Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SARP MEDITERRANEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Société SARP MEDITERRANEE

Entre les soussignés :

D’une part

La Société SARP Méditerranée, dont le siège social est situé sis 2443 avenue de Maurin – BP 75527 – 34071 MONTPELLIER CEDEX 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B320 180 516, représentée par agissant en qualité de ,

Et d’autre part

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société SARP Méditerranée.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les 29/11/2018, 21/12/2018, 22/01/2019 et 21/02/2019.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2018 sur :

• la structure des effectifs ;

• l’évolution de l’emploi et des qualifications ;

• les temps de travail ;

• la structure des rémunérations ;

• la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

• l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

La Direction a rappelé :

• que le taux moyen d’inflation de 1.4 % sur l’année 2018 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;

• que toutefois, comme l’année passée et dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2019 à valoriser les salaires de base bruts à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation et revoir le montant des indemnités grands déplacements.

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP Méditerranée, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.

Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2019

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP Méditerranée à compter du 1^er janvier 2019, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.6 % au 01/03/2019, avec effet rétroactif au 01/01/2019.

• Une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale mensuelle de la population non cadre sera également mise à disposition des Directeurs d’agence afin de pouvoir récompenser quelques salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle du salaire de base.

Cette mesure sera mise en application à compter du mois de mai 2019.

Article III – INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

Il est rappelé que l’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

A compter du 01/03/2019 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2019 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), les indemnités versées à ce titre seront les suivantes :

• Indemnité de repas : 18.80 € net ;

• Indemnité logement et petit déjeuner :

• Pour Paris et départements des Hauts de Seine (92), Seine –Saint-Denis (93) et Val de Marne (94) : 67.40 € net ;

• Autres départements : 50.00 € net.

Article IV – EGALITE HOMMES / FEMMES

La Direction de la Société a communiqué les éléments suivants de situation comparée des effectifs femmes et hommes de l’entreprise :

• le nombre de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;

• les catégories conventionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;

• les salaires de base moyens ;

• l’éventail des rémunérations mensuelles

Les parties ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée.

Dans le cadre du suivi des actions prévues dans l’accord triennal signé le 11/03/2016 en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les signataires ont fait le constat :

• que la féminisation des recrutements s’est améliorée entre 2016 et 2018. En effet, les femmes représentent au 31/12/2018 : 16.9 % du personnel en CDI de l’entreprise contre 15.1 % au 31/12/2015.

• qu’une attention particulière a été également portée sur le pourcentage d’augmentation accordé aux collaboratrices en comparaison des hommes afin de réduire et/ou supprimer les éventuels écarts.

Pour la catégorie « agent de maitrise », l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est maintenu et est toujours positif en 2018 (+0.6%). La même situation est observée au niveau de la catégorie « employé » où l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est également positif (+15.9%).

• qu’une attention particulière était portée dans l’entreprise sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale en diminuant significativement les réunions de travail en fin de journée.

Article V– TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.

En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.

Article VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP MEDITERRANEE.

Article VII – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

La Société déposera cet accord auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Montpellier, le 05 mars 2019, en 3 exemplaires originaux 

Pour la Société SARP MEDITERRANEE :

Pour la CGT

Délégué Syndical