Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ASTREINTE DU PSERSONNEL D'INTERVENTION" chez ADMR DE SEDAN ET ENVIRONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ASTREINTE DU PERSONNEL D’INTERVENTION

Préambule

Face aux difficultés de continuité du service lors des absences imprévues et afin d’améliorer les conditions de travail des Aides à Domicile en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, il est apparu nécessaire de mettre en œuvre un accord relatif aux :

• Temps d’astreinte les samedis

• Temps d’astreinte les dimanches et jours fériés.

Cet accord vient compléter les articles 21 à 24 du Titre V de la Convention Collective de Branche.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’intervention de l’ADMR de SEDAN, qu’il soit employé à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 : Modalités de mise en place des astreintes

Afin de permettre au personnel de concilier vie professionnelle et vie personnelle, l’employeur établit un planning trimestriel remis à chaque salarié, indiquant ses jours d’astreinte. Les modifications de ce planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à un mois, sauf en cas de remplacement d’un collègue en absence non prévue auquel cas le salarié peut être prévenu dans un délai inférieur à trois jours.

En cas de besoin, les salariés sont contactés par le biais de leur téléphone professionnel, qu’ils se doivent de maintenir en fonctionnement lors de leur journée d’astreintes.

Les astreintes sont mises en place par période de journée de 24 heures non fractionnées.

Il convient de différencier les astreintes des samedis et celles des dimanches et jours fériés.

1. Astreintes des samedis

Les samedis étant des jours ouvrables, toutes les catégories de personnel d’intervention entrent dans ce cadre.

Le salarié d’astreinte perçoit une indemnité d’astreinte égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte.

En cas d’intervention, le salarié bénéficie de la rémunération des heures de travail effectif. Il se verra également accorder une journée de repos supplémentaire.

2. Astreintes des dimanches et jours fériés

Les dimanches et jours fériés étant des jours habituellement chômés, seuls les personnels étant amenés à intervenir pour des actes essentiels de la vie quotidienne entrent dans ce cadre.

Le salarié d’astreinte perçoit une indemnité d’astreinte égale à 8 points par période de 24 heures d’astreinte.

En cas d’intervention, le salarié bénéficie de la rémunération des heures de travail effectif, majorées de 45% (majoration portée à 100% le 1^er mai).

Article 3 : Prise en charge des trajets et déplacements

En cas de sortie, les trajets (domicile-1^er lieu d’intervention et dernier lieu d’intervention-domicile) sont indemnisés à hauteur de 60 % des kilomètres parcourus, tel que le prévoit la Convention Collective de Branche.

Si le salarié ne se déplace que pour un seul client à plusieurs reprises dans la journée, l’intégralité des kilomètres lui sera indemnisé à 100% en trajet.

L’ensemble des déplacements (distance parcourue entre deux domiciles clients) est également indemnisé en temps de travail effectif et en kilomètres, que les interventions soient consécutives ou non.

L’indemnité kilométrique appliquée est celle prévue par la Convention collective de Branche, à savoir 0,35 centimes du kilomètre à la date de signature du présent accord.

Article 4 : Date d’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 01 décembre 2018.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Cet accord peut être dénoncé totalement par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction.

Des négociations devront être engagées dans les six mois de la dénonciation totale.

Article 7 : Mise en œuvre de l’accord

Les parties s’engagent à réaliser un point sur l’application du présent accord au bout des six mois suivant la date de début de son application.

Fait à SEDAN, le 08/11/2018

Pour l’ADMR de SEDAN,

Le Président, La déléguée du personnel