Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez HOPITAL A DOMICILE DE NANTES ET REGION (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’association Hôpital à domicile Nantes et région, ci-après dénommée l’entreprise, dont le siège social est situé au 1 rue Henri GUILLAUMET à ORVAULT (44), représentée par XXX agissant en qualité de Directrice

D’une part

Et

Les représentants titulaires élus au Comité social et économique

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels de l’établissement, quel que soit leur lieu d’exercice.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont exclus du versement de la prime : les intervenants libéraux.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Les critères de versement sont les suivants :

1. Critère de présence

Bénéficieront de la prime les salariés ayant exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, sur la période comprise entre le 1^er mars et le 30 avril 2020.

Impact des absences sur cette période :

• Absence inférieure à 15 jours calendaires : prime versée dans son intégralité

• Absence supérieure ou égale à 15 jours calendaires et inférieure ou égale à 30 jours calendaires : prime réduite de 50%

• Absence supérieure à 30 jours calendaires : prime non versée

Sont entendues ici les absences pour :

• arrêt maladie antérieur à la pandémie et/ou n’ayant pas de lien avec une présomption d’imputabilité au Covid-19,

• garde d’enfant,

• entrée / sortie des effectifs

N’ont pas d’impact sur le montant de la prime :

• Les absences pour congé de maladie, accident du travail, maladie professionnelle si ces motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au covid-19,

• les congés annuels ou les congés au titre de la réduction du temps de travail.

2. Critère d’exposition au virus COVID-19 et / ou d’implication dans la gestion de la crise

Le montant de la prime varie selon le degré d’exposition au virus COVID-19 ainsi que selon le degré d’implication des salariés dans la gestion sanitaire de la pandémie. Ont ainsi été retenus trois niveaux de prime :

• Prime de 1^er niveau : montant maximum soit 1 500 € 

Cette prime concerne les professionnels volontaires engagés au titre de l’ « équipe COVID », dédiés spécifiquement à la prise en charge des patients suspects ou avérés COVID-19 ainsi que les soignants ayant participé à des tournées dédiées auprès de patients positifs ou suspects au COVID-19.

Cela inclut des infirmiers, des aides-soignants, des infirmiers de coordination, des médecins coordonnateurs, une cadre de santé, la pharmacienne ainsi que la psychologue.

Les critères retenus sont : une exposition directe et répétée au virus COVID-19 ainsi qu’une implication volontaire et active à la gestion sanitaire de la pandémie.

• Prime de 2^nd niveau : montant intermédiaire de 1 000 €

Cette prime concerne tous les personnels potentiellement exposés au COVID-19, c’est-à-dire ceux qui se sont rendus chez des patients sur cette période ou qui étaient en contact direct et régulier avec des membres de l’équipe pluridisciplinaire se rendant au domicile.

ll s’agit des aides-soignants, des infirmiers, des auxiliaires de vie, des médecins coordonnateurs, des kinésithérapeutes, de l’équipe logistique et des secrétaires d’accueil.

• Prime de 3^e niveau : montant de 500 €

La prime de 3^e niveau concerne le personnel administratif et/ou en télétravail total ou partiel sur cette période, ainsi que le personnel ayant été exposé dans une moindre mesure, mais ayant néanmoins participé de manière active à la gestion de la crise épidémique.

Il s’agit des infirmiers de coordination, des infirmiers de liaison, des cadres de santé, des secrétaires médicales, des assistantes sociales, des services comptables, financiers et des ressources humaines, des techniciens de l’information médicale, de la préparatrice en pharmacie et des membres du CODIR.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 – Versement

Du fait du rectificatif apporté fin septembre 2020 par l’Agence Régionale de Santé sur le montant de la prime allouée au personnel de l’HAD Nantes et région, La prime sera versée en deux fois :

• Sur la base de 500 € pour l’ensemble du personnel, sous condition de présence du 1^er mars au 31 avril, avec le salaire du mois de septembre 2020 ;

• Un complément pour les salariés concernés sera versé sur la base du présent accord, avec le salaire du mois d’octobre 2020.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes (44).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Orvault, le 28/09/2020

La Secrétaire du CSE La Directrice