Accord d'entreprise "ACCORDS SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU DROIT D'EXPRESSION" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIG PUBLIC (Siège)

Accord d’entreprise

Modalités de mise en place du droit d’expression

ENTRE

L’association départementale « Les Pupilles de l’Enseignement Public » du Morbihan, dont le siège est situé 57 rue Anita Conti - 56000 VANNES, représentée , en sa qualité de directrice Générale,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SOLIDAIRES ASSO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Un premier accord relatif au droit d’expression a été signé en décembre 2016 pour une durée de 3 ans. Il a été révisé en juin 2020 et deviendra un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les établissements et services de l’association « Les PEP56 ».

Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression

2.1 : La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d'expression permet aux salariés de s'exprimer individuellement au sein de réunions collectives consacrées aux conditions de travail. Autrement dit, il s'agit de la possibilité pour tout salarié de donner son point de vue sur les conditions d'exercice de son activité professionnelle.

Le droit d’expression permet donc à tout salarié d’avoir une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Chacun peut faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de ses missions, et suggérer des actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Pour rappel :

• Une expression directe est celle qui ne passe pas nécessairement par le canal des représentants du personnel ou de la hiérarchie et qui permet à tout salarié de s’exprimer directement.

• Une expression collective est celle qui s’exprime lors de réunions et qui ne peut donc prendre la forme exclusive de consultations individuelles.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent donc pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

2.2 : Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

2.3 : Les moyens

1. Pour les réunions internes à l’établissement

La direction de chaque établissement se charge de garantir les moyens de l’expression des salariés, en assurant :

• l’invitation aux réunions ;

• la mise à disposition d’une salle pour que se tienne la réunion

• la collecte du compte rendu du groupe de travail ;

• la communication des réponses à l’ensemble des salariés.

2. Pour les réunions inter-établissements au sein d’une même filière ou personnels d’encadrement

La direction de la filière concernée, ou à défaut la direction générale, se charge de garantir les moyens de l’expression des salariés, en assurant :

• l’invitation aux réunions ;

• la mise à disposition d’une salle pour que se tienne la réunion

• la collecte du compte rendu du groupe de travail ;

• la communication des réponses à l’ensemble des salariés.

Article 3. Le niveau des réunions

Une réunion de droit d’expression peut avoir lieu au sein de chaque établissement ou service de l’association. Un minimum de deux personnels est impératif afin que l’expression soit collective ; tous les personnels de la structure ne sont pas obligés d’y participer.

Une réunion de droit d’expression peut également avoir lieu en inter-établissements appartenant au sein d’une même filière, dans les conditions décrites ci-dessous.

Selon les mêmes modalités décrites ci-dessous, il sera construit, par filière – médico-sociale, petite/ enfance et enfance/jeunesse, PEVLC et siège pour les personnels d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques – directeurs, directeurs médicaux et chefs de service et directions du siège, les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression.

Article 4. Les modalités d’organisation des réunions

4.1 : Fréquence et durée des réunions

a) Pour les réunions internes à l’établissement ou personnels d’encadrement

Il pourra être organisé entre une et trois réunions maximum par an à la demande des salariés. 

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.

Ces réunions se déroulent sur le temps de travail sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service ou de l’établissement.

La participation à ces réunions est basée sur le volontariat et n’entraîne aucune diminution de rémunération.

b) les réunions inter-établissements appartenant à la même filière

Il pourra être organisé une réunion maximum par an à la demande des salariés. 

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.

Ces réunions se déroulent sur le temps de travail sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service ou de l’établissement.

La participation à ces réunions est basée sur le volontariat et n’entraîne aucune diminution de rémunération.

4.2: L’invitation aux réunions

Une fois la demande faite à la hiérarchie, la direction d’établissement (ou la direction de filière ou à défaut la direction générale) transmettra les informations concernant les modalités de tenue de la réunion (heure, lieu), au moins 15 jours avant la date de réunion.

Cette information devra se faire par tout moyen (mail, ..) et au minimum par affichage.

Il est rappelé que le(s) responsable(s) hiérarchique(s) ne participent pas aux réunions de droit d’expression.

4.3 : L’ordre du jour

L’ordre du jour sera déterminé par les participants, en début de séance.

4.4 : Le déroulement des réunions

Un état des présences sera réalisé et devra apparaitre dans le compte-rendu.

Il sera procédé à la désignation d’un animateur, qui sera chargé d’animer la réunion et de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

4.5 : Le secrétariat

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Ce compte rendu ne vise pas à retranscrire l’intégralité des échanges mais à recenser les questions et les suggestions et ce de façon non nominative.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur et le secrétaire avant sa transmission à la direction d’établissement, dans les conditions fixées ci-après.

Article 5. La transmission de la restitution à la direction et droit de suite

5.1 : La transmission du compte-rendu à la direction

a) Pour les réunions internes à l’établissement ou pour les personnels d’encadrement

Une fois signé, le compte rendu est transmis à la direction d’établissement ou responsable hiérarchique en mains propres.

La personne recueillant le compte-rendu devra en transmettre une copie, ainsi que le projet de réponses à la direction de filière ou à défaut à la direction générale, ainsi qu’à la direction RH, qui pourront apporter des éléments de réponse si certaines questions l’imposent.

b) Pour les réunions inter-établissements au sein d’une même filière

Une fois signé, le compte rendu est transmis à la direction de filière (ou a à défaut la direction générale), en mains propres.

La direction de filière recueillant le compte-rendu devra en transmettre une copie, ainsi que le projet de réponses à la à la direction générale, ainsi qu’à la direction RH, qui pourront apporter des éléments de réponse si certaines questions l’imposent.

5.2 : Le droit de suite

La direction d’établissement ou toute autre personne ayant qualité pour répondre aux avis et demandes, ainsi portés à sa connaissance, répondra par écrit dans le mois qui suit la réception des questions, sauf si le sujet demande des études complémentaires. Dans ce cas, la réponse interviendra dans les deux mois suivant la réception.

5.3 : La diffusion

a) Pour les réunions internes à l’établissement

Le compte-rendu, ainsi que les réponses apportées feront l’objet d’une communication par affichage dans l’établissement concerné.

b) Pour les réunions inter-établissements au sein d’une même filière

Le compte-rendu, ainsi que les réponses apportées feront l’objet d’une communication par affichage dans chaque établissement de la filière concernée.

c) Pour les réunions concernant les personnels d’encadrement

Le compte-rendu, ainsi que les réponses apportées feront l’objet d’une individuelle par mail, à toutes les personnes qui auraient pû être présentes à la réunion.

En tout état de cause, une communication des questions/réponses sera également transmise aux membres du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux, pour information.

Article 6 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord

6.1 : Durée de l’accord et date d’effet et dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il sera présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois, et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec AR, les autres parties signataires de l’accord.

6.2 : Clause de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec AR, les autres parties signataires de l’accord, en joignant un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

6.3 : Dépôt –publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.

Le dépôt sera réalisé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Vannes. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Fait à VANNES, le 03 juillet 2020

Nom de l’employeur ou de son représentant  Nom des organisations syndicales

Pour les PEP 56 Pour la CFDT Pour FO

Directrice Générale Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale FO

Pour la CGT Pour SOLIDAIRES ASSO

Déléguée syndicale CGT Délégué syndical SOL. ASSO