Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19" chez NANTES SOINS A DOMICILE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

En autant d’exemplaires originaux que de parties

A Nantes,

ENTRE

L’Association Nantes Soins A Domicile

Association relevant de la loi du 1^er juillet 1901

Ayant siège, 6 rue de Bel Air, 44013 NANTES CEDEX 1

Représentée par la Présidente de ladite Association, et dûment habilitée

D’UNE PART

ET

La CFDT, déléguée syndicale dûment désignée par la CFDT (et représentant 50% des SVE au premier tour des dernières élections des représentants du personnel DUP)

D’AUTRE PART

Étant préalablement exposé que :

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement Nantes Soins à Domicile, situé, 6 rue de Bel Air, à Nantes.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

La prime, d’un montant de 1000,00 € est versée au personnel de Nantes Soins à Domicile présents sur la période comprise entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 et dont les absences ont été inférieures à quinze (15) jours.

Elle sera versée pour moitié de ce montant à toute personne dont l’absence a été entre quinze (15) et trente (30) jours.

Au-delà de trente (30) jours d’absence, la prime ne sera pas versée.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 6 Juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de NANTES.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Pour Nantes Soins à Domicile Pour la CFDT