Accord d'entreprise "PROJET D ACCORD PORTANT SUR LA METHODE ET LES MOYENS DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF DE CONVERGENCE ET DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ADHESION DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE AU SOCLE SOCIAL DES ENTREPRISES DE CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE RELEVANT DE" chez WEBAVOO WEBAVOUS - CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint - Pôle Ressources agissant comme mandataire de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

D’UNE PART,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires ci-après,

D’AUTRE PART,

Ensemble (les « Parties »)

Avec une information préalable du CSE sur les dispositions de l’article 7 du présent accord lors du lancement de l’information-consultation réalisé en date du 17 février 2021.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 17 novembre 2020, la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) a informé les représentants du personnel des résultats de l’étude de l’opportunité d’un rapprochement entre le Crédit Mutuel Nord Europe et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale (CMAF).

A la suite de cette réunion, le Conseil d’Administration de la Fédération ainsi que les caisses locales, au travers des Présidents, en dates respectives du 17 novembre 2020 et du 15 janvier 2021, se sont prononcés favorablement à l’inscription, dans le prochain PMT, du principe de l’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe à Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Sous réserve de la validation des Assemblées Générales et des autorités prudentielles, l’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe à Crédit Mutuel Alliance Fédérale serait effective au 1^er janvier 2022 et serait accompagnée d’une adhésion au socle social des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe. Par conséquent, un accord collectif de convergence et de substitution (conditionné aux validations mentionnées ci-avant) sera négocié avec les Organisations Syndicales représentatives du CMNE au cours du premier semestre 2021. Cet accord aura pour objet de définir les modalités de passage au nouveau socle social collectif en substitution aux dispositions conventionnelles aujourd’hui applicables aux salariés CFCMNE ainsi que les conditions de transfert des salariés concernés.

Compte tenu de la dimension et de la densité des sujets, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de négocier un accord de méthode afin de définir les moyens supplémentaires et exceptionnels octroyés aux Organisation Syndicales pour la durée de négociation de l’accord collectif de convergence et de substitution, ainsi que des calendriers de négociation et d’information-consultation du CSE sur le Projet de convergence.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues, des dispositions suivantes qui s’appliqueront uniquement pendant la durée de négociation de l’accord collectif de convergence et de substitution.

OBJET :

Le présent accord a pour objet de préciser :

• Le calendrier de négociation de l’accord collectif de convergence et de substitution du CMNE et les moyens exceptionnels associés à la conclusion d’un tel accord.

• Le calendrier d’information et des consultations des instances représentatives du personnel

TITRE 1 – LA NEGOCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF DE CONVERGENCE ET DE SUBSTITUTION

ARTICLE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD COLLECTIF DE CONVERGENCE ET DE SUBSTITUTION

Afin de pouvoir mener les négociations de l’accord collectif de convergence et de substitution au cours du premier semestre 2021, deux réunions de négociation par mois seront organisées entre Février 2021 et juin 2021 selon le calendrier prévisionnel suivant :

Février 2021	16/02/2021 et 25/02/2021
Mars 2021	04/03/2021 et 23/03/2021
Avril 2021	08/04/2021 et 22/04/2021
Mai 2021	04/05/2021 et 26/05/2021

Au cours de ces réunions, seront abordés : le comparatif des socles sociaux, la présentation des nouvelles dispositions applicables, l’examen des modalités de passage vers le nouveau socle social ainsi que les modalités de changement d’employeur pour les salariés dont les activités seront transférées.

Le calendrier prévisionnel de la négociation de l’accord collectif de convergence et de substitution (avec les thématiques associées) est annexé au présent accord.

Des dates de réunions supplémentaires pourront être ajoutées à ce calendrier prévisionnel et certaines dates pourront également être modifiées. Ces ajouts ou modification feront l’objet d’une concertation entre la Direction et les organisations syndicales du CMNE.

Sous réserve des éventuelles restrictions des pouvoirs publics, les réunions seront organisées en présentiel pour tout ou partie de la délégation.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

2.1 Délégation syndicale

Par dérogation à l’article L2232-17 du Code du travail qui prévoit la participation possible d’un maximum de 4 Délégués Syndicaux par Organisation Syndicale, chaque Organisation Syndicale pourra être représentée, en réunion de négociation, par 5 Délégués Syndicaux maximum et le cas échéant par 4 Délégués Syndicaux maximum et un Représentant Syndical au CSE. Cette dérogation est justifiée par la pluralité et densité des sujets qui seront présentés et le cas échéant, intégrés dans l’accord collectif de convergence et de substitution.

Afin de faciliter la communication entre la Direction et les Organisations Syndicales, chacune désignera un Responsable de délégation choisi parmi les 5 membres ci-avant.

Les frais de déplacement engagés par les Délégués Syndicaux pour se rendre aux réunions de négociation seront pris en charge selon les mêmes conditions de remboursement que les salariés du Crédit Mutuel Nord Europe avec application du barème en vigueur à la date de la demande.

Conformément à la loi, le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif.

2.2 Délégation de la Direction

La Délégation de la Direction est composée du Directeur Général Adjoint, de la Directrice des Ressources Humaines et de la Responsable des Relations Sociales.

En cas de besoins ou de nécessités, un expert métier du Crédit Mutuel Nord Europe ou du Crédit Mutuel Alliance Fédérale pourra être invité à participer à la réunion.

ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION

Pendant la durée de la négociation de l’accord collectif de convergence et de substitution, chaque Organisation Syndicale du CMNE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel global de 200 heures, au lieu des 150 heures prévues par l’avenant relatif au fonctionnement des IRP du 22/05/2012.

Pour les Organisations Syndicales ayant désigné 6 Délégués Syndicaux, le crédit d’heures mensuel accordé au 6^ème Délégué Syndical reste inchangé, soit un crédit d’heures mensuel distinct de 30 heures par mois.

Les managers des salariés mandatés concernés seront informés des moyens exceptionnels octroyés aux Délégués Syndicaux, du rôle de ces derniers durant la période de négociation de cet accord collectif de convergence et de substitution et par conséquent de la disponibilité importante dont les Délégués Syndicaux auront besoin durant cette période.

ARTICLE 4 – REUNION PREPARATOIRE

L’avenant relatif au fonctionnement des IRP du 22/05/2012 prévoit que les Délégués Syndicaux puissent disposer d’un forfait de deux jours maximum par année civile dans le cadre de la préparation des réunions de négociation.

Au regard des sujets qui seront à traiter dans le cadre de cette négociation et de la fréquence des réunions de négociation, chaque réunion de négociation sera précédée d’une demi-journée de préparation, soit 8 demi-journées selon le calendrier prévisionnel décrit à l’article 2 du présent accord.

Les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions préparatoires seront pris en charge selon les mêmes conditions de remboursement que les salariés du Crédit Mutuel Nord Europe avec application du barème en vigueur à la date de la demande.

ARTICLE 5 – PARTAGE DES DOCUMENTS

L’ensemble des documents qui seront envoyés en amont et en aval des réunions de négociation seront disponibles en consultation au sein d’un dossier partagé sur le serveur informatique de l’entreprise. Ce dossier partagé sera accessible à l’ensemble des Délégués Syndicaux du CMNE.

Au-delà des documents présentés en séance, pourront être mis à disposition des documents complémentaires tels que les accords collectifs actuellement en vigueur au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Par ailleurs, la Direction veillera à respecter, dans la mesure du possible, un envoi des documents en amont des réunions de négociation afin que les Délégués Syndicaux puissent préparer efficacement leur réunion.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION SYNDICALE

Dès la signature de l’accord, le portail syndical (renvoyant vers les communications syndicales) sera accessible directement depuis la page d’accueil PIXIS.

Par ailleurs, et à titre exceptionnel durant la durée de la négociation, chaque organisation syndicale aura la possibilité une fois par mois de demander auprès des Relations Sociale l’intégration d’une communication syndicale dans l’onglet « autres nouveautés et mises à jour » de la page d’accueil PIXIS.

TITRE 2 – INFORMATION ET CONSULTATION DES ELUS DU CSE SUR LE PROJET DE CONVERGENCE CMNE-CMAF

ARTICLE 7 – PROCEDURE ET CALENDRIER D’INFORMATION CONSULTATION DES ELUS DU CSE DU CMNE

Dans le cadre des dispositions des articles L.2312-16 et L.2312-55 du code du travail, le CMNE et les organisations syndicales signataires conviennent que la procédure d’information consultation du CSE sur le Projet de convergence entre le Crédit Mutuel Nord Europe et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale sera menée de manière globale en y intégrant les différents aspects du projet de convergence jusqu’à sa réalisation et les conséquences sociales envisagées du projet de convergence, notamment sur le socle social.

A cet égard, le CMNE et les organisations syndicales signataires conviennent des étapes et échéances suivantes nécessaires au bon déroulement de la procédure d’information consultation du CSE sur le Projet de convergence.

Le processus d’information en vue de la consultation du CSE débutera lors de la réunion mensuelle du 17 février 2021. Cette première réunion visera à présenter les aspects d’ores et déjà connus du Projet de convergence (raisons, calendrier, modalités, conséquences sociales envisagées) et présentation des écarts entre les deux socles sociaux.

Par la suite, la Direction inscrira à l’ordre du jour des réunions mensuelles du CSE du premier semestre 2021 un point d’information sur le projet de convergence et le statut des négociations sur le projet d’accord de substitution. Le CSE bénéficiera ainsi d’informations mises à jour et complétées sur le projet de convergence et son impact social progressivement tout au long de la procédure de consultation.

Le calendrier prévisionnel des réunions mensuelles du CSE du premier semestre 2021 est fixé comme suit : 17 février, 18 mars, 14 avril, 20 mai et 16 juin 2021 (cf. calendrier information/consultation des instances représentatives du personnel annexé au présent accord).

D’autres réunions du CSE pourront le cas échéant, être organisées à l’initiative de la Direction (ou du CSE), notamment en cas de désignation d’un expert par le CSE.

En tout état de cause, le CMNE et les organisations syndicales signataires conviennent de fixer le terme du délai de consultation du CSE prévu par l’article L.2312-16 du Code du travail, au 16 juin 2021. A cette date, le CSE sera donc réputé avoir été consulté sur le Projet de convergence dans son ensemble.

Il sera possible aux membres du CSE de remettre leur avis avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus.

Conformément au Règlement Intérieur du CSE, seuls les élus titulaires du CSE (ou élus suppléant en cas d’absence) et les Représentants Syndicaux au CSE participeront à ces réunions.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation de l’accord collectif de convergence et de substitution.

Le présent accord modifie en tant que de besoin, les dispositions de l’avenant relatif au fonctionnement des IRP en date du 22/05/2012.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 10 – DEPÔT DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées par la Direction de l’entreprise.

Fait à Lille, le 18 février 2021 en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Adjoint – Pôle ressources

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le SNB,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour Sud Banques,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’UNSA,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXES

ANNEXE 1 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF DE CONVERGENCE ET DE SUBSTITUTION

ANNEXE 2 - CALENDRIER INFORMATION/CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL