Accord d'entreprise "Protocole fin de conflit - PV accord NAO" chez ONDULYS TAILLEUR (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT (GREVE)

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société Ondulys Tailleur, située 1 rue du Chemin blanc à Longjumeau (91160), représentée par XXX, agissant en sa qualité de DRH France du groupe VPK Packaging.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, représentées par :

L’organisation syndicale FO représentée dans l’entreprise par XXX

L’organisation syndicale CFDT représentée dans l’entreprise par XXX

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La période de négociations obligatoires s’est déroulée dans l’entreprise de la manière suivante :

• Le 19 janvier 2021 : une première réunion au cours de laquelle la Direction a reçu les premières revendications des organisations syndicales représentatives (cf. annexes 1 et 2),

• Le 19 mars 2021 : une seconde réunion au cours de laquelle la Direction a exposé le contexte économique et fait des premières propositions : un budget d’AI de 0,3 % pour le personnel de production, la proposition d’ouvrir des négociations sur la mise en place de la pause tournante avec majoration du paiement de 0.25%avec possibilité du paiement du reliquat, la présentation d’une proposition des nouveaux critères de la prime d’intéressement,

• Lors de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté des revendications communes, à savoir la mise en place de ticket restaurant pour tout le personnel, une AG de 30 € pour tout le personnel, en contrepartie de la mise en place des pauses tournantes.

• Le 9 avril 2021 : une troisième réunion au cours de laquelle la Direction a fait ses dernières propositions, à savoir une augmentation de 1,5€ du panier de jour et un budget de 0,8% de la masse salariale consacré à des augmentations individuelles de la population administrative. Concernant la mise en place de la pause tournante rémunérée et le paiement du reliquat, il a été dit que cela ne serait mis en œuvre qu’au moment de l’extension de l’accord de branche. La Direction du site a précisé que c’était les dernières propositions et qu’elle attendaient une position des OS sur ces propositions.

• Au terme de cette réunion, les organisations syndicales ont demandé à la Direction un délai de réflexion. Le principe de ce délai a été accepté par la Direction, mais aucune date n’a été fixée à ce moment là

S’en est suivi néanmoins un arrêt collectif de travail concernant une partie du personnel (impactant la production) organisé les lundi 12, mardi 13 et mercredi 14 avril 2021, à raison d’une heure par poste. A l’occasion de cet arrêt collectif, les organisations syndicales ont remis à la Direction un document complétant les revendications émises lors de la réunion du 19 mars (cf. annexe 3).

Souhaitant mettre un terme à ce conflit, la Direction a proposé un RV avec la DRH du groupe le lundi 19 avril 2021, en contrepartie de l’arrêt des débrayages, proposition qui a été acceptée par les OS et le comité de grève mis en place.

En amont des négociations, les OS réunies en intersyndicales ont présenté à la Direction les revendications suivantes :

• Augmentation générale de 80€ brut pour tous les salariés y compris les cadres,

• Une prime Macron,

• Le paiement des heures de grève.

La Direction a pris en considération ces revendications et afin de mettre un terme définitif à ce conflit, les parties ont donc pris le temps de discuter ensemble des différentes revendications ayant conduit à cette situation.

A cette fin, les parties se sont réunies :

• le 19 avril 2021, de 16h00 à 19h00,

• le 20 avril 2021, de 9h00 à 12h00,

• le 20 avril 2021, de 14h30 à 15h30,

• A cette occasion, la Direction a accepté la présence de trois salariés « observateurs » ne faisant partie d’aucune délégation, mais représentant le comité de grève.

Après discussions et négociation, et afin d'aboutir au règlement du conflit collectif, les salariés grévistes et les organisations syndicales représentatives susvisées ont considéré que la Direction a finalement apporté des réponses motivées et donc, a satisfait aux revendications professionnelles qui ont fait l'objet de l'arrêt collectif de travail.

Dans ces conditions, les parties sont convenues ensemble de la signature du présent protocole de fin de conflit actant définitivement du terme du conflit collectif.

Article 1 – Reprise du travail

La reprise du travail pour l’ensemble du personnel a bien été effective à compter du 21 avril 2021, après le dernier débrayage pour « voter » la fin du mouvement le 20 avril à 12h00.

En contrepartie de cette reprise du travail, la Direction accepte de revenir sur certaines propositions des NAO 2021. Les décisions actées ci-après viennent clore la séquence NAO 2021 et tiennent lieu de PV d’Accord .

Article 2 – Mesures applicables aux Non Cadres

2.1 Augmentation des salaires de base

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 25€ brut du salaire de base avec effet au 1er mai 2021.

2.2 Augmentation individuelle des salaires de base dans le cadre d’une mesure spécifique d’évolution de la grille des salaires en vigueur 

Un budget équivalent à 0,2 % de la masse salariale des non-cadres sera affecté aux évolutions individuelles du personnel non-cadre, avec effet au 1^er juillet 2021.

Pour information, le budget total affecté à cette mesure est de 544 € de salaire mensuel brut à répartir.

Ces augmentations individuelles sont attribuées et réparties dans deux cadres :

• une réévaluation de la grille des minimas en vigueur dans l’entreprise au terme de réunions de travail qui seront organisées par la Direction et auxquelles les organisations syndicales seront conviées,

• des augmentations individuelles et spécifiques de revalorisation pour la population administrative.

2.3 Revalorisation du panier de jour 

Le montant des indemnités de panier de jour est porté à 4,50 € (+ 2€) à compter du 1er mai 2021.

ARTICLE 3 – Mesures applicables aux Cadres

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prennent exclusivement la forme d’augmentations individuelles et font l’objet d’une campagne annuelle unique.

Article 4 – Supplément d’intéressement

Il est prévu le versement d’un supplément d’intéressement à travers la négociation d’un accord prévoyant une prime individuelle de supplément d’intéressement de 150€ brut pour chaque salarié présent dans l’entreprise le 1^er mai 2021.

Cette négociation sera formalisée par la conclusion d’un accord spécifique par les parties.

Article 5 – Engagement et Contrepartie

Les parties considèrent que ce protocole met un terme définitif à l’ensemble des revendications salariales, ci-dessus énoncées, à l’origine de ce mouvement de grève.

En contrepartie de l’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord, les salariés grévistes et les organisations syndicales considèrent leurs revendications professionnelles satisfaites dans le cadre des NAO 2021et renoncent à toute nouvelle action ou revendication portant sur le même objet.

Le non-respect de cet engagement conduirait à la remise en cause du présent protocole d’accord de fin de conflit.

Il est en outre précisé que les parties s’engagent à engager formellement des négociations avant le 15 mai 2021 concernant la mise en œuvre des pauses tournantes.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent protocole d’accord est déposé auprès de la DIRECCTE, via le site de télétransmission gouvernementale, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du Service du personnel, il sera également mis en ligne sur le réseau de l’entreprise.

Fait à Longjumeau en 5 exemplaires originaux

Le 21 avril 2021

Pour Ondulys Tailleur,

xxx

Signature

Pour l’organisation syndicale CFDT,

xxx

Signature

Pour l’organisation syndicale FO,

xxx

Signature