Accord d'entreprise "AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - ARTICLE 12-6 : PREAVIS" chez WEBAVOO WEBAVOUS - CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE (Siège)

avenant a la convention collective

du crédit mutuel nord europe

(Article 12-6)

Entre les soussignés :

xxx, agissant en qualité de mandataire de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, ci-après dénommée l'Entreprise,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives signataires ci-après,

d'autre part,

Dans une volonté d’adapter les dispositions conventionnelles relatives aux préavis au chapitre 6 de la Convention Collective et notamment à celles de l’article 29 prévoyant, à compter du 1^er avril 2018, le passage à deux statuts (Techniciens et Cadres) au lieu de trois, les parties ont décidé de modifier comme suit l’article 12-6 de la Convention Collective.

Article 12-6 : Préavis

Le préavis réciproque en cas de licenciement ou de démission au-delà de la période d’essai est de :

- ancienneté inférieure à 2 ans : deux mois

- ancienneté supérieure à 2 ans : trois mois.

Pour les salariés âgés de plus de 50 ans et justifiant de dix ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement, les durées de préavis fixées ci-dessus sont prolongées d’un mois.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté s’apprécie à la date de la notification de la démission ou du licenciement.

Le préavis ci-dessus prévu peut-être écourté d’un commun accord entre les parties.

Si la réduction du préavis est faite à la demande expresse du salarié, la rupture du contrat de travail et la radiation des effectifs interviennent à la date de cessation d’activité.

Pendant la durée du préavis, sauf cas de démission, le salarié pourra bénéficier, sans réduction de salaire, d’une autorisation d’absence de deux heures par jour pour rechercher un emploi.

Ces deux heures pourront être regroupées par demi-journées, lorsque le salarié en justifiera la nécessité par une convocation à un entretien d’embauche.

Les plages d’absence devront faire l’objet d’une entente préalable entre le responsable hiérarchique et le salarié concerné.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er avril 2018.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé en deux exemplaires dont un original et une version électronique à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lille, le 15 novembre 2017 en 8 exemplaires

Pour l'Entreprise,

xxx

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour la CFTC,

Xxx xxx xxx

Pour le SNB,

Xxx xxx xxx

Pour l’UNSA,

xxx