Accord d'entreprise "ACCORD REMUNERATION dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez ALPBUS FOURNIER (Siège)

ACCORD REMUNERATION

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022

Entre

La Société ALPBUS FOURNIER,

Dont le siège est situé 32, rue des Vanneaux, ZAE « les Jourdies », 74800 St Pierre En Faucigny,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le n°320 075 195,

Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, la « Société »

D’une part,

Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société ALPBUS FOURNIER :

Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après l’ « Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction d’ALPBUS FOURNIER et l’Organisation syndicale représentative CFDT au mois de février 2022 et s’est déroulée jusqu’en avril 2022.

Les Parties se sont réunies à 3 reprises (2 février, 2 mars, 6 avril 2022) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, comme suit :

- INSEE : taux d’inflation moyen pour 2021 consolidé au 18/01/2022 : 1,6% (dont NRJ et alimentation)

- la reconduction de la Prime MACRON : elle peut être versée avant le 31/03/2022. Prime exonérée de charge et d’impôt sur le revenu. Le salarié doit être présent à la date de versement de la prime et le montant peut être modulé selon les bénéficiaires (selon rémunération, niveau de classification, durée de présence effective durant l’année écoulée, durée de travail, etc)

- l’année 2022 sera probablement une nouvelle année singulière du fait de l’incertitude persistante qui entoure l’impact de la COVID-19, et des élections présidentielles en avril prochain qui entrainent généralement beaucoup de débats et d’incertitudes sur des futures mesures économiques et sociales.

La Direction rappelle le contexte économique d’ALPBUS :

- ALPBUS est une entreprise déficitaire à fin 2021.

- En tant qu’entreprise de transport interurbain, l’impact COVID touche toujours de plein fouet l’entreprise, que ce soit pour la partie occasionnelle que concernant les recettes de lignes régulières.

- L’entreprise est en cours de déploiement de nombreuses DSP gagnées au cours de l’année 2021 et se structure en conséquence.

- L’embellie économique viendra du développement de l’activité occasionnelle en complément de l’activité régulière ainsi glanée. Cela ne sera possible que lorsque l’effectif de conduite sera stabilisé.

- L’ampleur de cette crise économique et financière impactera l’entreprise bien au-delà de l’exercice 2021, mais dans ce contexte compliqué, les parties restent positives et continuent à avoir confiance dans le potentiel d’ALPBUS et des équipes pour la continuité et le développement de ses activités.

Dans le contexte économique difficile décrit ci-dessus, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT ayant participé aux négociations se sont mises d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération et les avantages sociaux des salariés, participant ainsi à leur fidélisation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Il est applicable au 1er mai 2022.

Article 2 – Objet et portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Cet accord se substitue de plein droit aux règles et accords existants antérieurement sur les articles suivants.

Article 3 – Rémunération

Les parties conviennent, pour l’ensemble des salariés de la Société (toutes catégories professionnelles confondues) :

• Une augmentation générale de 3 % du salaire de base brut mensuel au 1^er mai 2022.

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2022, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 5 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Saint Pierre en Faucigny, le mercredi 6 avril 2022.

Pour la Société,

, Directeur

Pour le Syndicat CFDT

, en sa qualité de Délégué syndical CFDT