Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez OLYS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

AU SEIN DE LA SOCIETE OLYS

ENTRE :

La Société OLYS, SAS au capital de 954 352 Euros dont le siège social est situé à Limonest (69760), 2 rue des érables, dont le numéro unique d’identification est 320 387 483 auprès du RCS Lyon, représentée par, Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général de la Présidente d’OLYS, la société GROUPE LDLC, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET,

L’Organisation syndicale au sein de la Société OLYS :

FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi à savoir :

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants en conformité avec le dispositif légal :

• Les salaires ;

• Durée effective et organisation du temps de travail (journée de solidarité 2020) ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Le régime de frais de santé ;

• Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants en conformité avec le dispositif légal.

Quatre réunions ont eu lieu :

• Le 18/09/2020

• Le 05/10/2020

• Le 21/10/2020

• Le 06/11/2020

A titre liminaire, il est indiqué que sur demande du délégué syndical, Monsieur Romain DESBORDES, en sa qualité de membre du CSE a participé à la totalité des réunions.

Il est également rappelé que les Parties ont signé un Accord relatif au Télétravail flexible le 16/04/2019, qui marque un nouvel engagement en faveur de sa politique de Qualité de Vie au travail et du droit à la déconnexion.

Le régime frais de santé au sein de la société OLYS est organisé par la DUE du 01/12/2015.

Lors de la réunion préparatoire en date du 18/09/2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations permettant une négociation sur les thèmes précités et un calendrier de négociations a été établi.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 21/10/2020.

A l'issue de ces réunions, les parties à la négociation ont conclu un accord, dont les modalités sont définies ci-après.

Les parties ont convenu de la mise en œuvre des mesures suivantes à compter du 1er décembre 2020.

PARTIE I-PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

Article 1 - Propositions de l’Organisation syndicale FO

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

• LOI MOBILITES du 19 novembre 2019 :

Nous demandons que la mise en place du forfait mobilités durables et les frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, (valable pour un vélo électrique) à hauteur de 400 Euros par an, soit appliquée à l'ensemble du personnel OLYS (exonération de cotisations sociales).

Devant les faits dénoncés il est très difficile de chiffrer nos demandes.

La provision figurant dans les documents reçus pour l'assemblée du 18 juin 2020, nous pensons que vous en avez la valeur : Annexe document « Comptes Annuels Page 44 » ci-joint une copie.

• La revalorisation des salaires :

2,5 % pour les non-cadres et les cadres

2,5 % d'augmentation supplémentaire pour les salaires inchangés depuis le 1 janvier 2018 et de montant inférieur ou égal à 3000 Euros brut. (Pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté). Cela représente 2560 Euros brut par mois, à l'année 30730 (ci-joint tableau).

• La mise en place d’un accord d’intéressement :

Avec notamment un critère important : l'assiduité. D'autres objectifs peuvent être étudiés.

• Une prime COVID 19 pour les salariés afin de compléter la perte de salaire :

500 Euros pour les salariés ayant subi du chômage partiel, garde d'enfants ou à risque. Condition être dans les effectifs au 1" janvier 2020.

300 Euros pour les salariés en télétravail.

Condition être dans les effectifs au 1 janvier 2020.

Prime à verser sur le salaire de décembre 2020.

• Report RTT

Demande de la possibilité de reporter, à compter de l'année 2021, les JRTT non pris au 31 décembre de l'année N jusqu'au 31 mars de l'année N+1.

Article 2 - Propositions de la Direction

• La revalorisation des salaires

• Report RTT

PARTIE II- ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société OLYS continue sa progression malgré un contexte économique général morose et la Direction souhaite cette année encore remercier et récompenser ses salariés pour leur implication et leur travail.

Un accord ayant été trouvé entre les parties, il est en conséquence dressé le présent procès-verbal d’accord mentionnant les mesures mises en place ci-après pour l’année 2020.

Article 1 – Rémunération

• Revalorisation des salaires

La Direction a décidé pour 2020 de mettre en œuvre une action de revalorisation des salaires ciblée. Elle concerne uniquement les personnes n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1^er janvier 2018, ayant une rémunération mensuelle fixe inférieure ou égale à 3000 € brut. Cette revalorisation individuelle de 2,5% du salaire fixe concerne aussi les ex salariés de la structure MAC and CO.

Article 2 – Temps de travail : Report des JRTT non pris

A compter du 1^er décembre 2020, les JRTT non pris au 31 décembre de l’année N pourront être reportés jusqu’au 31 Mars de l’année N+1. Ils doivent impérativement être soldés à cette date.

Ce report autorisé sera limité à 3 jours de JRTT non pris au 31 décembre de l'année N jusqu'au 31 mars de l'année N+1. Les autres JRTT acquis et non pris ne pourront pas être reportés.

Ces 3 JRTT ayant fait l’objet d’une autorisation de report qui ne sont pas consommés à cette échéance ne pourront pas faire l’objet d’un nouveau report et ne seront pas rémunérés.

Exemple : 3 JRTT non pris en décembre 2020 seront reportés sur les bulletins de paie jusqu’au 31/03/2021. Passé ce délai, s’ils ne sont pas pris, ils ne feront pas l’objet d’un nouveau report ni d’un paiement.

Article 3-Participation-Intéressement

Enfin, il est rappelé qu’en matière de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction souhaiterait négocier un accord sur la participation au sein de la société OLYS courant 2021.

Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail

• Journée de solidarité 2020 :

Les modalités de la journée de solidarité ont été validées par information/consultation par le CSE lors de la réunion du 21/01/2020.

Un avis favorable a été rendu à l’unanimité. Aussi le présent accord renvoie au procès-verbal de la réunion du CSE qui a fixé les modalités de la journée de solidarité.

Il s’agit pour l’ensemble des salariés d’un JRTT employeur positionné le 01^er Juin 2020.

La Direction rappelle que la journée de solidarité des cadres autonomes est intégrée dans le forfait jour.

Article 5- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle qu’elle s’attache à promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents et qu’à ce titre, elle s’engage à négocier en 2021 avec les organisations syndicales un accord relatif à la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 6 - Les mesures relatives à l’insertion de personnes handicapées

Il est rappelé que l’entreprise s’acquitte de ses obligations en matière de travailleurs en situation de handicap soit par l’emploi effectif soit par le versement financier à l’AGEFIPH.

En la matière, la direction poursuivra au cours de l’année 2020 ses efforts en termes d’insertion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise dont notamment les aménagements de poste pour ces personnes.

Article 7 - Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er décembre 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi le présent accord est conclu en principe pour une durée déterminée d’un an sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, les dispositions à durée déterminées de cet accord prendront fin de plein droit. Les dispositions à durée indéterminée précisées comme telles dans l’accord continueront de s’appliquer et pourront être dénoncées par chacune des parties selon les modalités légales.

Article 8 - Publicité-Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également dans l’Intranet dans la section réservée à cet effet.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à Limonest, le 16/12/2020

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Pour la Société OLYS Pour FO

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXXXXX

Représentant légal de la Présidente de la société OLYS Délégué Syndical