Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - Prise des congés payés" chez POSE SERVICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prise des congés payés

ENTRE

La société POSE SERVICE dont le siège social et établissement principal est situé 5 Rue du Pré des Aulnes à PONTAULT COMBAULT (77) et dont l’établissement secondaire est établi 128 B Avenue Jean Jaurès à IVRY-SUR-SEINE, représentée par Madame Caroline TOUBART en sa qualité de Présidente de la HOLDING POSE SERVICE,

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Monsieur ***, membre du CSE titulaire, délégué CFTC

Monsieur ***, membre du CSE titulaire, délégué CFTC

Seuls membres titulaires du CSE, ci-après dénommés « les représentants du personnel élus »

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

Au regard des déclarations du Président de la République le 12 mars 2020 et du Premier Ministre le 19 mars 2020 annonçant la crise sanitaire à laquelle est confrontée la France et causée par l’épidémie de covid-19, et des textes législatifs et règlementaires promulgués depuis,

Au regard plus précisément de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui permet aux employeurs de déroger temporairement aux règles de prise des congés payés pour adapter le temps de travail des salariés aux besoins de l'entreprise dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus,

Ces facultés de dérogation étant toutefois subordonnées à la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise qui doit déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,

Les Parties considèrent que dans un contexte de crise sanitaire majeure lié à l’épidémie de Coronavirus (covid19), l’ensemble des Parties est conduit à prendre les mesures indispensables à son endiguement.

Elles réaffirment le rôle essentiel du dialogue social en entreprise pour cette mise en œuvre.

A cet effet, les Parties conviennent des dispositions temporaires suivantes qui s’inscrivent dans la triple perspective :

- de la protection de la santé, de la sécurité et de l’équilibre vie privée – vie professionnelle des salariés,

- de la meilleure adaptation de l’organisation du travail en entreprise pendant la crise sanitaire,

- du maintien des emplois et de la rémunération des salariés.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet d’apporter un cadre sécurisé à la société et aux salariés au regard de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Il permet pour une durée déterminée et dans les conditions définies ci-après, de déroger à certaines dispositions relatives aux congés payés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société POSE SERVICE.

ARTICLE 3 : PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES

La période de congés payés imposée par l'employeur commence au plus tôt le
1^er mars 2021 et s'achèvera au plus tard le 30 juin 2021.

ARTICLE 4 : FIXATION EXCEPTIONNELLE DES DATES DE CONGES PAYES PAR L'EMPLOYEUR

Au cours de la période susvisée, l'employeur peut, pour chaque salarié, dans la limite de
5 jours ouvrés et sous réserve d'un délai de prévenance minimum de 2 jours francs fixer les dates des congés payés qui n'ont pas été posés par le salarié.

Sont concernés les jours de congés payés acquis à prendre.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

L’accord entre en vigueur ce jour et produira ses effets jusqu’au 30 juin 2021.

Il pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu à l’article L2232-22 et L2232-22-1 du Code du travail.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MELUN.

Fait à PONTAULT COMBAULT, le 04 Février 2021

Pour la société POSE SERVICE,

Madame Caroline TOUBART en sa qualité de Présidente de la HOLDING POSE SERVICE,

Pour les représentants du personnel élus :

Monsieur ***, membre du CSE titulaire, délégué CFTC

Monsieur ***, membre du CSE titulaire, délégué CFTC