Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez ETPO - ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

Année 2019

Entre :

La société Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest (ETPO), au capital de 7 000 000 Euros, ayant son siège social situé 3 Place du Sanitat à Nantes (44100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 320 116 916, représentée par Monsieur son DRH,

Et :

: Délégué Syndical C.G.T.

Préambule et Rappels :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 22 janvier 2019, 31 janvier 2019 et le 25 février 2019.

L’ensemble des dispositions du présent protocole sera applicable à partir du 1er mai 2019 sur la paie du mois d’avril à l’exception des revalorisations salariales intervenues dès le mois de de février 2019.

Article 1 : Calendrier de NAO

Il est rappelé qu’historiquement les revalorisations salariales interviennent au sein de la société ETPO en deux temps :

• En janvier de chaque année : application des pourcentages de revalorisation des minimas des classifications de la convention collective des travaux publics négociés par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Cette revalorisation est applicable à tous les salariés quel que soit leur niveau de rémunération et même s’ils ne sont pas impactés par la revalorisation des minimas,

• En avril de chaque année : Augmentation individuelle en fonction des performances des salariés, changements de classification et promotions

Les parties conviennent qu’au fil des années, les salariés ne ressentent l’augmentation du mois de janvier comme une augmentation mais comme une revalorisation du coût de la vie. La Direction rappelle que la société ETPO est une des rares entreprise du BTP à pratiquer ce type d’augmentation.

Il est important qu’elle soit perçue comme un avantage de l’entreprise.

Il est donc décidé de faire dorénavant une seule augmentation par an réunissant l’augmentation des minimas conventionnels appliqués aux salaires réels du mois de janvier et les augmentations individuelles du mois d’avril.

Pour l’année 2019, cette augmentation interviendra au mois de février 2019 avec un effet rétroactif des revalorisations des minimas au mois de janvier 2019. Les augmentations individuelles seront donc avancées au mois de février 2019 et ne seront pas rétroactives au mois de janvier 2019.

Les parties conviennent que les futurs NAO devront se tenir entre le mois de novembre et janvier afin que les augmentations interviennent au mois de janvier de chaque année sous réserve des négociations paritaires de branche sur la revalorisation des minimas de la conventions collective des Travaux Publics.

Article 2 : Augmentation des salaires effectifs

L’indice des prix à la consommation a progressé de 1.9 % sur un an à fin décembre 2018, soit le taux le plus élevé depuis 2011.

Malgré des résultats 2018 négatifs, la Direction de la société ETPO entend assurer une hausse du pouvoir d’achat des salariés.

2.1 Augmentations individualisées

Ainsi, la Direction dégagera pour l’année 2019 une enveloppe d’augmentation au mérite fixée entre 0.5 % et 0.7% de la masse salariale.

2.2 Augmentations conventionnelles

A cette enveloppe s’ajoutent l’effet d’augmentation des salaires via la revalorisation des Salaires Minimums Conventionnels (SMC) de la Branche travaux publics.

Ces augmentations conventionnelles ont un impact sur la masse salariale de

• 2,06 % pour les Cadres

• 2,39 % pour les ETAM

• 2,43% pour les compagnons

Ainsi au total, en 2019, la masse salariale augmentera 3.2 % soit près de 1.3 points au-dessus du taux d’inflation constatée sur un an.

2.3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi du 24 décembre 2018, permet aux entreprises de décider du versement d’une prime défiscalisée à ses salariés. Cette prime est exonérée de cotisations sociales.

La Direction de la société ETPO a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés d’un montant de 500 € suite à la décision unilatérale de l’employeur du 21 janvier 2019 présentée aux élus le même jour.

Article 3

3.1 Revalorisation des IGD 

Pour les Agences de provinces hors Dol et Le Havre les indemnités des Grands déplacements sont modifiés en tenant compte des limites d’exonération URSSAF 2019

	Repas	Logement et petit déjeuner
Pour les 3 premiers mois	18.80 €	50.00 €
Du 4ème mois jusqu’au 24ème mois	16.00 €	42.50 €
Au-delà de 24 mois	13.20 €	35.00 €

Pour les agences parisiennes :

	Repas	Logement et petit déjeuner
Pour les 3 premiers mois	18.80 €	52.00 €
Du 4ème mois jusqu’au 24ème mois	16.00 €	52.00 €
Au-delà de 24 mois	13.20 €	52.00 €

Pour les salariés en déplacement en région parisienne, si les indemnités de grand déplacement ne devaient pas couvrir les frais de logement les premières semaines, la prise en charge se ferait aux frais réels.

Pour les activités de bâtiment une étude sera faîte en cours d’année afin d’évaluer la possibilité d’augmenter le nombre de zone de petit déplacement.

Une analyse des conditions d’indemnisation des déplacements des salariés de l’Agence de Dol sera faîte en cours d’année.

3.2 Les indemnités de petits déplacements :

Les élus demandent que le point de départ des indemnités de petit déplacement soit le domicile et plus le siège. XXX précise que la Direction n’y est pas favorable mais qu’une étude de l’impact de cette mesure sera faite en cours d’année et présentée lors de la prochaine NAO.

Article 4 Ticket restaurant

Les tickets restaurant sont revalorisés au 1er janvier 2019 en tenant compte du barème d’exonération URSSAF modifié suite à la loi de finance 2019.

La valeur du ticket restaurant en 2019 sera de 11,00 € selon la répartition suivante :

• Part salarié : 5.5 €

• Part Employeur : 5.5 €

Article 5 Remboursement des loyers pendant les congés

Lors des congés si les indemnités de grand déplacement versées dans le mois ne couvrent pas le montant des loyers, une indemnité différentielle sera versée aux salariés.

Lorsque les salariées sont en déplacement semi calendaire (+ 250 Km), les frais d’hôtel du dimanche seront pris en charge sous réserve de présentation d’un justificatif.

Article 6 Paiement des voyages périodiques en IK

Le paiement des voyages périodiques des compagnons se fera dorénavant sous forme d’indemnités kilométriques au taux en vigueur dans l’entreprise soit 0.24 € par kilomètre.

Article 7 Primes travaux fluviaux

La convention collective des travaux Publics ne prévoit pas d’indemnisation pour les travaux maritimes et fluviaux.

ETPO applique par usage une disposition de la convention collective du bâtiment de la Loire Atlantique datant des années soixante dont les conditions nécessitent d’être reprécisées.

Cette règle précise que la prime « est accordée aux ouvriers qui travaillent sur un engin flottant ou au-dessus de l’eau, sans avoir sous eux un plancher assurant leur sécurité »

Ce n’est pas le port du gilet de flottaison qui déclenche le paiement de cette prime mais le fait de travailler en l’absence de plancher assurant la sécurité lors d’intervention sur des engins flottants ou au-dessus de l’eau.

Sont donc concernés par le versement de cette prime les travaux sur ponton. En revanche elle n’est pas due en cas de travail au bord de l’eau (bord à quai ou en crête un perré) bien que le port du gilet de flottaison soit obligatoire, ainsi que sur les guides de battage au-dessus de l’eau.

Article 8 Revalorisation du budget es œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales est augmenté de 10% afin de permettre au Comité Sociale et Economique de proposer des prestations complémentaires aux salariés de l’entreprise. Une évaluation de l’impact de cette augmentation sera faite en fin d’année 2019.

Article 9 Mise en place d’un actionnariat salariale

La direction du Groupe va mettre en place un plan d’épargne Groupe (PEG) d’ici La fin de l’année 2019 pour l’ensemble des salariés du Groupe. Cela nécessitera de modifier l’accord d’intéressement et de participation de la société et de modifier les placements.

Article 10 Médaille du Travail

La dernière revalorisation du montant des médailles du travail date de 2007. Les parties conviennent d’une revalorisation d’environ 10% à compter de 2019.

	Janvier 2007	2019
20 ans	160 €	180 €
25 ans	250 €	275 €
30 ans	290 €	320 €
35 ans	410 €	450 €
40 ans	495 €	540 €
+ versée par le CES	85 €	85 €

Article 11 Temps de travail

L’accord RTT de la société sera révisé avant la fin de l’année 2019 pour une application au 1^er janvier 2020.

Article 12 Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord.

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Nantes le lundi 27 mai 2019

XXX XXX

Directeur des Richesses Humaines Délégué Syndical CGT