Accord d’Etablissement de xxx – relatif à la mise en place d’une prime de compensation

Entre les soussignées

L’Etablissement VPK xxx dont le siège social est situé : xxx

Représentée par xxx, Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-dénommée L’Etablissement, d’une part

Et l’organisation syndicale représentative d’Etablissement représentée par :

Pour la CGT, Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,

Ci-dénommée « organisation syndicale » d’autre part

Préambule

Les parties ont convenu la mise en place d’une prime dite « prime de compensation » pour les salariés de xxx, identifiés en tant que travailleurs de nuit durant les trois dernières années, et qui suite à un changement d’organisation intervenant au sein de l’entreprise pour permettre l’efficience de l’organisation, se sont vus intégrer le régime 2 équipes depuis Janvier 2023 pour une durée indéterminée.

A ce titre il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’onduleuse, identifiés comme travailleurs de nuit au sens de l’article 4 de l’accord d’établissement de xxx relatif au travail de Nuit, durant les trois dernières années (2020, 2021 et 2022).

xx collaborateurs ont été identifiés et bénéficient des modalités de l’accord.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement de la mesure compensatoire accordée aux salariés de l’onduleuse, identifiés comme travailleurs de nuit durant les trois dernières années (2020, 2021 et 2022) et qui ont été contraints, pour des raisons de stratégie industrielle, de repasser en régime 2 équipes à compter du 1^er Janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Il se substitute à l’ensemble des usages, tout accord écrit ou oral antérieur, visés au présent accord.

Fonctionnement de la mesure compensatoire

Pour le personnel concerné, la mesure compensatoire fonctionnera de la façon suivante :

• Au 01/06/2023 : réintégration de 70% du montant de la majoration mensuelle de nuit théorique au salaire mensuel de base

• A compter du 01/06/2023 : les 30% du montant de la majoration mensuelle de nuit théorique restants seront versés sous forme de « prime de compensation » mensuelle. Cette prime évoluera après chaque exercice de NAO ou après chaque mesure de revalorisation salariale individuelle ou collective. La prime de compensation sera retirée définitivement une fois que le montant total sera intégré au salaire de base mensuel.

Exemple : Monsieur X perçoit une majoration de nuit théorique égale à 100 euros bruts.

Au 01/06/2023 : 70 euros bruts seront intégrés dans son salaire de base et 30 euros bruts lui seront versés sous forme de prime de compensation mensuelle.

Au 01/07/2023 : une AG de 20 euros bruts a été négociée. Ce montant viendra se déduire de la prime de compensation de 30 euros bruts pour être intégré au salaire de base. Le montant de la prime compensation sera alors de 10 euros bruts, jusqu’à la prochaine évolution salariale.

Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Etablissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de l'accomplissement de l'intégralité des formalités légales de dépôt.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Différends

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1^er Juin 2023.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’Etablissement, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale Représentative de l’Etablissement.

Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE concerné par l’accord.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 4 exemplaires à xxx, le 20/06/2023

Pour L’Etablissement

xxx, Directeur Usine

Pour l’organisation syndicale CGT,

xxx, Délégué Syndical CGT