Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DUP et CHSCT)" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIG PUBLIC (Siège)

Accord d’entreprise

Prorogation des mandats des représentants du personnel

ENTRE

L’association départementale « Les Pupilles de l’Enseignement Public » du Morbihan, dont le siège est situé 57 rue Anita Conti - 56000 VANNES, représentée par , en sa qualité de Président

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel, après consultation favorable de ces dernières le 19 septembre 2018

Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 décembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 mars 2019.

Ainsi, les mandats des représentants du personnel composant la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord collectif entre en vigueur à la date de sa signature. Il sera soumis à l’agrément.

Article 3 : Durée / révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, date d’expiration des mandats des représentants du personnel.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec AR, les autres parties signataires de l’accord, en joignant un contre-projet.

Des négociations seront engagées sous quinzaine.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.

Le dépôt sera réalisé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Vannes. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Fait à Vannes, le 26 septembre 2018

En sept exemplaires originaux

Pour les PEP 56 Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Président Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale FO