Accord d'entreprise "Accord sur les rémunérations" chez ALPBUS FOURNIER (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS

Entre

La Société ALPBUS FOURNIER,

Dont le siège est situé 32, rue des Vanneaux, ZAE « les Jourdies », 74800 St Pierre En Faucigny,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le n°320 075 195,

Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, la « Société »

D’une part,

Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société ALPBUS FOURNIER :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après l’ « Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de ALPBUS FOURNIER et l’Organisation syndicale représentative CFDT au mois de février 2020 et s’est déroulée jusqu’en avril 2020.

Les Parties se sont réunies à 3 reprises (19 février, 5 mars, et 9 avril 2020) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, comme suit :

L’inflation en France selon l’INSEE est établie à 1,1% en 2019 et 0,9% hors tabac.

L’année 2019 a été celle de la mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat Macron (PEPA), qui est reconduite pour 2020, selon des dispositions et modalités spécifiques.

Pour rappel, les salariés ont bénéficié en 2019 d’une hausse de leur pouvoir d’achat au titre de deux mesures d’allégement de charges : la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie et la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage d’une part, et l’exonération de cotisations sociales salariales et la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires d’autre part. L’ensemble étant maintenu pour 2020.

L’impôt sur le revenu devrait baisser pour l’ensemble des foyers fiscaux soumis à la première tranche du barême de l’impôt.

Il a été rappelé le contexte économique et social particulier et propre à la Société, comme suit :

ALPBUS est une Société déficitaire avec une perte de 312 K€ à fin 2019, en cours de plan de redressement interne au sein du son Groupe. Entre le budget estimé pour 2020 et le plan d’actions de redressement envisagées par la Direction, il est estimé un manque à combler d’environ 100 K€ pour être à l’équilibre.

C’est toutefois une Société qui a du potentiel, qui a un grand tournant à négocier dans son exploitation, qui doit engager de grands changements, et notamment aboutir dans ses pistes de développement pour sa pérennité, face à une concurrence locale très présente. Quant aux donneurs d’ordres qui sont ses clients, leurs enveloppes budgétaires pour assurer le transport public de voyageurs n’augmentent pas.

Dans le contexte économique difficile actuel qui est celui de la Société comme décrit ci-dessus, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT ayant participé aux négociations se sont mises d’accord sur la nécessité de négocier un nouvel accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, qui représentera une mesure forte permettant à l’entreprise de gagner en flexibilité, être plus concurrentielle dans le cadre des réponses à appel d’offres, et en conséquence à maintenir l’emploi. La négociation en cours sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail permet la signature du présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés et participe ainsi à leur fidélisation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société.

Il fait suite à des réunions organisées sur la période de février à avril 2020, et dont la dernière s’est tenue le 9 avril 2020.

Il est applicable au 1er mars 2020.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Cet accord annule les règles et accords existants antérieurement sur l’article 3 suivant.

Article 3 – Rémunération

Pour les salariés de catégories professionnelles Ouvriers, Employés, Agents de maitrise, et dont le salaire de base brut mensuel est calculé de la façon suivante : nombre d’heures mensuelles contractuelles du salarié X taux horaire selon le coefficient hiérarchique du salarié

• Le salaire de base brut mensuel est augmenté de 1 % avec effet rétroactif au 1^er mars 2020.

Ne sont pas concernés par cette mesure salariale les salariés de catégories professionnelles « Haute Maitrise» (Groupes 6, 7 et 8 du personnel Agent de maitrise selon la nomenclature en vigueur dans la CCNTR) et « Cadres ».

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du mois de mars 2020.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Saint Pierre en Faucigny, le jeudi 30 avril 2020.

Pour la Société,
Monsieur XX, Directeur

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT