Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez CLINIQUE DE L'UNION (Siège)

protocole d’accord de fin de conflit

Entre les soussignés

La CLINIQUE DE L’UNION, Société anonyme au capital de 6 000 000 € (Code APE 8610Z), dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 SAINT JEAN représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, ci-après désignée la Clinique

Et

Les Salariés du service stérilisation représentés par – Délégué du Personnel

Suite à la grève du personnel du service stérilisation qui a débuté le 12 mars 2019 à 7H et les diverses réunions entre la Direction et les personnels de ce service, le présent protocole d’accord résume les dispositions auxquelles les 2 parties ont abouti.

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales le 15 mars 2019 à 7H, heure d’ouverture du service stérilisation.

Il est convenu que cette reprise du travail est liée à la tenue des engagements pris et listés ci-après :

• Mise en place d’un poste supplémentaire de 13h45 à 20h45 en secteur Ambulatoire en CDD d'une durée d'une année mis en place dans les plus brefs délais.

• Versement d’une prime de 250 euros bruts au 31 mars 2019 pour tous les salariés de la stérilisation qui ont 3 mois d'ancienneté.

• Organisation d’une réunion vendredi 15 mars 2019 à 14h dans le bureau de M. X, Directeur Général avec 4 salariés de la stérilisation et 1 élu CHSCT et un élu DP

• Organisation d’une réunion mensuelle de suivi jusqu'à l'échéance avec 4 employés de la stérilisation, la direction, la pharmacienne, 2 élus,  pour échanger et analyser l’avancement du projet et des travaux.

• Organisation d’une réunion d'ici fin mars avec 4 salariés de la stérilisation et le cadre, la pharmacienne, avec Mr Z. Président de la C.M.E, et 2 élus  pour la ré écriture des plages opératoires qui posent problème notamment,

• Engager les travaux de réaménagement et d'agrandissement des locaux de la stérilisation avec un début des travaux d’ici 6 mois.

• Rappeler les règles en matière de stérilisation et notamment la procédure d’interface entre la stérilisation et les services

• Organiser à court terme une formation sur l'instrumentation destinée aux IDE du bloc opératoire BC1 nouvellement recrutées afin d'éviter les mélanges de boites incomplètes

• Organisation d'une formation pour la recomposition des boites,  aux agents de stérilisation et aux préparateurs le nécessitant

• Engager une étude d'une réorganisation des plannings des agents de stérilisation, en collaboration avec une délégation des personnels concernés et la responsable de la stérilisation

•  Veiller au respect de tous et de chacun 

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des parties signataires aux présentes.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera dans l’onglet de l’Intranet Clinique réservé à la communication avec le personnel. »

Fait à Saint-Jean, le 15 mars 2019

X Y

Directeur Général Délégué du Personnel