Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DIALYSE A DOMICILE A.I.R.B.P - ASSOC INSUFFISANTS RENAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre:

L’Association des Insuffisants Rénaux Beauce Perche (AIRBP) dont le siège social est situé 56 rue des artisans – 28630 – MORANCEZ représentée par M. Xxxx en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et 

Les délégués du personnel titulaires, Madame Xxxx et Monsieur Xxxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) en application des articles L3151-1 et suivants du Code du travail au sein de l’Association des Insuffisants Rénaux Beauce et Perche répond à la volonté de la Direction et des instances représentatives du personnel, signataires du présent accord, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’Association.

Cet accord aura pour objectif de définir les modalités d’affectation à un compte épargne temps propre à chaque salarié qui le souhaite, des repos et congés non pris par lui au cours de l’année.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association A.I.R.B.P.

Les conditions selon lesquelles tel ou tel salarié peut créditer son compte épargne temps diffèrent toutefois selon que sa durée du travail est définie en fonction d’un nombre d’heures travaillées ou bien dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

ARTICLE 2 : Ouverture et tenue du compte épargne temps (CET)

L’ouverture d’un compte épargne temps (CET) et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés doivent en faire la demande par écrit auprès de la Direction de l’Association, par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les modes d’alimentation du compte souhaités.

A partir du moment où il est titulaire d’un CET, le salarié choisit chaque année le mode d’alimentation du compte, pour une période de 12 mois.

Le salarié doit avant le 31 mai chaque année informer des congés payés non pris au titre de l’année N – 1 qu’il souhaite affecter au compte épargne temps.

Le salarié doit avant le 31 décembre de chaque année informer des jours de RTT ou des jours non travaillés dans le cadre du forfait jours, non pris et qu’il souhaite affecter au compte épargne temps.

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué chaque fin d’année au salarié.

ARTICLE 3 : Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

• tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés légaux

• les heures de repos compensateur de remplacement acquises au titre des heures supplémentaires effectuées dont le principal et/ou la majoration n’ont pas été rémunérés

• la contrepartie obligatoire en repos acquise au titre des heures supplémentaires effectuées, le cas échéant, au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires

• une partie des jours non travaillés (JNT), pour les cadres relevant d’une convention de forfait en jours, sous réserve que cette affectation au compte épargne temps ne concerne pas plus de la moitié des jours non travaillés

• une partie des jours de réduction du temps de travail (RTT), pour les salariés dont la durée de travail est de 35 heures et qui ont acquis ces jours en compensation de leur temps de travail effectué au-delà de 35 heures, notamment les salariés effectuant habituellement 39 heures de travail effectif hebdomadaire

Cette alimentation du compte se fait par journées ou demi-journées.

ARTICLE 4 : Plafonnement des droits affectés au CET

4.1. Plafonnement annuel

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond de 12 jours par an affectés au total, toutes natures d’affectation confondues (jours non travaillés, jours de RTT, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, congés payés).

Ce plafond s’applique sans préjudice des limites d’affectation propres aux différents temps crédités selon leur nature, telles que mentionnées à l’article 3 ci-dessus.

4.2. Plafonnement global

Les droits épargnés dans le CET sont sujets à un plafonnement global de 180 jours.

Dès lors que le plafond ci-dessus est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET.

Il ne pourra recommencer à l’alimenter que lorsqu’il aura utilisé une partie de ses droits inscrits au CET.

ARTICLE 5 : Rappel concernant l’utilisation par les salariés de leurs droits à congés et repos

La mise en place du CET par le présent accord permet de porter au crédit de celui-ci, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, des jours de congés payés, des jours de RTT, des jours non travaillés pour les cadres au forfait jours, ou encore des repos compensateurs de remplacement ou contreparties obligatoires en repos.

Ceci doit notamment permettre, pour les salariés qui malgré les rappels effectués régulièrement par l’Association, ont négligé de poser les jours de congé ou de repos auxquels ils avaient droit, de porter ceux-ci au crédit du CET et ainsi de bénéficier ultérieurement de congés, plutôt que de perdre leurs droits.

La Direction ne fera pas droit à des demandes de report d’une année sur l’autre de jours de repos ou de congés n’ayant été, du fait du salarié et malgré les rappels effectués par l’Association, ni posés ni portés au crédit du CET.

Pour certains salariés de l’AIRBP, il a été constaté au seuil de la mise en place du présent accord un reliquat de jours de repos non pris. Il est contractuellement convenu entre l’AIRBP et chacun des salariés considéré que ce reliquat sera porté au crédit du CET, lors de sa mise en place, dans la limite du plafond global défini à l’article 4.2 du présent accord.

ARTICLE 6 : Modalités d’utilisation du compte épargne temps

Le CET peut être utilisé soit pour indemniser des congés, soit pour bénéficier d’un complément de rémunération, selon les modalités détaillées aux articles qui suivent.

ARTICLE 7 : Utilisation du CET pour l’indemnisation de congés

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son compte épargne temps pour financer tout ou partie, selon le cas, des congés suivants :

• Congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel

• Congé de solidarité familiale, pour tout salarié dont un ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable

• Congé de proche aidant, pour un salarié dont l’un des proches tels que mentionnés à l’article L 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité

• Congé de présence parentale, pour le salarié dont l’un des enfants à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

• Congé, à temps plein ou à temps partiel, pour la création ou la reprise d’une entreprise

• Congé sabbatique

• Congé de solidarité internationale, pour le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d’une association à objet humanitaire ou pour le compte d’une organisation internationale dont la France est membre

• Congé sans solde

• Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière : dans ce cas, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte épargne temps. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

• Don de ses jours de repos affectés au CET, en accord avec l’employeur, à un autre salarié de l’Association assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

Le salarié qui souhaite utiliser les droits crédités dans son CET pour bénéficier d’un des congés ci-dessus devra respecter les modalités légales, réglementaires et conventionnelles applicables au congé considéré, notamment les délais de prévenance fixés par le code du travail.

ARTICLE 8 : Rémunération du salarié pendant le congé

Pendant son congé ou son passage à temps partiel, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise du congé, dans la limite des droits acquis figurant sur son compte épargne temps.

A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire à l’AIRBP.

ARTICLE 9 : Statut du salarié pendant l’utilisation du CET

Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu (sauf situation de congé à temps partiel) mais le salarié continue à appartenir à l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, notamment les obligations de loyauté et de confidentialité.

Selon le type de congé sollicité, la période d’absence sera ou non assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition et le calcul des congés payés.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

À l’issue de son congé, à l’exception des congés précédant une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve son précédant emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 10 : Utilisation du CET en argent - liquidation financière

Sur demande expresse et écrite du salarié, et avec l’accord de la Direction, l’ensemble des droits affectés sur son compte épargne temps, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter sa rémunération.

Les congés payés légaux portés au crédit du CET ne peuvent en effet être utilisés que sous forme de congés.

La liquidation financière des droits affectés au compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite avant le10 de chaque mois.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base de son salaire au moment du paiement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Les éléments du compte épargne temps utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé.

ARTICLE 11 : Information des salariés sur l’état de leur CET

Les salariés ayant ouvert un compte sont informés, chaque année au mois de décembre, par courrier individuel confidentiel, de l’état des droits capitalisés sur leur compte.

ARTICLE 12 : Gestion financière du CET

La gestion financière du compte épargne temps est effectuée en interne par l’AIRBP.

ARTICLE 13 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, un état du compte épargne-temps est effectué.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction, le cas échéant, des charges sociales salariales.

Le calcul de l’indemnité correspondra à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis en prenant en considération le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut également demander, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires. Ces sommes sont alors transférées par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations.

Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation,

qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions habituellement applicables aux sommes consignées à la Caisse et soumises à la prescription trentenaire.

ARTICLE 14 : Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au compte épargne temps. La renonciation doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée de ce préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider sous forme de congé indemnisé les droits à repos portés au crédit du CET.

A défaut d’accord, le différend sera porté devant une commission composée des parties signataires du présent accord qui se réunira en présence du salarié afin de définir une solution.

A défaut de solution trouvée au sein de la commission, il reviendra à la partie la plus diligente de saisir le conseil de prud’hommes.

ARTICLE 15 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

Il est conclu entre les délégués du personnel titulaires et l’employeur.

Il pourra faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires. En pareil cas l’ensemble des signataires participera alors à la négociation de l’avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

ARTICLE 16 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, à l’Unité Départementale d’Eure et Loir de la DIRECCTE Centre Val de Loire, en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un autre exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Fait à MORANCEZ,

Le 16 novembre 2017

En quatre exemplaires.

Pour l’Association	Les Délégués du personnel titulaires
Xxxx,	Xxxx	Xxxx
Agissant en qualité de Directeur