelles les deux années précédentes aura valeur d’usage. Il s’ensuit qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée selon les modalités prévues par la loi du 24 décembre 2018 ne peut être versée en remplacement de telles primes exceptionnelles (QR II. 9.).↩
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ne sont plus redevables de la contribution au financement du congé individuel de formation. Celle-ci a été remplacée par une contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés titulaires d’un CDD. Ainsi, les primes versées avant le 1er janvier 2019 étaient exonérées de cette contribution (abrogation de l’article L. 6322-37 du Code du travail). A compter de cette date, les primes versées sont exonérées de la nouvelle contribution CPF-CDD.↩
En cas, de non-respect par une entreprise d’une ou plusieurs des conditions d’attribution de la PEPA, l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/29 du 6 février 2019 (QR VI.1) prévoit de limiter le redressement à hauteur des cotisations et contributions sociales dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions et limites prévus par la loi.↩
L’instruction interministérielle précise que la décision unilatérale de l’employeur ne doit pas faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE (QR III.IV).↩
A insérer qu’il s’agisse d’un accord ou d’une décision unilatérale.↩
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