Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez DESTAMPES EMBALLAGES (Siège)

ACCORD relatif

à l'égalité professionnelle Hommes-Femmes

Entre,

La Société DESTAMPES EMBALLAGES, dont le Siège est situé 1 Route d’Angoulême 16150 ETAGNAC désignée ci-après l’entreprise, représentée par Nicolas DESTAMPES, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative, ci-dessous désignée :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical, Monsieur Loïc SEGALAT,

D’autre part.

A- Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de DESTAMPES Emballages a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, par le présent accord, la Direction précise les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

La Direction souhaite notamment réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération de leur sexe et de mettre en œuvre les actions préventives et correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DESTAMPES Emballages, quelle que soit la nature de leur contrat et s’applique à tous les établissements de la société.

B- Constats

La Direction rappelle que DESTAMPES Emballages a signé le 29 Juillet 2017 un plan d’action relatif à l’égalité hommes femmes et qu’elle a d’ores et déjà mis en œuvre un certain nombre d’actions visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au vu du rapport établi pour l’année 2017 et compte tenu des spécificités de DESTAMPES Emballages et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont engagé des négociations et ont élaboré le présent plan d’actions portant sur les domaines suivants :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 1- EMBAUCHE

A l’heure actuelle, les femmes représentent 12% du personnel de DESTAMPES Emballages.

La Direction souhaite a minima maintenir ce taux d’ici au 31 décembre 2020 : 

Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de l’objectif de progression du taux d’emploi des femmes de 1% par an toutes catégories confondues.

Ils seront suivis chaque année au travers d’un indicateur spécifique du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions mises en œuvre sur la base du présent accord pourront bien entendu être adaptées lors de la présentation de ce rapport.

Afin de favoriser l’accueil et l’intégration des femmes dans l’entreprise et remplir ainsi les objectifs visés ci-dessus, la Direction entend mener, avec l’appui des partenaires sociaux, les actions suivantes :

Article 1.1 : Principes généraux

DESTAMPES Emballages entend suivre les principes généraux prévus par le plan du 23 Septembre 2019 sur la démarche de recrutement et les règles du déroulement d’un entretien de recrutement.

La Direction s’est par ailleurs engagée à sensibiliser les managers, dans le cadre de leurs actions de recrutement, sur la nécessité d’assurer notamment un traitement équitable entre les femmes et les hommes. A cette fin, le plan de formation doit intégrer ces éléments dans le cadre de la sensibilisation à la diversité.

Article 1.2 : Offres d’emploi

Les offres d’emploi et de stage sont rédigées de manière à s’adresser indifféremment à des femmes ou des hommes, notamment par le biais des fiches emploi élaborées par la direction des ressources humaines. Afin de pouvoir détecter les éventuels éléments discriminatoires dans les offres publiées et procéder aux modifications nécessaires.

Au-delà des actions de DESTAMPES Emballages pour communiquer auprès des candidats potentiels, des managers et des partenaires de l’emploi, la Direction s’engage à poursuivre durablement ces actions de communication et à veiller à ce que soient intégrées des candidatures féminines, dès lors qu’il s’en présente, dans les listes de candidats quelle que soit la nature du poste à pourvoir.

Ces actions seront suivies au travers d’un rapport transmis aux élus des Instances représentatives.

Article 1.3 : Dispositions spécifiques aux activités opérationnelles

Conformément aux engagements pris dans le plan d’action du 29 Juillet 2017, DESTAMPES Emballages va mettre en place dans l’ensemble de ses locaux dont elle est propriétaire des vestiaires et des douches pour les femmes afin que leur absence ne constitue plus un obstacle à la mixité des équipes. Ces aménagements vont générer pour un coût de Euros.

Afin de promouvoir nos métiers, DESTAMPES Emballages va participer à des forums emploi/carrefours d’orientation, au cours desquels elle attachera à favoriser l’image et faciliter l’embauche des publics féminins. La Direction poursuivra sa participation aux forums emploi/carrefours d’orientation.

Ces actions seront suivies au travers d’un rapport transmis aux élus des Instances représentatives.

TITRE 2 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2.1 : Cadre général

En vue de faciliter l’accès à la formation pour tous les salariés, DESTAMPES Emballages s’engage à :

• veiller à ce que les périodes de formation soient, dans la mesure du possible, comprises dans les horaires de travail

• privilégier les formations dispensées dans un centre situé dans le même secteur géographique que l’entreprise

• développer les formations à distance et formations « e-learning », adaptées aux contraintes personnelles des salariés

  Article 2.2 : Engagement

DESTAMPES Emballages entend se fixer les objectifs suivants :

- Formations de développement des compétences en 2019 :

- hommes : 12 formations, soit 17% de l’effectif masculin

- femmes : 2 formations, soit 22% de l’effectif féminin

DESTAMPES Emballages souhaite maintenir ce taux d’ici au 31 décembre 2020. Cet objectif sera suivi chaque année au travers d’un rapport transmis aux élus des Instances représentatives.

DESTAMPES Emballages a prévu de consacrer 3% de sa masse salariale pour l’atteinte de ces objectifs

TITRE 3 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Article 3.1 : Organisation du temps de travail

En vue de permettre la réussite de l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, la Direction devra définir des règles encadrant les horaires de réunions, de sorte qu’elles se déroulent pendant les horaires de travail et, de manière générale, qu’elles soient le plus compatible possible avec l’exercice de la responsabilité familiale.

Afin de limiter les déplacements, et dès lors que cela s’est avéré nécessaire, la Direction a par ailleurs mis à disposition de l’Etablissement de Bézu Saint Eloi un système de visio-conférences pour un coût de 2 000 Euros.

Article 3.2 : Gestion de la parentalité

DESTAMPES Emballages s’engage à assurer le maintien à 100% de la rémunération brute des salariés bénéficiant d’un congé de paternité ou de maternité. La subrogation sera systématiquement pratiquée dans le cadre du congé de paternité ou de maternité pour l’ensemble de l’ensemble du personnel.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1. Entrée en vigueur et durée du présent plan d’action

Le présent accord entrera en vigueur en 01 Octobre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Article 4.2. Formalités de dépôt

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Charente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 4.3. Suivi de l’accord 

La direction communiquera annuellement aux Instances Représentatives les indicateurs chiffrés prévus dans le présent accord et les mesures prises au cours de l’année écoulée. L’analyse de ces indicateurs pourra amener, le cas échéant, à revoir les objectifs de progression contenus dans le présent plan et les actions permettant de les atteindre.

A Etagnac, le 23/09/2019

Fait en 3 exemplaires

Pour la Société,

Mr DESTAMPES Nicolas

Pour la Confédération Général du Travail

Mr Loïc SEGALAS