Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez IMERYS REFRACTORY MINERALS CLERAC (Siège)

PROCES VERBAL :

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La société IRMC, représentée par Monsieur, Directeur des Opérations agissant sur délégation de M., Président

D’une part

Et :

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical

CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part

Préambule :

L’année 2018 a été marquée par d’importants mouvements sociaux portant sur le pouvoir d’achat des français.

Mouvements sociaux qui ont amené le gouvernement a encouragé, par le biais d’incitations sociales et fiscales, les entreprises à verser une prime spot, pour participer à l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages .

En interne la société Imerys Refractory Minerals Clérac a de son côté connue une année prospère en terme de volumes de ventes dépassant ainsi son CA prévisionnel.

C’est dans cet esprit que se sont ouvertes les négociations annuelles salariales, avec d’une part la volonté du groupe Imerys de répondre présente à la sollicitation gouvernementale pour l’ensemble de ses filiales françaises et d’autre part la volonté du site et des partenaires sociaux de favoriser le pouvoir d’achat des salariés d’IRMC en favorisant les augmentations générales.

Par conséquent, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité de manière exceptionnelle

• favoriser le collectif

• améliorer le pouvoir d’achat

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Cet accord concerne l’ensemble des salariés en CDI, CDD, non cadres de l’entreprise présents au 01/01/2019.

Article 2- Augmentation générale

Pour l’année 2019 il est accordé une augmentation générale de 1,8% de la rémunération de base.

Cette augmentation de salaire sera versée dès le mois de janvier 2019

Ce pourcentage d’augmentation contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés d’IRMC.

Article 3- Augmentation individuelle

En complément de l’augmentation générale il sera attribué un augmentation de 0,3% de la rémunération de base.

Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2019

Article 4- Grille de classifications

La grille interne de salaires correspondant aux classifications mises en place en 2017, sera revue en même temps que celle de la convention.

Article 5- Prime de vacances

Les parties conviennent d’augmenter la prime de vacances de 40€ la portant ainsi à 770€ pour toute personne en CDI ou en CDD présente au moment de la distribution (en principe prévue au mois de juin) et au pro-rata temporis pour les personnes absentes soit dans le cadre d’une entrée ou d’un départ en cours d’année soit dans le cadre d’une absence non rémunérée (c’est à dire en cas de maladie pour la durée de la maladie qui dépasse l’indemnisation par l’entreprise).

Article 6- Clause de revoyure du prix des carburants

Les parties conviennent de faire un point tous les 4 mois durant l’année 2019 sur la variation du prix des carburants, en partant du prix de référence à la signature de l’accord ( le site “prix carburant.gouv.fr - prix Sup98: 1.449€, prix du gazoil: 1.389€).

si cette variation par rapport à la référence est supérieur à 10%, en moyenne sur la période référence de 4 mois. une prime sera versée pour amortir l’écart entre le prix de référence et le nouveau prix. cette prime sera versée à la fin de la période de 4 mois.

(Prix ref - Prix)/Prix ref > 10% : prime (moyenne sur 4 mois)

(Prix ref - Prix)/Prix ref < 0% : pas de prime

tranche 10kms : 10kms x 5 litres/100km x nbre de jours travaillés x 4 mois x écart de prix

tranche 36kms : 36kms x 5 litres/100 x nbre de jours travaillés x 4 mois x écart de prix

Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La part des femmes est proche de 22% de l’effectif total de l’entreprise (cadres division inclus). Les services dans lesquels les femmes sont présentes sont le comité de Direction, les services administratifs (achats, ADV, RH), et les services expéditions et laboratoire.

La situation comparée des hommes et des femmes a amené les partenaires sociaux à négocier un accord sur l’égalité hommes/femmes à l’automne 2015. Cet accord porte sur :

• Les conditions d’accès à l’emploi

• Le déroulement de carrière

• Les conditions de travail

Les parties conviennent de revoir l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes selon le décret du 8 janvier 2019 et de définir un nouvel accord ou un nouveau pan d’action si nécessaire.

Article 8 – Travailleurs Handicapés

La part du personnel handicapé dans l’entreprise diminue avec le départ (pour la plupart départs en retraite) des salariés..

L’entreprise a prévu d’ouvrir l’ensemble de ces postes à pourvoir aux personnes handicapés en diffusant ces offres auprès des secteurs concernés par le handicap.

Article 9 - Pénibilité

Les représentants ont demandé l’octroi d’un jour de congé supplémentaire dans le cadre de la pénibilité.

Les parties conviennent de discuter ce point dans une réflexion globale sur la qualité de vis au travail ou dans le cadre d’un accord sur la pénibilité. La question reste à étudier.

Article 10 - Gestion prévisionnel des emplois et des compétences

Les parties s’engagent à poser dans un accord les dispositions appliquées dans l’entreprise sur la politique de l’emploi en vue du remplacement et de l’évolution des salariés.

Article 11 – Durée de Validité de l’accord

Cet accord a une durée de validité limitée aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il sera révisable par les parties à cette occasion.

Article 12- Dépôt de l’accord

Le texte de l’accord est déposé à la Direction Départementale du travail à l’initiative de la direction dans un délai de 8 jours en double exemplaire dont un par voie électronique.

Parallèlement il sera déposé au Tribunal de Saintes en un exemplaire.

Fait à Clérac le 14 janvier 2019

Pour la direction Pour le personnel

Directeur des Opérations site