Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SARP MEDITERRANEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Société SARP MEDITERRANEE

Entre les soussignés :

D’une part

La Société SARP Méditerranée, dont le siège social est situé sis 2443 avenue de Maurin – BP 75527 – 34071 MONTPELLIER CEDEX 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B320 180 516, représentée par agissant en qualité de,

Et d’autre part

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’organisation syndicale CGT et CFDT, représentative au sein de la Société SARP Méditerranée.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 15 novembre 2019, 10 décembre 2020 et 14 janvier 2020.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2019 sur :

• la structure des effectifs ;

• l’évolution de l’emploi et des qualifications ;

• les temps de travail ;

• la structure des rémunérations ;

• la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

• l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

Les organisations syndicales CGT et CFDT ont fait les demandes suivantes :

• Augmentation des salaires de 2%

• Augmentation de la prime qualité

• Augmentation de la prise en charge employeur mutuelle

• Augmentation de la prime astreinte

• Augmentation du panier repas

• Augmentation de la prise en charge des tickets restaurant

• Mise en place d’une prime mono-opérateur

La Direction a rappelé :

• que le taux moyen d’inflation de 1.2 % sur l’année 2019 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;

• que toutefois, comme l’année passée et dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2020 à valoriser les salaires de base bruts à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation.

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP Méditerranée, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.

Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2020

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP Méditerranée à compter du 1^er janvier 2020, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.8 % au 01/03/2020 sans effet rétroactif.

• Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale mensuelle de la population non cadre sera également mise à disposition des Directeurs d’agence afin de pouvoir récompenser des salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle du salaire de base et de l’arrêt des notes de frais en cas de déplacement notamment sur le secteur de Roussillon.

Cette mesure sera mise en application à compter du mois d’avril 2020.

Article III – PRIME DE STRUCTURE « AGENT DE MAITRISE »

La prime dite de structure (prime trimestrielle de 250 euros et 300 euros de bonus annuel) versée au personnel de la catégorie Agent de Maîtrise non encadrant qui l’ont perçu en 2019 est supprimée à effet du 1^er janvier 2020.

En contrepartie de la suppression de cette prime, il est décidé de la mesure suivante :

• 1/12^ème de 60 % du montant annuel (avec bonus) de la prime de structure « agent de maîtrise » sera intégré au salaire de base mensuel de cette catégorie de personnel.

Par conséquent, la part intégrée au salaire de base sera calculée de la manière la suivante :

60% de la prime structure annuelle (avec bonus) = > 1300 € brut X 60% = 780 € brut

Intégration dans le salaire de base mensuel = > 780 € brut / 12 mois, soit 65 € brut / mois.

• Cette mesure sera intégrée au salaire de base du mois de mars 2020 de la population concernée avant l’augmentation générale des salaires prévue à l’article II du présent accord. Un effet rétroactif est appliqué à cette mesure à compter du 1^er janvier 2020.

Article IV – MUTUELLE

La participation employeur à la mutuelle passe de 38 à 40 € au 1^er janvier 2020 pour la population non cadre.

Article V – EGALITE HOMMES / FEMMES

La Direction de la Société a communiqué les éléments suivants de situation comparée des effectifs femmes et hommes de l’entreprise :

• le nombre de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;

• les catégories conventionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;

• les salaires de base moyens ;

• l’éventail des rémunérations mensuelles

Les parties ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée. Les signataires ont fait le constat :

• que la féminisation des recrutements s’est améliorée entre 2016 et 2019. En effet, les femmes représentent au 31/12/2019 : 20 % du personnel en CDI de l’entreprise contre 16.1 % au 31/12/2015.

• qu’une attention particulière a été également portée sur le pourcentage d’augmentation accordé aux collaboratrices en comparaison des hommes afin de réduire et/ou supprimer les éventuels écarts.

• qu’une attention particulière était portée dans l’entreprise sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale en diminuant significativement les réunions de travail en fin de journée et avec la mise en place du télétravail lorsque cela est possible.

Article VI– TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.

En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.

Article VII – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP MEDITERRANEE.

Article VIII – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Montpellier, le 09 mars 2020, en 4 exemplaires originaux 

Pour la Société SARP MEDITERRANEE :

Pour la CGT

Délégué Syndical

Pour la CFDT

Délégué Syndical