Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, la prise en compte et la programmation de mesure permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la qualité de vie au travail, la mobilité, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place et l'augmentation de la durée du travail à temps partiel à la demande des salariés, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la pénibilité, l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, la prévention de la pénibilité, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés «notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise», les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la société LAYHER S.A.S. représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président et la Délégation Syndicale conduite par Monsieur YY agissant en tant que Délégué Syndical CGT. Les réunions qui devaient débuter le 30 mars 2020 se sont finalement tenues les 10 ,17 et 18 septembre 2020 entre les parties et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise (CDI et CDD).

Article 2 - Objet de l'accord

2-A) Contexte

La pandémie du Covid-19 débutée au premier trimestre 2020 a impacté l'exercice achevé en mars 2020 et impacte l'exercice en cours.

Nous avons poursuivis nos investissements pour la préparation de l'avenir (nouvelle agence de Saint Avold, refonte complète et modernisation de notre ERP, amélioration de Revit, nouveaux produits et services…) et le maintien des emplois.

La solidité de notre entreprise et l'implication de nos équipes nous permettent de rester sereins.

Nous devrons durant cette année nous adapter aux opportunités dans un environnement particulièrement mouvant.

2-B) Salaires effectifs en 2020: Le contexte nous conduit à maintenir à leurs niveaux les salaires en 2020.

2-C) Supplément d’intéressement de 1 000€ au titre des bénéfices de l'exercice clos de 2019-2020, versé fin septembre 2020 à chaque salarié sous contrat à l’exclusion du personnel dont l’ancienneté acquise dans l'entreprise est inférieure à trois mois, dans le cadre de la mesure précisée dans l’article 2 de la loi n° 2006‑1770 du 30 décembre 2006.

2-D) Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant au 31 mars 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Marne la vallée.

Fait à Ferrières en Brie, le 18 septembre 2020.

Le délégué syndical CGT Le Président

YY XX