Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SIGEDI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE SIGEDI

Entre les soussignés :

La Société SIGEDI SAS au capital de 501 000 €, dont le siège social est situé à Corps (38 970) Le Séminaire Route Napoléon, représentée par , en qualité de Président ,

D’UNE PART,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFTC

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour SIGEDI d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, les parties ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel prenant en compte les préoccupations et les priorités des salariés de SIGEDI partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise.

CHAPITRE 1: PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET CALENDRIER

Article 1 : Périmètre de désignation

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord que seul un établissement compose la société SIGEDI. Il est constitué par le Siège de la Société basé à Corps et les agences composant la Société.

Les parties soulignent que cette notion établissement unique ne doit en aucun cas conduire ni à une moindre représentation des antennes locales, ni à une minoration des droits à heures de délégation telle que fixés par les textes en vigueur concernant les entreprises de plus de 300 salariés.

Les parties signataires conviennent que cette situation pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de SIGEDI résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE, au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.

Article 2 : Calendrier

Les parties au présent accord sont convenues que la mise en place du Comité Social et Economique sera effectuée au plus tard au 31 Décembre 2019.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Compte tenu de la date des élections, la durée des mandats en cours des délégués du personnel sera réduite de manière à ce que leur échéance coïncide avec Ia date de mise en place du comité social et économique.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3: Information du délégué syndical sur l'organisation des élections du CSE

Les parties signataires, conscientes de la nécessité de coordonner l'organisation des élections professionnelles au sein de l'entreprise, conviennent que le délégué syndical de SIGEDI sera préalablement informé de l'engagement du processus électoral.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral et selon la procédure de vote électronique. Les modalités de vote électronique seront précisées dans le protocole d’accord pré-électoral.

CHAPITRE 2: COMPOSITION, REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 :La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction)

n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

La répartition des sièges entre Collèges est la suivante,

1^er Collège Ouvrier(e)s - Employé(e)s 5 titulaires, 5 suppléants,

2^ème Collège Technicien(ne)s - Agent de Maîtrise 4 titulaires, 4 suppléants,

3^ème Collège Cadres 2 titulaires, 2 suppléants.

Afin de respecter les règles liées à la parité la répartition des sièges entre femmes et hommes au sein de

chaque collège est la suivante,

1^er Collège Ouvrier(e)s - Employé(e)s 4 hommes, 1 femme,

2^ème Collège Technicien(ne)s - Agent de Maîtrise 3 hommes, 1 femme,

3^ème Collège Cadres 2 hommes.

La répartition est identique pour les titulaires et les suppléants.

Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Article 3 :Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion du présent accord, le crédit d’heures des délégués titulaires est fixé à 22 heures mensuelles.

Article 4 :Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire;

- Trésorier.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Article 5 :Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le Siège et les agences.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

5.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

5.2. Composition

5.2.1. Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 4 membres, dont :

- au moins un représentant du troisième collège ;

- le Secrétaire du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

1/ Le CSE présente ses candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

2/ La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

3/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire du CSE, membre de droit de la CSSCT.

Le Secrétaire, qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.

5.2.2. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par le CSE.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par le CSE, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés au point 5.2.1. du présent accord.

Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire membre de droit de la CSSCT.

5.3. Moyens

Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

5.4. Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé,

à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit une fois tous les trois mois.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années expirant au 31 Décembre 2023.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Corps,

Le 28 Août 2019

En Exemplaires

Pour l’Organisation Syndicale CFTC , Pour SIGEDI,

Le Délégué Syndical ,

ne rien modifier au-dessus de ce texte

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