Accord d'entreprise "avenant n°4 à l'accord d'entreprise sur les garanties collectives frais de santé" chez METALIS HPS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de METALIS HPS et le syndicat CGT le 2019-11-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04219002424
Date de signature : 2019-11-27
Nature : Avenant
Raison sociale : METALIS HPS
Etablissement : 32037663500019 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-27
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES
GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE
Entre :
La société METALIS HPS, SAS au capital de 600 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Montbrison sous le numéro B 320 376 635, représentée par MXXXX agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise METALIS SAS, représentée par :
MXXXXXX DS CGT
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que le 18 décembre 2009, la société METALIS HPS a décidé, en accord avec son personnel, de signer un accord relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, ledit accord ayant été modifié par la suite par voie d’avenants du 15 novembre 2011 et du 17 juin 2014.
Par le présent avenant, les parties entendent apporter certaines adaptations et précisions au dispositif actuel compte tenu de la parution de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 et de l’instruction n° DSS/2019/116 du 29 mai 2019 relatifs aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires de santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.
Article 1
Il est rajouté à l’article 3 intitulé « PRESTATIONS » un dernier paragraphe rédigé comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, les garanties conformes au nouveau cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d’optique médicale, de soins dentaires prothétiques et d’aides auditives sont annexées au présent avenant.
Ces garanties sont susceptibles d’évolution.
Pour l’avenir, dans l’hypothèse où le cahier des charges du contrat responsable serait à nouveau modifié, les parties acceptent d’opérer par renvoi au contrat d’assurance souscrit par METALIS HPS.
Dès lors, le présent accord d’entreprise sera réputé mis en conformité, sans nécessité de signer un nouvel avenant, dès lors que le contrat d’assurance a lui-même été mis en conformité.
Les autres clauses demeurent inchangées
Fait à Montbrison, en trois exemplaires, le 27 novembre 2019
Pour METALIS
DS CGT
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